Résolution Conf. 12.6 (Rev. CoP16)

Conservation et gestion des requins

RECONNAISSANT que les requins sont particulièrement vulnérables face à la surexploitation du fait de leur maturité tardive, de leur longévité et de leur faible fécondité;

RECONNAISSANT qu'il existe un important commerce international de requins et de leurs produits;

RECONNAISSANT que le commerce non réglementé et non signalé contribue à la pêche non durable d'un certain nombre d'espèces de requins;

RECONNAISSANT qu'il incombe à tous les États de coopérer, soit directement, soit au travers des organisations régionales et subrégionales appropriées, à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques;

NOTANT que la Liste rouge des espèces menacées (2009.2) de l'UICN compte 181 taxons de requins ;

RECONNAISSANT que le Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-requins) a été préparé par  l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO) en 1999 et que tous les États dont les navires pratiquent une pêche aux requins ciblée ou qui font régulièrement des prises non ciblées, sont encouragés par le Comité des pêches de la FAO (COFI) à adopter un plan d'action national pour la conservation et la gestion des stocks de requins (Plan-requins);

PRENANT NOTE du rapport de l’atelier technique sur le statut, les limites et les opportunités d’améliorer le suivi des pêcheries et la commercialisation des requins, tenu à Rome du 3 au 6 novembre 2008. FAO, Rapport sur les pêches et l'aquaculture no 897 (dont un exemplaire préliminaire a été diffusé comme document AC24 Inf. 6) et FAO (2009) Commerce responsable des poissons. Directives techniques de la FAO pour une pêche responsable. no11. Rome, FAO;

NOTANT que les Parties à la CITES ont déjà reconnu, en adoptant la résolution Conf. 9.17 et les décisions 10.48, 10.73, 10.74, 10.93, 10.126, 11.94, 11.151, 12.47-12.49, 13.42, 13.43 et 14.101‑14.117, la menace que le commerce international fait peser sur la conservation des requins;

ACCUEILLANT avec satisfaction le rapport adopté par le Comité pour les animaux à sa 18e session, qui notait que la CITES devrait continuer de contribuer à l'action menée au plan international pour traiter les préoccupations relatives à la conservation et au commerce des requins;

NOTANT que les États ont été encouragés à avoir un Plan-requins prêt pour la 24e session du COFI tenue en 2001;

NOTANT le manque notable de progrès dans la préparation et l'application des Plans-requins;

PREOCCUPEE par l'insuffisance des progrès accomplis dans la gestion des requins par l'application du PAI-requins sauf dans les pays ayant fait un rapport complet d'évaluation sur les requins et ayant élaboré un Plan-requins;

PREOCCUPEE par la poursuite d'un important commerce non durable des requins et de leurs produits;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

CHARGE le Secrétariat CITES d'indiquer à la FAO les préoccupations des Parties à la CITES concernant le manque de progrès significatif dans l'application du PAI-requins, et de prier la FAO de prendre des mesures pour encourager activement les États pertinents à préparer un Plan-requins;

CHARGE le Comité pour les animaux d'étudier les nouvelles informations sur le commerce fournies par les États des aires de répartition des requins, ainsi que les autres données et renseignements pertinents disponibles, et de rendre compte de leurs analyses aux sessions de la Conférence des Parties;

ENCOURAGE les Parties à obtenir des informations sur l'application du PAI-requins ou des plans régionaux, et à faire rapport directement au Secrétariat CITES et aux futures sessions du Comité pour les animaux sur les progrès accomplis;

PRIE instamment le COFI/FAO et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) de redoubler d’efforts dans la recherche, la formation, le regroupement et l'analyse de données, et dans la préparation d'un plan de gestion sur les requins – activités définies par la FAO comme nécessaires à la mise en œuvre du PAI-requins;

ENCOURAGE les Parties à la CITES à contribuer au renforcement des capacités financières et techniques nécessaires aux pays en développement pour leurs activités CITES relatives aux requins et aux raies et pour l’application du PAI-requins;

PRIE instamment les Parties qui sont des pays pratiquant la pêche au requin mais qui n’appliquent pas encore de PAN-requins d’en préparer un dès que possible et de prendre des mesures pour améliorer la recherche et la réunion de données sur la pêche et le commerce, au plus bas niveau taxonomique possible (dans l’idéal, par espèce), comme première étape vers leur PAN-requins;

PRIE en outre instamment les Parties de discuter des activités CITES au sein des ORPG appropriés dont elles sont membres;

ENCOURAGE les Parties à améliorer le recouvrement de données, la communication des données, la gestion et la conservation des espèces de requins, ce qui peut être fait, renforcé et mis en œuvre au moyen de mesures internes, de mesures bilatérales, de mesures prises par les ORGP ou d’autres mesures internationales;

CHARGE le Comité pour les animaux de faire, s'il y a lieu, des recommandations au niveau de l'espèce aux sessions de la Conférence des Parties, visant à améliorer la conservation des requins;

PRIE les organes de gestion de collaborer avec les services douaniers nationaux pour élargir leur système actuel de classification de manière à permettre la réunion de données détaillées sur le commerce des requins avec, quand c'est possible, des catégories distinctes pour les produits traités et non traités, la viande, le cartilage, la peau et les ailerons, et pour distinguer importations, exportations et réexportations et différencier les produits d’ailerons de requins séchés, humides, traités et non traités. Quand c'est possible, ces données devraient être fournies au niveau de l'espèce;

CHARGE le Secrétariat de suivre les discussions de l’Organisation mondiale des douanes concernant l’élaboration d’un modèle de données douanières, et l’inclusion dans ce modèle d’un champs permettant la saisie des données sur le commerce des requins au niveau des espèces, et d’envoyer aux Parties une notification concernant les développements importants à cet égard;

ENCOURAGE les Parties à entreprendre ou à faciliter, en étroite coopération avec la FAO et les ORGP, des recherches pour améliorer la compréhension de ce qu’est la pêche illégale, non signalée et non réglementée (pêche IUU) concernant les requins, et identifier les liens entre le commerce international d’ailerons et de viande de requin et la pêche IUU; et

ENCOURAGE les Parties et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux à entreprendre des études sur le commerce de la viande de requin, avec les prix sur les grands marchés du poisson, afin de mieux détecter les produits des requins qui incitent à pratiquer la pêche IUU;

CHARGE le Comité pour les animaux de faire rapport aux sessions de la Conférence des Parties sur les progrès accomplis dans les activités relatives aux requins et aux raies; et

ENCOURAGE les États de l’aire de répartition des espèces de la famille Potamotrygonidae à:

a)   prendre note des conclusions de l’atelier sur les raies d’eau douce (document AC24 Doc. 14.2) et intensifier l’action qu’ils mènent pour améliorer la réunion de données sur l’ampleur et l’impact des menaces pesant sur les espèces et les populations de raies d’eau douce du fait des prélèvements pour le commerce ornemental, de la pêche pour le commerce d’alimentation, et les dégâts causés dans l’habitat;

b)   envisager d’appliquer ou de renforcer leurs réglementations nationales concernant la gestion de la capture et du commerce international des raies d’eau douce à toutes fins, y compris la pêche destinée au commerce ornemental et au commerce d’alimentation, et les rapports à ce sujet, et d’harmoniser ces mesures dans toute la région, par le biais, par exemple, des organes intergouvernementaux sud-américains en place; et

c)   envisager d’inscrire à l’Annexe III de la CITES les espèces de raies d’eau douce (Potamotrygonidae) endémiques et menacées, comme nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.

 

* Amendée aux 15e et 16e sessions de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 12.6 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Douzième session de la Conférence des Parties