Résolution Conf. 14.1

 

Résolution Conf. 14.1

RAPPELANT que l'amendement financier à la Convention, adopté à Bonn en 1979, est entré en vigueur le 13 avril 1987;
 
RAPPELANT la résolution Conf. 13.1, adoptée par la Conférence des Parties à sa 13e session (Bangkok, 2004);
 
AYANT PRIS NOTE des dépenses effectives de 2004-2006, engagées par le Secrétariat [document CoP14 Doc. 7.1 (Rev. 1)];
 
AYANT PRIS NOTE des estimations de dépenses pour 2007, présentées par le Secrétariat [document CoP14 Doc. 7.2 (Rev. 1)];
 
AYANT EXAMINE le programme de travail chiffré proposé pour 2009 à 2011 soumis par le Secrétariat [document CoP14 Doc. 7.3 (Rev. 1)];
 
RECONNAISSANT la nécessité de maintenir les dispositions financières et administratives entre les Parties et le Directeur exécutif du PNUE;
 
CONSTATANT l'augmentation considérable du nombre des Parties à la Convention, la nécessité d'une plus grande assistance aux Parties pour une application plus efficace de la Convention, la nécessité de disposer des moyens adéquats pour l’application de toutes les décisions et résolutions de la Conférence des Parties ainsi que de la Vision de la stratégie pour 2008 à 2013, et les dépenses croissantes du Secrétariat qui en résultent;
 
LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION
 
ACCEPTE le rapport des dépenses de 2004 à 2006 et APPROUVE des estimations de dépenses pour 2007;
 
CHARGE le Secrétariat d’élaborer un programme de travail chiffré sur la base de la Vision stratégique adoptée à la CoP14, tenant compte des ressources en personnel et des moyens financiers disponibles, et de le soumettre au Comité permanent à sa 57e session;
 
DECIDE que le programme de travail chiffré pour 2009 à 2011 sera couvert par les contributions des Parties, pour un montant de 4.904.991 USD pour 2009, de 5.426.937 USD pour 2010, et de 5.150.247 USD pour 2011, et ADOPTE le barème des contributions pour 2010 et 2011 tel que présenté dans l’annexe 1;
 
CHARGE le Secrétariat, lorsqu’il s’agit d’activités devant être financées par des fonds externes, de rechercher activement des fonds, de préférence non affectés, pour la conduite de celles de priorité A, puis d’en rechercher pour la conduite de celles de priorité B;
 
DEMANDE au Secrétariat de conserver une réserve de fonctionnement en espèces de 700.000 USD  pour garantir la liquidité financière et AUTORISE le Secrétariat à tirer des fonds supplémentaires du solde du fonds d'affectation spéciale CITES à la fin de chaque année, à condition que le fonds ne soit pas ramené à moins de 700.000 USD  au début de chaque année;
 
APPROUVE les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale, jointes en tant qu’annexe 2, pour la période de financement allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011;
 
CONVIENT:
 
a) de fonder les contributions au fonds d'affectation spéciale sur le barème des quotes-parts des Nations Unies amendé périodiquement, et de les ajuster pour tenir compte du fait que tous les membres des Nations Unies ne sont pas Parties à la Convention;
 
b) de n'utiliser aucune autre base de calcul des contributions sans le consentement de toutes les Parties présentes et votantes lors d'une session de la Conférence des Parties;
 
c) de n'imposer à une Partie, sans son consentement, aucune modification du barème de base des contributions, qui augmenterait ses obligations financières ou lui imposerait une nouvelle obligation de cette nature, et de n'examiner toute proposition de modification du barème de base des contributions actuellement en vigueur que si elle a été communiquée aux Parties par le Secrétariat au moins 150 jours avant une session; et
 
d) que les Parties devraient verser leurs contributions au fonds d'affectation spéciale conformément au barème convenu, et, dans la mesure du possible, verser des contributions particulières au fonds d'affectation spéciale en plus de leur contribution;
 
DEMANDE à toutes les Parties de verser, dans toute la mesure du possible, leurs contributions au cours de l'année qui précède celle pour laquelle elles sont dues ou en tout cas rapidement après le début de l'année civile (1er janvier au 31 décembre) à laquelle elles s'appliquent;
 
NOTE avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leur contribution au budget de base (le fonds d'affectation spéciale CITES) pour 2006 et des années précédentes, dues au 1er janvier de chaque année, ce qui affecte négativement l’application de la Convention;
 
RECOMMANDE à toutes les Parties ayant des arriérés et qui ont ratifié l’amendement à la Convention adopté le 22 juin 1979, de les verser sans délai, et, s’il n’y a pas d’amélioration dans le versement des contributions par les Parties, INVITE le Secrétaire général à soumettre des propositions axées sur une démarche d’aide pour traiter le non-paiement des contributions par les Parties – ces propositions devant être examinées par la Conférence des Parties à sa 15e session;
 
PRIE instamment toutes les Parties qui ne l'ont pas encore fait, de déposer dans les meilleurs délais, leur instrument d'acceptation des amendements à la Convention adoptés le 22 juin 1979 et le 30 avril 1983;
 
INVITE les Etats qui ne sont pas Parties à la Convention, les organisations intergouvernementales, gouvernementales, et non gouvernementales, ainsi que d'autres sources, à contribuer au fonds d'affectation spéciale CITES;
 
INVITE toutes les Parties à appuyer, par l'entremise de leurs représentants auprès du PNUE, du PNUD et de la Banque mondiale, les demandes de fonds supplémentaires en faveur de projets liés à la CITES adressées au Fonds pour l'environnement mondial;
 
DECIDE que la participation uniforme mise à la charge de toutes les organisations ayant le statut d’observateur autres que l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées est fixée à un minimum de 600 (à moins USD  que le Secrétariat, s'il y a lieu, n'en décide autrement) et PRIE instamment ces organisations d'augmenter, si possible, leurs contributions, au moins pour couvrir les frais réels de leur participation;
 
CONVIENT:
 
a) que toutes les sessions de la Conférence des Parties et toutes les sessions ordinaires du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes devraient se tenir à Genève, à moins qu'un pays hôte candidat n'assume la différence de coût entre la ville qu'il propose et Genève; et
 
b) que pas plus de deux sessions ordinaires de chaque Comité ne devraient être convoquées entre les sessions ordinaires de la Conférence des Parties;
 
DECIDE que le fonds d'affectation spéciale de la CITES ne devrait pas être utilisé pour couvrir les frais de voyage et l’indemnité journalière de subsistance de membres des comités et d’autres représentants des pays développés;
 
CHARGE le Comité permanent:
 
a) d’établir un sous-comité des finances et du budget pour l’examen de toutes les questions financières et budgétaires; ce sous-comité:
 
i) se réunira un jour avant le début de chaque session ordinaire du Comité permanent et travaillera en les sessions par des moyens électroniques ou autres; et
 
ii) travaillera avec le Secrétariat à préparer tous les documents financiers et budgétaires pour examen par le Comité permanent;
 
b) de préparer un mandat pour le sous-comité des finances et du budget, dans le cadre duquel le sous-comité fonctionnera jusqu’à ce que ce mandat ait été approuvé par la Conférence des Parties à sa 15e session;
 
c) de préparer une feuille de route pour établir durablement le fonds d'affectation spéciale CITES; et
 
d) de faire rapport aux sessions de la Conférence des Parties avec des recommandations sur tous les documents financiers et budgétaires et sur les propositions préparées dans le cadre de ce processus;
 
CHARGE le Secrétariat:
 
a) de prendre des dispositions pour tous les coûts engagés par le Secrétariat, y compris les coûts en personnel, en recherchant des fonds pour la réalisation des projets financés par des fonds externes;
 
b) en consultation avec Parties auteurs de propositions, d’indiquer à la Conférence des Parties, s’il y a lieu, les propositions ayant des implications budgétaires, y compris les coûts en personnel; et
 
c) de désigner, en concertation avec le Président du Comité pour les animaux et la Présidente du Comité pour les plantes, des consultants scientifiques et de définir leur mandat pour qu’ils conduisent des projets spécifiques à caractère scientifique. Cette procédure devrait être appliquée de manière à ne pas grever le budget mais en permettant de tirer le meilleur parti de l’excellence scientifique des Parties mise à la disposition du Secrétariat par le biais des présidents des comités techniques;
 
DECIDE:
 
a) que, concernant l'examen des activités de toute Unité, le Secrétariat est habilité à prendre les décisions relatives au personnel rendues nécessaires pour appliquer les priorités des Parties dans le cadre du budget global et conformément au règlement des Nations Unies; et
 
b) que tout changement dans le programme de travail chiffré du Secrétariat découlant d’une nouvelle proposition ou décision ne sera fait que si la source des fonds supplémentaires a été décidée ou si de nouvelles priorités ont été indiquées pour ce programme au moment où cette résolution ou décision est adoptée par la Conférence des Parties; et
 
ABROGE les résolutions suivantes, qui resteront toutefois dans les dossiers comme indications du niveau agréé des contributions annuelles pour les Parties qui n'ont pas versé le montant dû:
 
a) résolution Conf. 2.1 (San José, 1979) – Financement du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
b) résolution Conf. 3.2 (New Delhi, 1981) – Financement du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
c) résolution Conf. 4.3 (Gaborone, 1983) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
d) résolution Conf. 5.1 (Buenos Aires, 1985) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
e) résolution Conf. 6.2 (Ottawa, 1987) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
f) résolution Conf 7.2 (Rev. CoP12) (Lausanne, 1989, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
g) résolution Conf 8.1 (Rev. CoP12) (Kyoto, 1992, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
h) résolution Conf. 9.2 (Rev. CoP12) (Fort Lauderdale, 1994, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
i) résolution Conf. 10.1 (Rev. CoP12) (Harare, 1997, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
j) résolution Conf. 11.2 (Rev. CoP12) (Gigiri, 2000, telle qu'amendée à Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties;
 
k) résolution Conf. 12.1 (Santiago, 2002) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties; et
 
l) résolution Conf. 13.1 (Bangkok, 2004) – Financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties.
 

Annexe 1

Fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur

le commerce international des espèces de faune

et de flore sauvages menacées d'extinction

BAREME DES CONTRIBUTIONS pour 2009 à 2011

en dollar US (USD)

Partie

Barème ONU

2009

%

Barème

CITES ajusté

%

Contributions

2009-2011

Contributions

annuelles

Afghanistan 0,00100 0,00100 155 52
Afrique du Sud 0,29000 0,29074 45.013 15.004
Albanie 0,00600 0,00602 931 310
Algérie 0,08500 0,08522 13.193 4.398
Allemagne 8,57700 8,59883 1.331.286 443.762
Antigua-et-Barbuda 0,00200 0,00201 310 103
Arabie saoudite 0,74800 0,74990 116.101 38.700
Argentine 0,32500 0,32583 50.445 16.815
Australie 1,78700 1,79155 277.371 92.457
Autriche 0,88700 0,88926 137.676 45.892
Azerbaïdjan 0,00500 0,00501 776 259
Bahamas 0,01600 0,01604 2.483 828
Bangladesh 0,01000 0,01003 1.552 517
Barbade 0,00900 0,00902 1.397 466
Bélarus 0,02000 0,02005 3.104 1.035
Belgique 1,10200 1,10480 171.048 57.016
Belize 0,00100 0,00100 155 52
Bénin 0,00100 0,00100 155 52
Bhoutan 0,00100 0,00100 155 52
Bolivie 0,00600 0,00602 931 310
Botswana 0,01400 0,01404 2.173 724
Brésil 0,87600 0,87823 135.969 45.323
Brunéi Darussalam 0,02600 0,02607 4.036 1.345
Bulgarie 0,02000 0,02005 3.104 1.035
Burkina Faso 0,00200 0,00201 310 103
Burundi 0,00100 0,00100 155 52
Cambodge 0,00100 0,00100 155 52
Cameroun 0,00900 0,00902 1.397 466
Canada 2,97700 2,98458 462.077 154.026
Cap-Vert 0,00100 0,00100 155 52
Chili 0,16100 0,16141 24.990 8.330
Chine 2,66700 2,67379 413.960 137.987
Chypre 0,04400 0,04411 6.829 2.276
Colombie 0,10500 0,10527 16.298 5.433
Comores 0,00100 0,00100 155 52
Congo 0,00100 0,00100 155 52
Costa Rica 0,03200 0,03208 4.967 1.656
Côte d'Ivoire 0,00900 0,00902 1.397 466
Croatie 0,05000 0,05013 7.761 2.587
Cuba 0,05400 0,05414 8.382 2.794
Danemark 0,73900 0,74088 114.704 38.235
Djibouti 0,00100 0,00100 155 52
Dominique 0,00100 0,00100 155 52
Egypte 0,08800 0,08822 13.659 4.553
El Salvador 0,02000 0,02005 3.104 1.035
Emirats arabes unis 0,30200 0,30277 46.875 15.625
Equateur 0,02100 0,02105 3.260 1.087
Erythrée 0,00100 0,00100 155 52
Espagne 2,96800 2,97555 460.680 153.560
Estonie 0,01600 0,01604 2.483 828
Etats-Unis d'Amérique 22,00000 22,00000 3.406.078 1.135.359
Ethiopie 0,00300 0,00301 466 155
Ex-République yougoslave de Macédoine 0,00500 0,00501 776 259
Fédération de Russie 1,20000 1,20305 186.259 62.086
Fidji 0,00300 0,00301 466 155
Finlande 0,56400 0,56544 87.542 29.181
France 6,30100 6,31704 978.014 326.005
Gabon 0,00800 0,00802 1.242 414
Gambie 0,00100 0,00100 155 52
Géorgie 0,00300 0,00301 466 155
Ghana 0,00400 0,00401 621 207
Grèce 0,59600 0,59752 92.509 30.836
Grenade 0,00100 0,00100 155 52
Guatemala 0,03200 0,03208 4.967 1.656
Guinée 0,00100 0,00100 155 52
Guinée équatoriale 0,00200 0,00201 310 103
Guinée-Bissau 0,00100 0,00100 155 52
Guyana 0,00100 0,00100 155 52
Honduras 0,00500 0,00501 776 259
Hongrie 0,24400 0,24462 37.873 12.624
Iles Salomon 0,00100 0,00100 155 52
Inde 0,45000 0,45115 69.847 23.282
Indonésie 0,16100 0,16141 24.990 8.330
Iran (République islamique d') 0,18000 0,18046 27.939 9.313
Irlande 0,44500 0,44613 69.071 23.024
Islande 0,03700 0,03709 5.743 1.914
Israël 0,41900 0,42007 65.035 21.678
Italie 5,07900 5,09193 788.341 262.780
Jamahiriya arabe libyenne 0,06200 0,06216 9.623 3.208
Jamaïque 0,01000 0,01003 1.552 517
Japon 16,62400 16,66631 2.580.307 860.102
Jordanie 0,01200 0,01203 1.863 621
Kazakhstan 0,02900 0,02907 4.501 1.500
Kenya 0,01000 0,01003 1.552 517
Kirghizistan 0,00100 0,00100 155 52
Koweït 0,18200 0,18246 28.249 9.416
Lesotho 0,00100 0,00100 155 52
Lettonie 0,01800 0,01805 2.794 931
Libéria 0,00100 0,00100 155 52
Liechtenstein 0,01000 0,01003 1.552 517
Lituanie 0,03100 0,03108 4.812 1.604
Luxembourg 0,08500 0,08522 13.193 4.398
Madagascar 0,00200 0,00201 310 103
Malaisie 0,19000 0,19048 29.491 9.830
Malawi 0,00100 0,00100 155 52
Mali 0,00100 0,00100 155 52
Malte 0,01700 0,01704 2.639 880
Maroc 0,04200 0,04211 6.519 2.173
Maurice 0,01100 0,01103 1.707 569
Mauritanie 0,00100 0,00100 155 52
Mexique 2,25700 2,26274 350.322 116.774
Moldova 0,00100 0,00100 155 52
Monaco 0,00300 0,00301 466 155
Mongolie 0,00100 0,00100 155 52
Monténégro 0,00100 0,00100 155 52
Mozambique 0,00100 0,00100 155 52
Myanmar 0,00500 0,00501 776 259
Namibie 0,00600 0,00602 931 310
Népal 0,00300 0,00301 466 155
Nicaragua 0,00200 0,00201 310 103
Niger 0,00100 0,00100 155 52
Nigéria 0,04800 0,04812 7.450 2.483
Norvège 0,78200 0,78399 121.379 40.460
Nouvelle-Zélande 0,25600 0,25665 39.735 13.245
Ouganda 0,00300 0,00301 466 155
Ouzbékistan 0,00800 0,00802 1.242 414
Pakistan 0,05900 0,05915 9.158 3.053
Palaos 0,00100 0,00100 155 52
Panama 0,02300 0,02306 3.570 1.190
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0,00200 0,00201 310 103
Paraguay 0,00500 0,00501 776 259
Pays-Bas 1,87300 1,87777 290.719 96.906
Pérou 0,07800 0,07820 12.107 4.036
Philippines 0,07800 0,07820 12.107 4.036
Pologne 0,50100 0,50228 77.763 25.921
Portugal 0,52700 0,52834 81.799 27.266
Qatar 0,08500 0,08522 13.193 4.398
République arabe syrienne 0,01600 0,01604 2.483 828
République centrafricaine 0,00100 0,00100 155 52
République de Corée 2,17300 2,17853 337.284 112.428
République démocratique du Congo 0,00300 0,00301 466 155
République démocratique populaire lao 0,00100 0,00100 155 52
République dominicaine 0,02400 0,02406 3.725 1.242
République tchèque 0,28100 0,28172 43.616 14.539
République-Unie de Tanzanie 0,00600 0,00602 931 310
Roumanie 0,07000 0,07018 10.865 3.622
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6,64200 6,65890 1.030.943 343.648
Rwanda 0,00100 0,00100 155 52
Sainte-Lucie 0,00100 0,00100 155 52
Saint-Kitts-et-Nevis 0,00100 0,00100 155 52
Saint-Marin 0,00300 0,00301 466 155
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 0,00100 0,00100 155 52
Samoa 0,00100 0,00100 155 52
Sao Tomé-et-Principe 0,00100 0,00100 155 52
Sénégal 0,00400 0,00401 621 207
Serbie 0,02100 0,02105 3.260 1.087
Seychelles 0,00200 0,00201 310 103
Sierra Leone 0,00100 0,00100 155 52
Singapour 0,34700 0,34788 53.860 17.953
Slovaquie 0,06300 0,06316 9.779 3.260
Slovénie 0,09600 0,09624 14.901 4.967
Somalie 0,00100 0,00100 155 52
Soudan 0,01000 0,01003 1.552 517
Sri Lanka 0,01600 0,01604 2.483 828
Suède 1,07100 1,07373 166.236 55.412
Suisse 1,21600 1,21909 188.742 62.914
Suriname 0,00100 0,00100 155 52
Swaziland 0,00200 0,00201 310 103
Tchad 0,00100 0,00100 155 52
Thaïlande 0,18600 0,18647 28.870 9.623
Togo 0,00100 0,00100 155 52
Trinité-et-Tobago 0,02700 0,02707 4.191 1.397
Tunisie 0,03100 0,03108 4.812 1.604
Turquie 0,38100 0,38197 59.137 19.712
Ukraine 0,04500 0,04511 6.985 2.328
Uruguay 0,02700 0,02707 4.191 1.397
Vanuatu 0,00100 0,00100 155 52
Venezuela (République bolivarienne du) 0,20000 0,20051 31.043 10.348
Viet Nam 0,02400 0,02406 3.725 1.242
Yémen 0,00700 0,00702 1.087 362
Zambie 0,00100 0,00100 155 52
Zimbabwe 0,00800 0,00802 1.242 414

Total

99,80200 100,00000 15.482.175 5.160.733
 

Annexe 2
 
Dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
 
1. Le fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (désigné ci-après comme le fonds d'affectation spéciale) est maintenu pour une période de trois années civiles commençant le 1er janvier 2009 et s’achevant le 31 décembre 2011, en vue d'apporter un appui financier à la réalisation des objectifs de la Convention.
 
2. En conformité avec le Règlement financier et les Règles de gestion financière des Nations Unies, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) maintient, après approbation du Conseil d'administration du PNUE et du Secrétaire général des Nations Unies, le fonds d'affectation spéciale pour la Convention.
 
3. Les contributions au fonds d'affectation spéciale comprennent:
 
a) les contributions versées par les Parties, par référence au tableau joint en tant qu'annexe 1, y compris celles versées par toute nouvelle Partie, à ajouter au tableau;
 
b) des contributions des Etats non Parties à la Convention, d'organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou non gouvernementaux et d'autres sources; et
 
c) tout crédit non engagé des exercices financiers antérieurs au 1er janvier 2009.
 
4. Pour chacune des années civiles, les estimations seront spécifiées dans un programme de travail chiffré et seront accompagnées des renseignements qui pourront être demandés par les contribuants ou pour leur compte et, éventuellement, d'autres données que le Directeur exécutif du PNUE pourrait juger utiles ou souhaitables.
 
5. Le programme de travail chiffré proposé comprenant les recettes et les dépenses de chacune des années civiles constituant la période financière à laquelle il se rapporte, établi en dollar des Etats-Unis d'Amérique, incluant toute information nécessaire, est envoyé par le Secrétariat à toutes les Parties au moins 150 jours avant la date prévue pour l'ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence des Parties.
 
6. Le programme de travail chiffré est adopté à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes lors de la session ordinaire.
 
7. Dans l'éventualité d'un manque de fonds pour l'ensemble de l'année, le Directeur exécutif du PNUE consulte le Secrétaire général de la Convention, lequel demande l'avis du Comité permanent quant aux dépenses prioritaires.
 
8. Le Secrétaire général de la Convention est autorisé à effectuer, conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière des Nations Unies, des virements d'une ligne du programme de travail chiffré à une autre d’un montant maximal de 20% du montant annuel prévu dans le programme de travail chiffré sous toute subdivision budgétaire principale, à condition que cela n’affecte pas négativement les activités hautement prioritaires. Si de tels virements sont effectués, ils sont signalés au Comité permanent à sa session suivante. S'ils dépassent la marge de 20% susmentionnée, les ajustements budgétaires concernant des subdivisions spécifiques ne peuvent être faits qu'après avoir été approuvés par le Comité permanent. Toutefois, le programme de travail chiffré total approuvé par les Parties pour cette période financière ne doit pas être dépassé à moins que le Comité permanent ne l'autorise spécifiquement et par écrit.
 
9. Des engagements portant sur les ressources du fonds d'affectation spéciale ne peuvent être pris que s'ils sont couverts par les recettes nécessaires de la Convention.
 
10. Toutes les contributions sont versées en une monnaie convertible. Cependant, le montant de tout paiement doit être au moins égal au montant payable en dollars des Etats-Unis d'Amérique à la date de versement de la contribution. Les contributions des Etats devenant Parties au cours de l'exercice financier se font au prorata de la période de l'exercice financier restant à courir.
 
11. A la fin de chaque année civile de la période financière, le Directeur exécutif du PNUE soumet aux Parties l'état financier de l'année et, dès que possible, il soumet aussi les comptes vérifiés de l'exercice financier.
 
12. Le Secrétaire général de la Convention fournit au Comité permanent, en même temps qu'il lui fait parvenir les comptes et les rapports mentionnés au paragraphe précédent, ou dès que possible après leur envoi, une estimation des dépenses prévues pour l'année civile suivante.
 
13. Les procédures générales relatives à la conduite des opérations du Fonds du PNUE et le Règlement financier et les Règles de gestion financière des Nations Unies s'appliquent aux opérations financières du fonds d'affectation spéciale pour la Convention.
 
14. Les présentes dispositions s'appliquent aux exercices financiers allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, sous réserve d'amendements adoptés par la Conférence des Parties à sa 15e session.
Number / Code: 
Conf. 14.1
COP meeting: 
Quatorzième session de la Conférence des Parties