Résolution Conf. 12.4

Coopération entre la CITES et la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, concernant le commerce des légines

RECONNAISSANT que la coopération internationale est essentielle pour protéger certaines espèces de faune et de flore sauvages et prévenir leur surexploitation et autres effets négatifs susceptibles d'être causés par le commerce international;

CONSCIENTE de l'importance des océans pour l'écosystème terrestre et de l'obligation de tous les Etats de protéger et de préserver le milieu marin et ses ressources;

RAPPELANT que l'Article XV, paragraphe 2 b), de la Convention, charge le Secrétariat, concernant les espèces marines, de consulter les organismes intergouvernementaux compétents;

RECONNAISSANT que plusieurs organisations et accords régionaux sur la pêche prennent actuellement des mesures de conservation incluant des lignes directrices pour certifier l'origine des spécimens capturés d'espèces dont ils souhaitent promouvoir le rétablissement et l'utilisation durable, et que, pour que leur action aboutisse, il importe que tous les Etats, y compris ceux qui ne sont pas membres de ces organisations ou parties à ces accords, coopèrent avec eux et appliquent ces mesures de conservation;

AYANT A L'ESPRIT que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a adopté un plan d'action incluant des mesures visant à prévenir et à éliminer la pêche excessive et a pris d'autres mesures visant à garantir la transparence du commerce international des espèces qu'il réglemente, en particulier des légines (Dissostichus spp.), afin que le commerce n'affecte pas le développement durable de la pêche et l'utilisation responsable des ressources marines vivantes de l'Antarctique;

NOTANT que la CCAMLR promeut la coopération avec des organisations particulières et avec toute autre organisation contribuant au travail réalisé par la Commission et son Comité scientifique concernant les aspects liés à la protection de l'écosystème marin de l'Antarctique;

PREOCCUPEE de ce que la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (pêche IUU) menace les populations de plusieurs espèces de poissons, dont la légine australe et la légine antarctique, et priant instamment tous les pays de coopérer à l'action internationale menée pour éradiquer la pêche IUU;

NOTANT que la CCAMLR a établi pour tous ses Etats membres des réglementations sur l'exploitation commerciale de toutes les ressources marines vivantes de l'Antarctique, en particulier de la légine australe et de la légine antarctique, afin d'empêcher que la pêche n'atteigne le niveau de la surexploitation;

NOTANT en outre que la CCAMLR, à sa 21e session, a instamment prié les Parties à la CITES de requérir, pour toute importation de légines, la présentation du document prévu par la CCAMLR dans son système de documentation des captures, et a convenu qu'une coopération approfondie avec la CITES serait la bienvenue;

RECONNAISSANT aussi la nécessité que la CCAMLR et la CITES coopèrent étroitement, tant pour échanger des informations sur le commerce international des produits de la légine australe et de la légine antarctique que pour agir afin que le commerce international de ces espèces se fasse dans la légalité, la rigueur et la transparence les plus totales;

PREOCCUPEE par le fait que le commerce international illicite des spécimens des espèces réglementées par la CCAMLR sape l'efficacité de la CCAMLR et les principes de la CITES;

PRIANT instamment les Parties à la CITES d'appliquer toutes les mesures possibles pour garantir que des bâtiments battant leur pavillon ne soient pas utilisés pour saper les mesures de conservation adoptées par la CCAMLR ou adoptées volontairement hors du cadre de cette Convention par les pays dans les eaux sous la juridiction desquels des spécimens de Dissostichus spp. sont pêchés;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

Concernant le commerce international des légines

RECOMMANDE que les Parties adoptent volontairement pour ces espèces le certificat de capture de Dissostichus utilisé par la CCAMLR et et appliquent les dispositions en matière de contrôle quand des spécimens de ces espèces sont introduits sur un territoire sous leur juridiction, ou sont en transit sur un tel territoire ou en sont exportés;

Concernant le commerce illicite des produits des légines

ACCUEILLE avec satisfaction le travail accompli par la CCAMLR pour lutter contre la pêche IUU et prie instamment les Parties à la CITES d'étudier soigneusement la question du commerce des spécimens de la légine australe et de la légine antarctique, en particulier leur origine géographique, et de coopérer avec le secrétariat de la CCAMLR à réunir des informations à ce sujet;

ENCOURAGE la CCAMLR à communiquer en permanence des informations aux Parties à la CITES par le biais de la Conférence des Parties, et demande que le Secrétariat transmette au secrétariat de la CCAMLR toute information disponible sur le commerce illicite dont ces espèces font l'objet; et

INVITE tous les pays intéressés, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et autres organisations internationales ou intergouvernementales actives dans ce domaine, à coopérer à l'action entreprise pour prévenir le commerce illicite de ces espèces et de transmettre toute information pertinente au secrétariat de la CCAMLR; et

Concernant l'adhésion à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique

RECOMMANDE aux Parties qui pêchent les légines ou font le commerce de leurs produits, d'adhérer à la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique si elles ne l'ont pas déjà fait, et, au moins, de coopérer volontairement aux mesures de conservation prises au titre de celle-ci.

Number / Code: 
Conf. 12.4
COP meeting: 
Douzième session de la Conférence des Parties