Résolution Conf. 14.3

Procédures CITES pour le respect de la Convention

RAPPELANT la décision 12.84, dans laquelle la Conférence des Parties charge le Secrétariat de préparer un projet des lignes directrices sur le respect de la Convention pour un examen par le Comité permanent;

RAPPELANT en outre que le Comité permanent, à sa 50e session (Genève, mars 2004), a décidé d’établir un groupe de travail ouvert pour préparer un projet de lignes directrices;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

PREND NOTE du Guide sur les procédures CITES pour le respect de la Convention, joint en annexe à la présente résolution; et

RECOMMANDE l’utilisation de ce Guide en traitant les questions de respect de la Convention.

 

Annexe Guide sur les procédures CITES
pour le respect de la Convention

Objectif et portée

1. Le présent Guide a pour objectif d’informer les Parties et autres entités sur les procédures CITES visant à promouvoir, faciliter et obtenir le respect des obligations découlant de la Convention et, en particulier, à aider les Parties à remplir ces obligations.

Plus précisément, le Guide indique les procédures existantes afin de faciliter le traitement cohérent et efficace des questions de respect des obligations découlant de la Convention, en tenant compte des résolutions et des décisions pertinentes, pour les questions spécifiques et générales de respect de la Convention.

Ce Guide n’a pas un caractère contraignant.

2. Ce Guide aborde les questions de respect des obligations découlant de la Convention en tenant compte des résolutions et des décisions pertinentes. Il convient d’accorder une attention particulière aux actions suivantes:

a) la désignation d’un ou de plusieurs organes de gestion et autorités scientifiques (Article IX);

b) l’autorisation du commerce de spécimens d’espèces CITES uniquement dans la mesure où il suit la procédure prévue par la Convention (Articles III, IV, V, VI, VII et XV);

c) la prise de mesures internes appropriées pour faire appliquer les dispositions de la Convention et interdire le commerce en violation de la Convention (Article VIII, paragraphe 1);

d) la tenue de données sur le commerce et la soumission de rapports périodiques (Article VIII, paragraphes 7 et 8); et

e) la réponse aussi rapide que possible aux communications du Secrétariat au sujet des informations indiquant qu’une espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II est affectée négativement par le commerce de ses spécimens ou que les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées effectivement (Article XIII).

3. Les procédures exposées dans le présent Guide ne préjugent ni des droits et obligations des Parties, ni de la procédure de règlement des différends prévue par la Convention.

Principes généraux

4. Une démarche axée sur le soutien, et non sur l'antagonisme, est adoptée pour les questions de respect de la Convention, afin de garantir le respect à long terme de la Convention.

5. Les questions de respect de la Convention sont traitées aussi rapidement que possible. Elles sont examinées et suivies de mesures appliquées de manière équitable, cohérente et transparente.

6. En règle générale, les conclusions, rapports et communications touchant aux questions de respect de la Convention ne sont pas traités de manière confidentielle.

Cependant, les communications entre le Secrétariat et les Parties individuelles sur des questions spécifiques de respect de la Convention sont généralement confidentielles.

7. Les décisions, y compris leurs motivations, d’avoir des débats ouverts ou à huis clos sur les questions de respect de la Convention sont prises conformément au règlement intérieur de l’organe qui examine la question.

8. Le Secrétariat communique aux autorités pertinentes les décisions touchant au respect de la Convention.

Les divers organes et leurs tâches touchant au respect de la Convention

9. Les questions de respect de la Convention sont traitées par les organes suivants de la CITES. Leurs principales fonctions touchant au respect de la Convention sont indiquées ci-dessous.

10. La Conférence des Parties:

a) fournit des orientations générales sur les questions de respect de la Convention;

b) dirige et supervise le traitement des questions de respect de la Convention, en particulier en déterminant les obligations et les procédures essentielles;

c) examine, s'il y a lieu, les décisions du Comité permanent touchant à des questions spécifiques de respect de la Convention; et

d) peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Comité permanent ou à d’autres organes de la CITES, conformément à la Convention.

11. Lorsque la Conférence des Parties décide d’accomplir elle-même des tâches déléguées au Comité permanent, elle suit la même procédure que celle indiquée ci-dessous pour le Comité permanent.

12. Le Comité permanent, suivant les instructions de la Conférence des Parties, qui lui a délégué ses pouvoirs, traite les questions générales et spécifiques de respect de la Convention en, notamment:

a) suivant et évaluant le respect général des obligations découlant de la Convention;

b) conseillant et assistant les Parties dans l’accomplissement de ces obligations;

c) vérifiant les informations; et

d) prenant les mesures indiquées ci-dessous pour le respect de la Convention.

13. Le Comité pour les animaux et le Comité pour les plantes, suivant les instructions de la Conférence des Parties, qui leur a délégué ses pouvoirs, conseillent et assistent le Comité permanent et la Conférence des Parties concernant les questions de respect de la Convention en réalisant, entre autres choses, les examens, les consultations, les évaluations et les rapports nécessaires. Ces comités sont chargés de tâches spécifiques dans le traitement de questions relatives aux examens faits dans le cadre de l’étude du commerce important.

14. Le Secrétariat:

a) assiste et soutient le Comité pour les animaux et le Comité pour les Plantes, le Comité permanent et la Conférence des Parties dans l’accomplissement de leurs fonctions touchant aux questions de respect de la Convention décrites dans le présent Guide et, s’il y a lieu, en suivant les procédures énoncées dans les résolutions et décisions pertinentes;

b) reçoit et évalue les informations sur les questions de respect de la Convention et les communique aux Parties;

c) conseille et assiste les Parties dans l’accomplissement de leurs obligations découlant de la Convention;

d) fait des recommandations en vue du respect de la Convention; et

e) suit l’application des décisions relatives au respect de la Convention.

Traitement de questions particulières de respect de la Convention

A. Identification des questions de respect de la Convention susceptibles de se poser

15. Les rapports annuels et bisannuels, les textes législatifs et d’autres reports spéciaux ainsi que les réponses aux demandes d’informations – par exemple pour l’étude du commerce important ou le projet sur les législations nationales – sont les principaux moyens, mais pas les seuls, de vérifier si les obligations découlant de la Convention sont respectées.

16. Le Secrétariat fournit à la Partie concernée les informations qu’il reçoit sur la manière dont elle respecte la Convention, et communique avec elle à ce sujet.

17. La Partie réagit en communiquant au Secrétariat dès que possible les faits pertinents, dans la mesure où ses lois le lui permettent et, s’il y a lieu, elle propose des mesures pour y remédier. Lorsque la Partie juge qu’une enquête est souhaitable, celle-ci doit être faite par une ou plusieurs personnes expressément habilitées par cette Partie à le faire.

18. Toute Partie préoccupée par des questions relatives au commerce de spécimens d’espèces CITES pratiqué par une autre Partie peut aborder la question directement avec cette Partie et/ou demander au Secrétariat son assistance.

19. Les Parties elles-mêmes sont encouragées à alerter rapidement le Secrétariat en cas de problème de respect de la Convention, y compris en cas d’incapacité à fournir des informations à une date butoir, en indiquant pour quelles raisons et en signalant leur besoin d’assistance.

20. Lorsque des problèmes de respect de la Convention se posent, les Parties concernées devraient avoir l'opportunité de les résoudre dans un délai raisonnable avec, s’il y a lieu, l’assistance du Secrétariat.

B. Considération des questions de respect de la Convention

21. Si la Partie ne prend pas de mesures suffisantes dans un délai raisonnable, la question est portée à l’attention du Comité permanent par le Secrétariat en contact direct avec cette Partie.

22. Si une question de respect de la Convention est portée à l’attention du Comité permanent par un autre biais, conformément aux règlement intérieur , le Comité permanent:

a) renvoie la question au Secrétariat pour action, conformément à la procédure énoncée aux points 16 à 20 ci-dessus; ou

b) la rejette comme étant sans importance ou infondée; ou

c) dans ces circonstances exceptionnelles, après consultation de la Partie concernée, suit la procédure énoncée ci-dessous.

23. Lorsque des questions de respect de la Convention sont portées à l’attention du Comité permanent, c’est généralement par écrit, en indiquant de quelles obligations il s’agit, et en évaluant les raisons pour lesquelles la Partie concernée n’est pas en mesure de les remplir.

24. Lorsqu’une question de respect de la Convention est portée à l’attention du Comité permanent, le Secrétariat en informe immédiatement la ou les Parties concernées.

25. Le Comité permanent rejette les questions de respect de la Convention qu’il juge triviales ou infondées.

Lorsque le Comité permanent a décidé qu’une question n’était pas triviale ou infondée, il donne à la Partie concernée l’opportunité de fournir ses commentaires dans un délai raisonnable.

26. Le Comité permanent décide s’il y a lieu de réunir ou de demander d’autres informations sur une question de respect de la Convention lorsque ces informations peuvent être trouvées, et de demander à la Partie concernée une invitation pour entreprendre la réunion et la vérification d’informations sur son territoire ou bien là où ces informations peuvent être trouvées.

27. La Partie concernée a le droit de participer aux discussions concernant la manière dont elle respecte la Convention, conformément au règlement intérieur de l’organe pertinent.

28. Si une Partie ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour participer aux réunions CITES où la manière dont elle respecte la Convention est examinée, elle peut demander l’assistance du Secrétariat ou du Comité permanent pour trouver ces ressources.

C. Mesures à prendre pour faire respecter la Convention

29. Si un problème de respect de la Convention n’est pas résolu, le Comité permanent décide de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) conseiller la Partie concernée, l'informer et lui offrir une assistance appropriée et tout autre renforcement de ses capacités;

b) demander un rapport spécial à la Partie concernée;

c) adresser par écrit une mise en garde en demandant une réponse et en offrant une assistance;

d) recommander à la Partie concernée d’entreprendre des actions spécifiques de renforcement des capacités;

e) assurer une assistance, une évaluation technique et une mission de vérification dans le pays à l'invitation de la Partie concernée;

f) faire envoyer par le Secrétariat une notification à toutes les Parties les informant que des questions de respect de la Convention ont été portées à l’attention d’une Partie et que, jusqu’à présent, celle-ci n’a pas donné de réponse satisfaisante ni entrepris d'action satisfaisante;

g) adresser une mise en garde à la Partie concernée en lui indiquant qu'elle ne respecte pas la Convention – pour ce qui est, par exemple, de ses rapports nationaux et/ou du projet sur les législations nationales; et

h) demande à la Partie concernée de soumettre au Comité permanent un plan d’action en vue du respect de la Convention, indiquant les mesures appropriées, un calendrier pour les mener à bien, et les moyens d'évaluer leur réalisation satisfaisante.

30. Dans certains cas, le Comité permanent décide de recommander la suspension du commerce ou de toute transaction portant sur des spécimens d’une ou de plusieurs espèces CITES, conformément à la Convention. Cette recommandation peut être faite lorsqu’un problème de respect de la Convention par une Partie n’est pas résolu et persiste et si la Partie ne manifeste aucune intention de respecter la Convention ou si un Etat qui n’est pas une Partie ne délivre pas les documents mentionnés à l’Article X de la Convention. Une telle recommandation repose toujours spécifiquement et explicitement sur la Convention et sur toute résolution ou décision applicable de la Conférence des Parties 1.

31 . La liste des mesures figurant ci-dessus n’est pas nécessairement la liste exhaustive des mesures appliquées à ce jour.

32. Lorsque le Comité permanent décide de prendre une ou plusieurs des mesures susmentionnées, il tient compte:

a) de la capacité de la Partie concernée, en particulier les pays en développement, surtout les pays les moins développés, les petits Etats insulaires, et les pays à économie en transition;

b) de facteurs tels que la cause, le type, le degré et la fréquence des problèmes de respect de la Convention;

c) du caractère approprié des mesures, qui doivent être proportionnées à la gravité du non-respect de la Convention; et

d) des effets possibles sur la conservation et l’utilisation durable en vue d’éviter des résultats négatifs.

Ces considérations sont clairement exposées dans les recommandations du Comité permanent.

D. Suivi et application de mesures pour faire respecter la Convention

33. Le Comité permanent, avec l’assistance du Secrétariat, suit les mesures prises par la Partie concernée pour appliquer les dispositions prises. Le Comité permanent peut notamment:

a) demander à la Partie concernée de soumettre des rapports d’activités selon un calendrier fixé; et

b) organiser, à l’invitation de la Partie concernée, une évaluation technique dans le pays et une mission de vérification.

Au vu des progrès accomplis, le Comité permanent décide s’il y a lieu de modifier ses mesures ou d'en prendre d’autres.

34. Les recommandations de suspension du commerce existantes sont généralement examinées à chaque session du Comité permanent. Elles sont suivies par le Secrétariat entre les sessions. La recommandation de suspension du commerce est levée dès que le problème de respect de la Convention est résolu ou que des progrès suffisants ont été accomplis. Le Secrétariat notifie dès que possible aux Parties la levée de la suspension du commerce.

35. Les lignes directrices générales figurant ci-dessus aux points 33 et 34 sont dans certains cas complétées par des dispositions plus précises concernant les catégories spécifiques de questions de respect de la Convention – par exemple le commerce important de spécimens d’espèces de l’Annexe II – et sont énoncées dans des résolutions et des décisions à leur sujet.

Rapports et examens

36. Le Comité permanent fait rapport à la Conférence des Parties sur les questions de respect de la Convention. Le Secrétariat fait rapport au Comité permanent et à la Conférence des Parties sur les questions de respect de la Convention.

37. La Conférence des Parties peut réexaminer périodiquement le présent document et, s’il y a lieu, le réviser.

 

* Corrigée après la 15e session de la Conférence des Parties.
1 Il s’agit actuellement des textes suivants:
– Résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP14), Rapports nationaux;
–Résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), Lois nationales d'application de la Convention;
– Résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP13), Etude du commerce important de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II;
– Article XIII de la Convention et résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP15), Application de la Convention et lutte contre la fraude; et
– Résolution Conf. 11.1 (Rev. CoP15), Constitution des comités.

Number / Code: 
Conf. 14.3
COP meeting: 
Quatorzième session de la Conférence des Parties