Résolution Conf. 13.6 (Rev. CoP16)

Application de l’Article VII, paragraphe 2, concernant les spécimens "pré-Convention"

RAPPELANT que l'Article VII, paragraphe 2, de la Convention, prévoit une dérogation aux dispositions des Articles III, IV et V lorsque l'organe de gestion d'un État d'exportation ou de réexportation a la preuve qu'un spécimen a été acquis avant que les dispositions de la Convention ne s'appliquent audit spécimen et délivre un certificat à cet effet;

REMARQUANT que l'application de cette disposition a provoqué une série de difficultés, de nature tant pratique que fondamentale;

REMARQUANT en outre que la résolution Conf. 5.11, Définition de l’expression "spécimen pré-Convention", adoptée par la Conférence des Parties à sa cinquième session (Buenos Aires, 1985), ne résout que partiellement les problèmes d’application de l'Article VII, paragraphe 2;

RECONNAISSANT le rôle crucial des Parties importatrices dans l'application de l'Article VII, paragraphe 2, et le droit des Parties d’appliquer, en vertu de l'Article XIV, paragraphe 1, des mesures internes plus strictes concernant l’importation des spécimens couverts par des certificats pré-Convention;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

RECOMMANDE, aux fins de l'Article VII, paragraphe 2:

a) que la date à partir de laquelle la Convention s’applique à un spécimen soit la date à laquelle l’espèce concernée a été inscrite pour la première fois aux annexes; et
   
b) que la date à laquelle un spécimen a été acquis soit considérée comme la date à laquelle l’on sait que l’animal ou la plante, ou dans le cas de parties ou de produits, l’animal ou la plante sur lesquels ces parties ou produits ont été prélevés ou dont ils sont dérivés:
   
  i) a été prélevé dans la nature; ou
     
  ii) est né en captivité ou a été reproduit artificiellement en milieu contrôlé; ou
   
 

si cette date n’est pas connue ou si elle ne peut pas être attestée, la date à laquelle le spécimen a été acquis sera la première date probante à laquelle une personne en a pris possession;

RECOMMANDE:

a) date d’acquisition précise des spécimens concernés, soit une attestation indiquant que les spécimens ont été acquis avant une date spécifique, conformément au paragraphe b) ci-dessus, et invitent le détenteur d’un tel certificat à s’assurer auprès de l’importateur potentiel ou de l’organe de gestion du pays de destination, que ce dernier acceptera le certificat d’importation; et
   
b) que les Parties n'acceptent les certificats pré-Convention que s'ils ont été délivrés conformément à la présente résolution;

EN APPELLE aux Parties pour qu'elles prennent toutes les mesures nécessaires afin d'éviter l'acquisition d’un nombre excessif de spécimens d'une espèce entre la date à laquelle la Conférence des Parties a approuvé l'inscription de cette espèce à l'Annexe I et celle à laquelle cette inscription prend effet; et

ABROGE la résolution Conf. 5.11 (Buenos Aires, 1985) – Définition de l'expression "spécimen pré-Convention".

 

* Amendée à la 16e session de la Conférence des Parties.

Number / Code: 
Conf. 13.6 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Treizième session de la Conférence des Parties