Résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP13)

Etude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II

RAPPELANT que l'Article IV, paragraphe 2 a), de la Convention, stipule comme condition pour la délivrance d'un permis d'exportation, qu'une autorité scientifique de l'Etat d'exportation a émis l'avis que l'exportation ne nuit pas à la survie de l'espèce en question;

RAPPELANT que l'Article IV, paragraphe 3, requiert que pour chaque Partie une autorité scientifique surveille de façon continue les exportations de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II et informe l'organe de gestion des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter ces exportations de manière à conserver les espèces dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à leur rôle dans les écosystèmes;

RAPPELANT aussi que l'Article IV, paragraphe 6 a), requiert comme condition de délivrance d'un certificat d'introduction en provenance de la mer, qu'une autorité scientifique de l'Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l'avis que l'introduction ne nuit pas à la survie de l'espèce en question;

PREOCCUPEE par le fait que certains Etats autorisant l'exportation de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II n'appliquent pas effectivement l'Article IV, paragraphes 2 a), 3 et 6 a), et qu'en pareil cas, les mesures - telles que des évaluations de populations, des programmes de suivi, etc. - nécessaires pour garantir que l'exportation des espèces inscrites à l'Annexe II a lieu à un niveau inférieur à celui qui serait préjudiciable à la survie des espèces, ne sont pas prises et que souvent, les informations sur la situation biologique de nombreuses espèces ne sont pas disponibles;

RAPPELANT que l'application correcte de l'Article IV est essentielle pour la conservation et l'utilisation durable des espèces inscrites à l'Annexe II;

NOTANT les importants avantages de l'étude du commerce des spécimens des espèces inscrites à l'Annexe II menée par le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, figurant dans la résolution Conf. 8.9 (Rev.) adoptée par la Conférence des Parties à sa huitième session (Kyoto, 1992) et amendée à sa 11e session (Gigiri, 2000), appelée "étude du commerce important", et la nécessité de clarifier et de simplifier la procédure à suivre;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

Concernant la conduite de l'étude du commerce important

CHARGE le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, en coopération avec le Secrétariat et des spécialistes, et en consultation avec les Etats des aires de répartition, d'examiner les informations biologiques, commerciales et autres, relatives aux espèces inscrites à l'Annexe II faisant l'objet d'un commerce important, dans le but de déceler les problèmes d'application de l'Article IV, paragraphes 2 a), 3 et 6 a), et de trouver des solutions, selon la procédure suivante:

Sélection des espèces à étudier

a) le Secrétariat demande au PNUE-Centre de surveillance continue de la conservation mondiale de la nature de produire, dans les 90 jours après chaque session de la Conférence des Parties, un résumé des statistiques des rapports annuels fondé sur la base de données CITES, indiquant le niveau net des exportations enregistrées1 des espèces inscrites à l'Annexe II pour les cinq dernières années;

b) sur la base des niveaux de commerce enregistrés et des informations dont disposent le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes, le Secrétariat, les Parties ou d'autres spécialistes pertinents, les espèces dont il faut se préoccuper en priorité sont sélectionnées pour étude par le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes (qu'elles aient ou non fait l'objet d'une précédente étude);

c) dans les cas exceptionnels où de nouvelles informations suscitent une préoccupation urgente, le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes peut ajouter, à un autre stade, des espèces à la liste des espèces préoccupantes;

Consultation avec les Etats des aires de répartition concernant l'application de l'Article IV

d) le Secrétariat, dans les 30 jours suivant la session du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes au cours de laquelle des espèces sont sélectionnées, notifie ces espèces aux Etats des aires de répartition en leur expliquant les raisons de la sélection et en leur demandant leurs commentaires sur les problèmes d'application de l'Article IV éventuellement décelés par le Comité. Les Etats des aires de répartition ont 60 jours pour répondre;

e) le Secrétariat fait rapport au Comité pour les animaux ou au Comité pour les plantes sur la réponse des Etats des aires de répartition concernés et sur toute autre information pertinente;

f) quand le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes, ayant examiné les informations disponibles, estime que le paragraphe 2 a), 3 ou 6 a) de l'Article IV est correctement appliqué, les espèces sont éliminées de l'étude pour l'Etat concerné. Dans ce cas, le Secrétariat le notifie aux Parties dans les 60 jours;

Compilation des informations et classement préliminaire

g) si les espèces ne sont pas éliminées de l'étude conformément au paragraphe f) ci-dessus, le Secrétariat procède à la compilation d'informations sur elles;

h) lorsque c'est nécessaire, des consultants sont engagés par le Secrétariat pour compiler les informations sur la biologie, la gestion et le commerce des espèces et prennent contact avec les Etats des aires de répartition ou les spécialistes pertinents afin d'obtenir des informations qui seront incluses dans la compilation;

i) le Secrétariat ou les consultants, comme approprié, résument leurs conclusions sur les effets du commerce international sur les espèces sélectionnées, la base sur laquelle ils se sont fondés pour parvenir à ces conclusions, et les problèmes d'application de l'Article IV, et répartissent provisoirement les espèces sélectionnées en trois catégories:

i) espèces "dont il faut se préoccuper en urgence": espèces pour lesquelles les informations disponibles indiquent que les dispositions de l'Article IV, paragraphe 2 a), 3 ou 6 a), ne sont pas appliquées;

ii) espèces "peut-être préoccupantes": espèces pour lesquelles il n'est pas clair que ces dispositions soient appliquées; et

iii) espèces "moins préoccupantes": espèces pour lesquelles il apparaît que les informations disponibles indiquent que ces dispositions sont en train d'être appliquées;

j) avant que le rapport du Secrétariat ou des consultants soit examiné par le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes, le Secrétariat l'envoie aux Etats des aires de répartition pertinents en leur demandant leurs commentaires et, s'il y a lieu, des informations complémentaires. Ces Etats ont 60 jours pour répondre;

Examen des informations et confirmation de la catégorie par le Comité pour les animaux

ou le Comité pour les plantes

k) le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes examine le rapport du Secrétariat ou des consultants et les réponses des Parties concernées, et, s'il y a lieu, change la catégorie préliminaire proposée;

l) les espèces moins préoccupantes sont éliminées de l'étude. Les problèmes décelés au cours de l'étude qui ne sont pas liés à l'application de l'Article IV, paragraphe 2 a), 3 ou 6 a), sont traités par le Secrétariat conformément aux autres dispositions de la Convention et des résolutions pertinentes;

Formulation de recommandations et leur transmission aux Etats des aires de répartition

m) le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes, en consultation avec le Secrétariat, formule des recommandations sur les espèces restantes. Ces recommandations sont adressées aux Etats des aires de répartition concernés;

n) pour les espèces dont il faut se préoccuper en urgence, ces recommandations devraient proposer des mesures spécifiques pour traiter les problèmes d'application de l'Article IV, paragraphe 2 a), 3 ou 6 a). Ces recommandations devraient différencier les mesures à court terme et celles à long terme, et peuvent inclure, par exemple:

i) l'établissement d'une procédure administrative, de quotas d'exportation prudents ou d'une restriction temporaire des exportations des espèces concernées;

ii) l'application d'une procédure de gestion adaptative pour veiller à ce que les nouvelles décisions sur le prélèvement et la gestion des espèces concernées soient fondées sur la surveillance continue des effets des prélèvements précédents et sur d'autres facteurs; ou

iii) la conduite d'évaluations de la situation par taxon et par pays, des études de terrain ou l'évaluation des menaces aux populations ou d'autres facteurs pertinents pour fournir à l'autorité scientifique la base de l'avis de commerce non préjudiciable requis par les dispositions de l'Article IV, paragraphe 2 a) ou 6 a).

Le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes devrait fixer des délais pour l'application de ces recommandations. Ces délais doivent être fixés en fonction de la nature de l'action à entreprendre et être normalement inférieurs à 90 jours, mais pas supérieurs à deux ans après la date de transmission à l'Etat concerné;

o) pour les espèces peut-être préoccupantes, ces recommandations devraient spécifier les informations requises pour permettre au Comité pour les animaux ou au Comité pour les plantes de déterminer si elles devraient être classées comme espèces dont il faut se préoccuper en urgence ou espèces moins préoccupantes. Elles devraient aussi spécifier les mesures intérimaires appropriées pour la réglementation du commerce. Ces recommandations devraient différencier les mesures à court terme et celles à long terme, et pourraient inclure, par exemple:

i) la conduite d'évaluations de la situation par taxon et par pays, des études de terrain ou l'évaluation des menaces aux populations ou d'autres facteurs pertinents; ou

ii) la fixation de quotas d'exportation prudents en tant que mesure intérimaire.

Le Comité pour les animaux ou le Comité pour les plantes devrait fixer des délais pour l'application de ces recommandations. Ces délais doivent être fixés en fonction de la nature de l'action à entreprendre et être normalement inférieurs à 90 jours, mais de pas plus de deux ans après la date de transmission à l'Etat concerné;

p) le Secrétariat transmet ces recommandations aux Etats des aires de répartition concernés;

Mesures à prendre concernant l'application des recommandations

q) le Secrétariat détermine, en consultation avec le président du Comité pour les animaux ou le président du Comité pour les plantes, si les recommandations ci-dessus ont été appliquées et fait rapport à cet égard au Comité permanent;

r) si les recommandations ont été appliquées, le Secrétariat, après consultation du président du Comité permanent, notifie aux Parties que l'espèce est éliminée du processus;

s) si le Secrétariat, après consultation du président du Comité pour les animaux ou du président du Comité pour les plantes, estime qu'un Etat de l'aire de répartition n'a pas appliqué les recommandations du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes conformément au paragraphe n) ou o), il devrait recommander au Comité permanent les mesures appropriées, qui peuvent inclure, en dernier ressort, une suspension de commerce de l'espèce concernée avec cet Etat. Sur la base du rapport du Secrétariat, le Comité permanent décide des mesures appropriées et fait des recommandations à l'Etat concerné, ou à toutes les Parties;

t) le Secrétariat notifie aux Parties les recommandations ou mesures prises par le Comité permanent;

u) une recommandation de suspension du commerce d'une espèce avec l'Etat concerné ne devrait être levée que quand cet Etat a prouvé à la satisfaction du Comité permanent, par l'intermédiaire du Secrétariat, qu'il applique l'Article IV, paragraphe 2 a), 3 ou 6 a); et

v) le Comité permanent, en consultation avec le Secrétariat et le président du Comité pour les animaux ou le président du Comité pour les plantes, examine les recommandations de suspension de commerce en place depuis plus de deux ans et, s'il y a lieu, prend des mesures pour traiter la situation;

Concernant l'appui aux Etats des aires de répartition

PRIE instamment les Parties et toutes les organisations intéressées par la conservation et l'utilisation durable des espèces sauvages de fournir l'appui financier ou l'assistance technique nécessaire aux Etats qui en ont besoin pour garantir que les populations sauvages des espèces de faune et de flore faisant l'objet d'un commerce international important ne sont pas soumises à un commerce qui nuit à leur survie. Des exemples de telles mesures pourraient inclure:

a) former le personnel chargé de la conservation dans les Etats des aires de répartition;

b) mettre à disposition des informations et des orientations aux personnes et aux organisations impliquées dans la production et l'exportation de spécimens des espèces concernées;

c) faciliter l'échange d'informations entre les Etats des aires de répartition; et

d) mettre à disposition des équipements et un appui technique; et

CHARGE le Secrétariat d'aider à identifier et à communiquer les besoins de financement des Etats des aires de répartition, et à identifier les sources potentielles d'un tel financement;

Concernant la surveillance continue, les rapports et la réintroduction d'espèces dans le processus d'étude

CHARGE le Secrétariat, pour surveiller et faciliter l'application de la présente résolution et des paragraphes pertinents de l'Article IV:

a) de faire rapport à chaque session du Comité pour les animaux ou du Comité pour les plantes sur l'application des recommandations du Comité par les Etats des aires de répartition concernés; et

b) de tenir un registre des espèces incluses dans le processus d'étude établi dans la présente résolution et de noter les progrès accomplis dans l'application des recommandations; et

Concernant la coordination des études de terrain

CHARGE le Secrétariat d'établir un contrat avec l'UICN ou d'autres spécialistes appropriés, s'il y a lieu et en consultation avec le président du Comité pour les animaux ou celui du Comité pour les plantes, pour coordonner, en collaboration avec le PNUE-WCMC, la conduite des études de terrain requises pour les espèces inscrites à l'Annexe II identifiées comme étant soumises à des niveaux de commerce importants, et pour collecter les fonds nécessaires à cet effet; et

ABROGE la résolution Conf. 8.9 (Rev.) (Kyoto, 1992, amendée à Gigiri, 2000) - Commerce des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II prélevés dans la nature.

 

 * Amendée à la 13e session de la Conférence des Parties.
 1 Le "niveau net des exportations" est le nombre total brut de spcimens exports d'un Etat de l'aire de rpartition moins le nombre brut de spcimens imports par cet Etat, sur la base des donnes sur les exportations et les importations enregistres dans les rapports annuels des Parties.

 

Number / Code: 
Conf. 12.8 (Rev. CoP13)
COP meeting: 
Douzième session de la Conférence des Parties