Résolution Conf. 13.7

 

RAPPELANT la résolution Conf. 10.6, Contrôle du commerce des spécimens constituant des souvenirs pour touristes, adoptée par la Conférence des Parties à sa 10e session (Harare, 1997), et la résolution Conf. 12.9, Objets personnels ou à usage domestique, adoptée à sa 12e session (Santiago, 2002);

OBSERVANT que, conformément à l'Article III, paragraphe 3 c), de la Convention, les spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I ne doivent pas être utilisés à des fins principalement commerciales dans le pays d'importation;

CONSIDERANT que l’Article VII, paragraphe 3, de la Convention, établit les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des Articles III, IV et V de la Convention peuvent être accordées aux spécimens qui sont des objets personnels ou à usage domestique;

CONSIDERANT en outre que la Convention ne définit pas l’expression "objets personnels ou à usage domestique";

CONSIDERANT que la dérogation de l'Article VII, paragraphe 3, de la Convention ne s'applique pas aux spécimens d'espèces de l'Annexe I qui constituent des souvenirs importés par une personne rentrant dans son Etat de résidence habituelle;

CONSIDERANT en outre que la dérogation prévue par l'Article VII, paragraphe 3, de la Convention, ne s'applique pas aux spécimens d'espèces de l'Annexe II qui constituent des souvenirs pour touristes importés par une personne rentrant dans son pays de résidence habituelle lorsque ces spécimens ont été prélevés dans la nature dans un pays requérant la délivrance de permis d'exportation avant l'exportation desdits spécimens;

RECONNAISSANT que souvent les pays d'exportation ne requièrent aucun permis d'exportation;

CONSTATANT que, pour les Parties autres que les Parties exportatrices et importatrices, de tels spécimens d'espèces de l'Annexe II sont, selon l'Article VII, exemptés des dispositions de la Convention;

RECONNAISSANT que les Parties appliquent actuellement de diverses manières l’Article VII, paragraphe 3, et que les dérogations relatives aux objets personnels ou à usage domestique devraient être appliquées de façon uniforme;

RAPPELANT la résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP13), Réglementation du commerce des plantes, adoptée par la Conférence des Parties à sa 11e session (Gigiri, 2000) et révisée à sa 13e session (Bangkok, 2004), qui recommande le nombre maximal de bâtons de pluie par personne devant être considérés comme objets personnels;

RAPPELANT la résolution Conf. 12.7 (Rev. CoP13), Conservation et commerce des esturgeons et des polyodons, adoptée par la Conférence des Parties à sa 12esession et révisée à sa 13e session, qui recommande la quantité maximale de caviar par personne devant être considérée comme objet personnel;

RAPPELANT que la Convention ne prévoit aucune disposition spéciale pour les salons d'attente des aéroports (y compris les boutiques hors taxes), les ports francs ou les zones hors douane car chaque Partie est censée être souveraine sur la totalité de son territoire et appliquer la Convention en conséquence;

RECONNAISSANT que des parties et produits d'espèces inscrites aux Annexes I et II continuent d'être vendus en grandes quantités comme spécimens constituant des souvenirs pour touristes et que des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I continuent, dans certains pays, d’être vendus dans les boutiques de souvenirs d'aéroports et dans d'autres lieux (y compris dans les zones hors taxes) à une clientèle constituée, pour une large part, de voyageurs internationaux;

RECONNAISSANT que la vente de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I dans les lieux de départ internationaux peut faciliter, délibérément ou non, l'exportation illicite de ces spécimens et que cette exportation est préoccupante pour la conservation de ces espèces;

SACHANT que la vente de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I constituant des souvenirs pour touristes représente parfois une part importante d'un commerce pouvant menacer la survie de ces espèces;

RECONNAISSANT l'ignorance généralisée, dans le grand public, du but et des dispositions de la Convention et des législations internes relatives au commerce des espèces menacées d'extinction;

RECONNAISSANT en outre que les aéroports internationaux, les ports maritimes et les points de passage des frontières constituent des lieux d'exposition propices pour sensibiliser les voyageurs et les informer sur les dispositions de la Convention, et que la vente de spécimens constituant des souvenirs pour touristes en ces endroits peut compromettre sérieusement cette sensibilisation;

RECONNAISSANT que l'Article XIV, paragraphe 1, de la Convention, autorise les Parties, tant importatrices qu'exportatrices, à prendre des mesures internes plus strictes;

CONSIDERANT que la mise en œuvre effective de ces dispositions sera renforcée par une clarification des mesures prises par les Parties au titre de l'Article XIV, paragraphe 1;

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE que l’expression "objets personnels ou à usage domestique", figurant à l’Article VII, paragraphe 3, s’applique aux spécimens qui:

a)

sont détenus ou possédés à titre personnel, à des fins non commerciales;
   
b) ont été acquis légalement; et
   
c) au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation:
   
  i) sont portés, transportés ou inclus dans les bagages personnels; ou
     
  ii) font partie d’un déménagement;

DECIDE aussi qu’aux fins de la présente résolution, l'expression "spécimen constituant un souvenir pour touriste" ne s'applique qu'aux objets personnels ou à usage domestique acquis en dehors de l'Etat de résidence habituelle du propriétaire et ne s'applique pas aux spécimens vivants;

CONVIENT que les Parties devront:

a) réglementer les passages transfrontaliers des animaux vivants d’espèces inscrites aux annexes CITES appartenant à des particuliers conformément à la résolution Conf. 10.20;
   
b) ne pas requérir de permis d'exportation ou d'importation ni de certificat de réexportation pour les objets personnels ou à usage domestique qui sont des spécimens morts, des parties ou des produits, appartenant à des espèces inscrites à l'Annexe II sauf:
   
  i) si elles ont été informées, par le biais d'une notification du Secrétariat et via le site Internet de la CITES, que l'autre Partie impliquée dans le commerce requiert ces documents; ou
     
  ii) les spécimens suivants, si la quantité excède les limites spécifiées:
     
    caviar d'esturgeon (Acipenseriformes spp.) – jusqu'à 250 g par personne;
       
    bâtons de pluies de Cactaceae spp. – jusqu'à trois spécimens par personne;
       
    spécimens d'espèces de crocodiliens – jusqu'à quatre spécimens par personne;
       
    coquilles de strombes géants (Strombus gigas) – jusqu'à trois spécimens par personne;
       
    hippocampes (Hippocampus spp.) – jusqu’à quatre spécimens par personne; et
       
    coquilles de bénitiers (Tridacnidae spp.) – jusqu'à trois spécimens, chaque spécimen pouvant être une coquille intacte ou deux moitiés correspondantes, n'excédant pas 3 kg par personne;
       
c) de donner à leurs services douaniers des orientations sur le traitement des objets personnels ou à usage domestique dans le cadre de la CITES;
   
d) de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des inspections et la mise à disposition d'informations aux commerçants, pour interdire la vente de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I constituant des souvenirs pour touristes dans les lieux de départs internationaux tels que les aéroports et ports maritimes internationaux et les points de passage des frontières, en particulier dans les zones hors taxes situées au-delà des contrôles douaniers;
   
e) dans les lieux de départ et d'arrivée internationaux, d'informer les voyageurs dans toutes les langues pertinentes, par des affiches et d'autres moyens, du but et des dispositions de la Convention, ainsi que de leurs responsabilités à l'égard des traités internationaux et des lois nationales concernant l'exportation et l'importation de spécimens de faune et de flore; et
   
f) de prendre, en collaboration avec des agences de tourisme nationales et internationales, des transporteurs, des hôteliers et autres organismes concernés, toutes les mesures nécessaires pour que les touristes et les personnes bénéficiant de privilèges diplomatiques qui voyagent à l’étranger soient informés des contrôles à l’importation et à l’exportation qui sont ou pourraient être en vigueur concernant les objets obtenus à partir d’espèces CITES;

RECOMMANDE aussi que toute personne, en possession de spécimens d'espèces de l'Annexe II constituant des souvenirs pour touristes et munie d'un permis d'exportation, bénéficie de la dérogation pour les objets personnels accordée par l'Article VII, lorsqu'elle entre dans un pays autre que son pays de résidence habituelle ou lorsqu'elle quitte un pays autre que le pays d'exportation;

PRIE instamment:

a) les Parties de satisfaire pleinement aux prescriptions de l'Article III de la Convention en ce qui concerne les spécimens d'espèces de l'Annexe I constituant des souvenirs pour touristes; et
   
b) les pays d’importation soumis à des problèmes d'importation de spécimens constituant des souvenirs pour touristes d’en notifier en conséquence les pays d’exportation concernés et le Secrétariat CITES;

CHARGE le Comité permanent d'examiner les moyens d'aider toute Partie l'ayant informé de ses difficultés à appliquer cette résolution;

ENCOURAGE les Parties à harmoniser leurs législations nationales touchant à cette résolution; et

ABROGE les résolutions suivantes:

a) résolution Conf. 10.6 (Harare, 1997) – Contrôle du commerce des spécimens constituant des souvenirs pour touristes; et
   
b) résolution Conf. 12.9 (Santiago, 2002) – Objets personnels ou à usage domestique.

 

Number / Code: 
Conf. 13.7
COP meeting: 
Treizième session de la Conférence des Parties