Résolution Conf. 13.7 (Rev. CoP16)

Contrôle du commerce des spécimens constituant des
objets personnels ou à usage domestique

RAPPELANT la résolution Conf. 10.6, Contrôle du commerce des spécimens constituant des souvenirs pour touristes, adoptée par la Conférence des Parties à sa 10e session (Harare, 1997), et la résolution Conf. 12.9, Objets personnels ou à usage domestique, adoptée à sa 12e session (Santiago, 2002);

OBSERVANT que, conformément à l'Article III, paragraphe 3 c), de la Convention, les spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I ne doivent pas être utilisés à des fins principalement commerciales dans le pays d'importation;

CONSIDERANT que l’Article VII, paragraphe 3, de la Convention, établit les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des Articles III, IV et V de la Convention peuvent être accordées aux spécimens qui sont des objets personnels ou à usage domestique;

CONSIDERANT en outre que la Convention ne définit pas l’expression "objets personnels ou à usage domestique";

CONSIDERANT que la dérogation de l'Article VII, paragraphe 3, de la Convention ne s'applique pas aux spécimens d'espèces de l'Annexe I qui constituent des souvenirs importés par une personne rentrant dans son État de résidence habituelle;

CONSIDERANT en outre que la dérogation prévue par l'Article VII, paragraphe 3, de la Convention, ne s'applique pas aux spécimens d'espèces de l'Annexe II qui constituent des souvenirs pour touristes importés par une personne rentrant dans son pays de résidence habituelle lorsque ces spécimens ont été prélevés dans la nature dans un pays requérant la délivrance de permis d'exportation avant l'exportation desdits spécimens;

RECONNAISSANT que souvent les pays d'exportation ne requièrent aucun permis d'exportation;

CONSTATANT que, pour les Parties autres que les Parties exportatrices et importatrices, de tels spécimens d'espèces de l'Annexe II sont, selon l'Article VII, exemptés des dispositions de la Convention;

RECONNAISSANT que les Parties appliquent actuellement de diverses manières l’Article VII, paragraphe 3, et que les dérogations relatives aux objets personnels ou à usage domestique devraient être appliquées de façon uniforme;

RAPPELANT la résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP15), Réglementation du commerce des plantes, adoptée par la Conférence des Parties à sa 11e session (Gigiri, 2000) et révisée à ses 13e, 14e et 15e sessions (Bangkok, 2004; La Haye, 2007; Doha, 2010), qui recommande le nombre maximal de bâtons de pluie par personne devant être considérés comme objets personnels;

RAPPELANT la résolution Conf. 12.7 (Rev. CoP16), Conservation et commerce des esturgeons et des polyodons, adoptée par la Conférence des Parties à sa 12e session et révisée à ses 13e, 14e et 16e (Bangkok, 2013) sessions, qui recommande la quantité maximale de caviar par personne devant être considérée comme objet personnel;

RAPPELANT que la Convention ne prévoit aucune disposition spéciale pour les salons d'attente des aéroports (y compris les boutiques hors taxes), les ports francs ou les zones hors douane car chaque Partie est censée être souveraine sur la totalité de son territoire et appliquer la Convention en conséquence;

RECONNAISSANT que des parties et produits d'espèces inscrites aux Annexes I et II continuent d'être vendus en grandes quantités comme spécimens constituant des souvenirs pour touristes et que des spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I continuent, dans certains pays, d’être vendus dans les boutiques de souvenirs d'aéroports et dans d'autres lieux (y compris dans les zones hors taxes) à une clientèle constituée, pour une large part, de voyageurs internationaux;

RECONNAISSANT que la vente de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I dans les lieux de départ internationaux peut faciliter, délibérément ou non, l'exportation illicite de ces spécimens et que cette exportation est préoccupante pour la conservation de ces espèces;

SACHANT que la vente de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I constituant des souvenirs pour touristes représente parfois une part importante d'un commerce pouvant menacer la survie de ces espèces;

RECONNAISSANT l’ignorance généralisée, dans le grand public, du but et des dispositions de la Convention et des législations internes relatives au commerce des espèces menacées d'extinction;

RECONNAISSANT en outre que les aéroports internationaux, les ports maritimes et les points de passage des frontières constituent des lieux d'exposition propices pour sensibiliser les voyageurs et les informer sur les dispositions de la Convention, et que la vente de spécimens constituant des souvenirs pour touristes en ces endroits peut compromettre sérieusement cette sensibilisation;

RECONNAISSANT que l'Article XIV, paragraphe 1, de la Convention, autorise les Parties, tant importatrices qu'exportatrices, à prendre des mesures internes plus strictes;

CONSIDERANT que la mise en œuvre effective de ces dispositions sera renforcée par une clarification des mesures prises par les Parties au titre de l'Article XIV, paragraphe 1;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

DECIDE que l’expression "objets personnels ou à usage domestique", figurant à l’Article VII, paragraphe 3, s’applique aux spécimens qui:

a)    sont détenus ou possédés à titre personnel, à des fins non commerciales;

b)   ont été acquis légalement; et

c)    au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation:

i)     sont portés, transportés ou inclus dans les bagages personnels; ou

ii)    font partie d’un déménagement.

DECIDE aussi qu’aux fins de la présente résolution, l'expression "spécimen constituant un souvenir pour touriste" ne s'applique qu'aux objets personnels ou à usage domestique acquis en dehors de l'État de résidence habituelle du propriétaire et ne s'applique pas aux spécimens vivants;

CONVIENT que les Parties:

a)   réglementent les passages transfrontaliers des animaux vivants d’espèces inscrites aux annexes CITES appartenant à des particuliers conformément à la résolution Conf. 10.20;

b)    ne requièrent pas de permis d'exportation ou d'importation ni de certificat de réexportation pour les objets personnels ou à usage domestique qui sont des spécimens morts, des parties ou des produits, appartenant à des espèces inscrites à l'Annexe II sauf:

i)     si elles ont été informées, par le biais d'une notification du Secrétariat ou via le site Internet de la CITES, que l'autre Partie impliquée dans le commerce requiert ces documents; ou

ii)    pour l’exportation et la réexportation de corne de rhinocéros et d’ivoire d’éléphant contenus dans les trophées de chasse; ou

iii)   les spécimens suivants, si la quantité excède les limites spécifiées:

–     caviar d'esturgeon (Acipenseriformes spp.) – jusqu'à 125 g par personne, dans un conteneur étiqueté conformément à la résolution Conf. 12.7 (Rev. CoP16);

–     bâtons de pluies de Cactaceae spp. – jusqu'à trois spécimens par personne;

–     spécimens d'espèces de crocodiliens – jusqu'à quatre spécimens par personne;

–     coquilles de strombes géants (Strombus gigas) – jusqu'à trois spécimens par personne;

–     hippocampes (Hippocampus spp.) – jusqu’à quatre spécimens par personne;

–     coquilles de bénitiers (Tridacnidae spp.) – jusqu'à trois spécimens, chaque spécimen pouvant être une coquille intacte ou deux moitiés correspondantes, n'excédant pas 3 kg par personne; et

–     Les spécimens de bois d'agar – jusqu'à 1 kg de copeaux de bois, 24 ml d'huile et 2 jeux de perles (ou grains de chapelet, ou 2 colliers, ou bracelets) par personne;

c)    donnent à leurs services douaniers des orientations sur le traitement des objets personnels ou à usage domestique dans le cadre de la CITES;

d)   prennent toutes les mesures nécessaires, y compris des inspections et la mise à disposition d'informations aux commerçants, pour interdire la vente de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe I constituant des souvenirs pour touristes dans les lieux de départs internationaux tels que les aéroports et ports maritimes internationaux et les points de passage des frontières, en particulier dans les zones hors taxes situées au-delà des contrôles douaniers;

e)    informent les voyageurs dans les lieux de départ et d'arrivée internationaux, dans toutes les langues pertinentes, par des affiches et d'autres moyens, du but et des dispositions de la Convention, ainsi que de leurs responsabilités à l'égard des traités internationaux et des lois nationales concernant l'exportation et l'importation de spécimens de faune et de flore; et

f)    prennent, en collaboration avec des agences de tourisme nationales et internationales, des transporteurs, des hôteliers et autres organismes concernés, toutes les mesures nécessaires pour que les touristes et les personnes bénéficiant de privilèges diplomatiques qui voyagent à l’étranger soient informés des contrôles à l’importation et à l’exportation qui sont ou pourraient être en vigueur concernant les objets obtenus à partir d’espèces CITES;

RECOMMANDE que les Parties utilisent les Lignes directrices figurant en annexe 1 à la présente résolution pour interpréter et appliquer la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique;

RECOMMANDE EGALEMENT que les Parties suivent les lignes directrices jointes en annexe à la présente résolution si elles souhaitent amender la liste figurant ci-dessus à l’alinéa b) ii);

PRIE instamment:

a)    les Parties de respecter pleinement les obligations découlant de l'Article III de la Convention en ce qui concerne les spécimens d'espèces de l'Annexe I constituant des souvenirs pour touristes; et

b)    les pays d’importation confrontés à des problèmes d'importation de spécimens constituant des souvenirs pour touristes d’en notifier les pays d’exportation concernés et le Secrétariat CITES;

CHARGE le Comité permanent d'examiner les moyens d'aider toute Partie l'ayant informé de ses difficultés à appliquer la présente résolution;

ENCOURAGE les Parties à harmoniser leurs législations nationales touchant à cette résolution; et

ABROGE les résolutions suivantes:

a)    résolution Conf. 10.6 (Harare, 1997) – Contrôle du commerce des spécimens constituant des souvenirs pour touristes; et

b)    résolution Conf. 12.9 (Santiago, 2002) – Objets personnels ou à usage domestique.


Annexe 1

Lignes directrices pour l'interprétation des objets personnels ou à usage domestique

Interprétation du paragraphe 3 de l'Article VII de la Convention

1.    Le paragraphe 3 de l'Article VII exclut des dispositions des Articles III, IV et V de la Convention les spécimens qui sont des objets personnels ou à usage domestique.

2.   Le paragraphe 3 a) de l'Article VII exclut de cette dérogation les spécimens inscrits à l'Annexe I lorsqu'ils ont été acquis par leur propriétaire en dehors de son État de résidence habituelle. Des spécimens inscrits à l'Annexe I peuvent être acquis à l'étranger mais ils doivent être importés dans le respect des conditions prévues à l'Article III ou à d'autres paragraphes de l'Article VII.

3.    Le paragraphe 3 b) de l'Article VII exclut de cette dérogation les spécimens inscrits à l'Annexe II lorsqu'ils ont été acquis par leur propriétaire, lors d'un séjour hors de son État de résidence habituelle, dans un État dans le milieu sauvage duquel a eu lieu la capture ou la récolte ET lorsque cet État exige la délivrance d'un permis d'exportation;

4.    Les Parties peuvent décider d'appliquer des mesures internes plus strictes; ainsi, tout pays d'importation ou d'exportation peut exclure certains spécimens de la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique, fixer des limites quantitatives ou décider de ne pas appliquer la dérogation.

5.    Dans la résolution Conf. 13.7 (Rev. CoP16), il est recommandé aux Parties de signaler si elles transposent les dispositions du paragraphe 3 de l'Article VII dans leur législation nationale.

6.    Les Parties sont invitées à consulter le site web du Secrétariat pour savoir quelles Parties appliquent la dérogation.

7.   Les Parties peuvent fixer des limites quantitatives pour les espèces inscrites à l'Annexe II en observant les lignes directrices énoncées à l'annexe 2 de la résolution Conf. 13.7 (Rev. CoP16).

Définition des objets personnels ou à usage domestique

8.   Les spécimens doivent être détenus ou possédés à titre personnel à des fins non commerciales, ce qui exclut toute utilisation en vue d'un bénéfice commercial ou d'une vente, toute présentation à des fins commerciales, toute détention et tout transport en vue d'une vente et toute mise en vente.

9.    Les spécimens doivent avoir été acquis légalement.

10.  Il existe deux types de spécimens détenus ou possédés à titre personnel pouvant être considérés comme objets personnels ou à usage domestique. Il s'agit: 1) des objets personnels, à savoir des spécimens qui, au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation, sont portés, transportés ou inclus dans les bagages personnels, ou 2) des objets à usage domestique, à savoir des spécimens qui, au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation, faisaient partie d'un déménagement.

Types de spécimens pouvant être considérés comme objets personnels ou à usage domestique

11. Il existe plusieurs catégories de spécimens qui, sous certaines conditions, peuvent faire l'objet d'une dérogation au titre d'objets personnels ou à usage domestique (par exemple des articles appartenant à des particuliers, des souvenirs pour touristes ou des trophées de chasse).

12.  Les spécimens détenus ou possédés à titre personnel sont des spécimens inscrits aux Annexes I, II ou III qui ont été acquis alors que leur propriétaire se trouvait dans son État de résidence habituelle. Un spécimen peut être acquis de plusieurs façons, tant que son mode d'acquisition est conforme à la législation nationale. Il peut s'agir notamment, mais pas exclusivement:

–     d'un prélèvement direct dans le milieu sauvage du pays de résidence de son propriétaire;

–     d'un cadeau acquis dans le pays de résidence habituelle ou importé d'un autre pays dans le respect des dispositions de la CITES;

–     d'un héritage soit acquis dans le pays de résidence habituelle, soit importé d'un autre pays dans le respect des dispositions de la CITES;

–     d'un achat auprès d'un vendeur qui soit avait acquis légalement le spécimen à l'intérieur du pays de résidence habituelle, soit l'avait importé d'un autre pays dans le respect des dispositions de la CITES;

–     d'un souvenir acquis lors d'un voyage à l'étranger et importé soit au titre de la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique, soit accompagné des documents CITES appropriés; et

–    d'un trophée de chasse obtenu légalement dans le cadre d'une chasse à l'étranger et importé soit au titre de la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique, soit accompagné des documents CITES appropriés.

13. Les spécimens détenus ou possédés à titre personnel pourront faire l'objet d'une dérogation au titre d'objets personnels si le pays d'importation et le pays d'exportation appliquent tous deux la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique pour l'espèce et le spécimen qui, au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation, sont portés, transportés ou inclus dans les bagages personnels.

14.  Les spécimens détenus ou possédés à titre personnel pourront faire l'objet d'une dérogation au titre d'objets à usage domestique si le pays d'importation et le pays d'exportation appliquent tous deux la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique pour l'espèce et le spécimen qui, au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation, font partie d'un déménagement.

15.  Les souvenirs pour touristes sont des spécimens inscrits aux Annexes II ou III acquis lors d'un voyage à l'étranger. Ils pourront faire l'objet d'une dérogation au titre d'objets personnels si le pays d'importation et le pays d'exportation appliquent tous deux la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique pour l'espèce et le spécimen qui, au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation, sont portés, transportés ou inclus dans les bagages personnels.

16.  Les trophées de chasse sont des spécimens inscrits aux Annexes II ou III conformes à la définition du terme "trophée de chasse" qui figure dans la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP16). Ils pourront faire l'objet d'une dérogation au titre d'objets personnels si le pays d'importation et le pays d'exportation appliquent tous deux la dérogation relative aux objets personnels ou à usage domestique pour l'espèce et le spécimen qui, au moment de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation, sont portés, transportés ou inclus dans les bagages personnels. Note que l’exportation ou la réexportation de corne de rhinocéros et d’ivoire d’éléphants contenus dans les trophées de chasse ne sauraient bénéficier d’une dérogation comme objet personnel ou à usage domestique.

17.  Lorsqu’un article (le plus souvent composé de plusieurs morceaux comme une paire de chaussures ou une paire de boucles d’oreilles) comme les bijoux ou objets en cuir est composé de plusieurs morceaux de spécimens protégés et autres objets, il devrait être considéré comme ne formant qu’un seul spécimen.

 


Annexe 2  

Lignes directrices pour amender la liste des objets personnels ou à usage domestique
issus d’espèces de l’Annexe II assortis de limites quantitatives

1.    Toute proposition de compléter, de réduire ou d’amender autrement la liste des objets personnels ou à usage domestique issus d’espèces de l’Annexe II assortis de limites quantitatives, y compris les limites quantitatives fixées, devrait être soumise par une Partie.

2.    La proposition devrait inclure des informations et un justificatif, et indiquer si elle est faite principalement à des fins de lutte contre la fraude ou de conservation.

3.    Les Parties devraient veiller à ne pas allonger inutilement la liste des objets personnels ou à usage domestique assortis de limites quantitatives.

4.    Il est recommandé que les informations suivantes figurent à l’appui de toute proposition de ce type soumise par les Parties à la Conférence des Parties pour discussion et décision:

a)    une évaluation des effets de la proposition, tirée de consultations avec les États des aires de répartition, les pays producteurs et les pays consommateurs; et

b)    une évaluation de l’applicabilité de la proposition.

 

* Amendée à la 14e session de la Conférence des Parties, corrigée par le Secrétariat après la 15e session et amendée ensuite par la Conférence des Parties à sa 16e session.

Number / Code: 
Conf. 13.7 (Rev. CoP16)
COP meeting: 
Treizième session de la Conférence des Parties