Résolution Conf. 14.1

a) de fonder les contributions au fonds d'affectation spéciale sur le barème des quotes-parts des Nations Unies amendé périodiquement, et de les ajuster pour tenir compte du fait que tous les membres des Nations Unies ne sont pas Parties à la Convention;

b) de n'utiliser aucune autre base de calcul des contributions sans le consentement de toutes les Parties présentes et votantes lors d'une session de la Conférence des Parties;

c) de n'imposer à une Partie, sans son consentement, aucune modification du barème de base des contributions, qui augmenterait ses obligations financières ou lui imposerait une nouvelle obligation de cette nature, et de n'examiner toute proposition de modification du barème de base des contributions actuellement en vigueur que si elle a été communiquée aux Parties par le Secrétariat au moins 150 jours avant une session; et

d) que les Parties devraient verser leurs contributions au fonds d'affectation spéciale conformément au barème convenu, et, dans la mesure du possible, verser des contributions particulières au fonds d'affectation spéciale en plus de leur contribution;

a) que toutes les sessions de la Conférence des Parties et toutes les sessions ordinaires du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes devraient se tenir à Genève, à moins qu'un pays hôte candidat n'assume la différence de coût entre la ville qu'il propose et Genève; et

b) que pas plus de deux sessions ordinaires de chaque Comité ne devraient être convoquées entre les sessions ordinaires de la Conférence des Parties;

a) d’établir un sous-comité des finances et du budget pour l’examen de toutes les questions financières et budgétaires; ce sous-comité:

b) de préparer un mandat pour le sous-comité des finances et du budget, dans le cadre duquel le sous-comité fonctionnera jusqu’à ce que ce mandat ait été approuvé par la Conférence des Parties à sa 15^e session;

c) de préparer une feuille de route pour établir durablement le fonds d'affectation spéciale CITES; et

d) de faire rapport aux sessions de la Conférence des Parties avec des recommandations sur tous les documents financiers et budgétaires et sur les propositions préparées dans le cadre de ce processus;

a) de prendre des dispositions pour tous les coûts engagés par le Secrétariat, y compris les coûts en personnel, en recherchant des fonds pour la réalisation des projets financés par des fonds externes;

b) en consultation avec Parties auteurs de propositions, d’indiquer à la Conférence des Parties, s’il y a lieu, les propositions ayant des implications budgétaires, y compris les coûts en personnel; et

c) de désigner, en concertation avec le Président du Comité pour les animaux et la Présidente du Comité pour les plantes, des consultants scientifiques et de définir leur mandat pour qu’ils conduisent des projets spécifiques à caractère scientifique. Cette procédure devrait être appliquée de manière à ne pas grever le budget mais en permettant de tirer le meilleur parti de l’excellence scientifique des Parties mise à la disposition du Secrétariat par le biais des présidents des comités techniques;

a) que, concernant l'examen des activités de toute Unité, le Secrétariat est habilité à prendre les décisions relatives au personnel rendues nécessaires pour appliquer les priorités des Parties dans le cadre du budget global et conformément au règlement des Nations Unies; et

b) que tout changement dans le programme de travail chiffré du Secrétariat découlant d’une nouvelle proposition ou décision ne sera fait que si la source des fonds supplémentaires a été décidée ou si de nouvelles priorités ont été indiquées pour ce programme au moment où cette résolution ou décision est adoptée par la Conférence des Parties; et

a) résolution Conf. 2.1 (San José, 1979) – Financement du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

b) résolution Conf. 3.2 (New Delhi, 1981) – Financement du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

c) résolution Conf. 4.3 (Gaborone, 1983) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

d) résolution Conf. 5.1 (Buenos Aires, 1985) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

e) résolution Conf. 6.2 (Ottawa, 1987) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

f) résolution Conf 7.2 (Rev. CoP12) (Lausanne, 1989, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

g) résolution Conf 8.1 (Rev. CoP12) (Kyoto, 1992, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

h) résolution Conf. 9.2 (Rev. CoP12) (Fort Lauderdale, 1994, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

i) résolution Conf. 10.1 (Rev. CoP12) (Harare, 1997, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

j) résolution Conf. 11.2 (Rev. CoP12) (Gigiri, 2000, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;

k) résolution Conf. 12.1 (Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties; et

l) résolution Conf. 13.1 (Bangkok, 2004) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties.

1. Le fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (désigné ci-après comme le fonds d'affectation spéciale) est maintenu pour une période de trois années civiles commençant le 1^er janvier 2009 et s’achevant le 31 décembre 2011, en vue d'apporter un appui financier à la réalisation des objectifs de la Convention.

2. En conformité avec le Règlement financier et les Règles de gestion financière des Nations Unies, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) maintient, après approbation du Conseil d'administration du PNUE et du Secrétaire général des Nations Unies, le fonds d'affectation spéciale pour la Convention.

3. Les contributions au fonds d'affectation spéciale comprennent:

4. Pour chacune des années civiles, les estimations seront spécifiées dans un programme de travail chiffré et seront accompagnées des renseignements qui pourront être demandés par les contribuants ou pour leur compte et, éventuellement, d'autres données que le Directeur exécutif du PNUE pourrait juger utiles ou souhaitables.

5. Le programme de travail chiffré proposé comprenant les recettes et les dépenses de chacune des années civiles constituant la période financière à laquelle il se rapporte, établi en dollar des Etats-Unis d'Amérique, incluant toute information nécessaire, est envoyé par le Secrétariat à toutes les Parties au moins 150 jours avant la date prévue pour l'ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence des Parties.

6. Le programme de travail chiffré est adopté à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes lors de la session ordinaire.

7. Dans l'éventualité d'un manque de fonds pour l'ensemble de l'année, le Directeur exécutif du PNUE consulte le Secrétaire général de la Convention, lequel demande l'avis du Comité permanent quant aux dépenses prioritaires.

8. Le Secrétaire général de la Convention est autorisé à effectuer, conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière des Nations Unies, des virements d'une ligne du programme de travail chiffré à une autre d’un montant maximal de 20% du montant annuel prévu dans le programme de travail chiffré sous toute subdivision budgétaire principale, à condition que cela n’affecte pas négativement les activités hautement prioritaires. Si de tels virements sont effectués, ils sont signalés au Comité permanent à sa session suivante. S'ils dépassent la marge de 20% susmentionnée, les ajustements budgétaires concernant des subdivisions spécifiques ne peuvent être faits qu'après avoir été approuvés par le Comité permanent. Toutefois, le programme de travail chiffré total approuvé par les Parties pour cette période financière ne doit pas être dépassé à moins que le Comité permanent ne l'autorise spécifiquement et par écrit.

9. Des engagements portant sur les ressources du fonds d'affectation spéciale ne peuvent être pris que s'ils sont couverts par les recettes nécessaires de la Convention.

10. Toutes les contributions sont versées en une monnaie convertible. Cependant, le montant de tout paiement doit être au moins égal au montant payable en dollars des Etats-Unis d'Amérique à la date de versement de la contribution. Les contributions des Etats devenant Parties au cours de l'exercice financier se font au prorata de la période de l'exercice financier restant à courir.

11. A la fin de chaque année civile de la période financière, le Directeur exécutif du PNUE soumet aux Parties l'état financier de l'année et, dès que possible, il soumet aussi les comptes vérifiés de l'exercice financier.

12. Le Secrétaire général de la Convention fournit au Comité permanent, en même temps qu'il lui fait parvenir les comptes et les rapports mentionnés au paragraphe précédent, ou dès que possible après leur envoi, une estimation des dépenses prévues pour l'année civile suivante.

13. Les procédures générales relatives à la conduite des opérations du Fonds du PNUE et le Règlement financier et les Règles de gestion financière des Nations Unies s'appliquent aux opérations financières du fonds d'affectation spéciale pour la Convention.

14. Les présentes dispositions s'appliquent aux exercices financiers allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011, sous réserve d'amendements adoptés par la Conférence des Parties à sa 15^e session.