Résolution Conf. 14.7 (Rev. CoP15)

Gestion des quotas d'exportation établis au plan national

CONVAINCUE que les quotas d'exportation établis au plan national pour des espèces inscrites à l'Annexe II sont un outil important pour aider à réguler et suivre le commerce des espèces sauvages afin de veiller à ce que l'utilisation des ressources naturelles reste durable;

NOTANT que pour de nombreuses Parties, les quotas d'exportation sont un outil de gestion essentiel dans la conservation des espèces de la faune et de la flore sauvages;

RECONNAISSANT cependant que l'utilisation et l'application des quotas d'exportation ne sont indiquées en détail ni dans le texte de la Convention ni dans un autre texte adopté par la Conférence des Parties, mais qu'il serait souhaitable que toutes les Parties aient la même interprétation de la manière dont ces quotas devraient être gérés au niveau national et au plan international;

CONSIDERANT que les pays d'exportation et les pays d'importation partagent la responsabilité de veiller à ce que les quotas d'exportation soient respectés;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

RECOMMANDE aux Parties de suivre les Lignes directrices pour la gestion des quotas d'exportation établis au plan national, jointes en annexe à la présente résolution.


Annexe Lignes directrices pour la gestion
des quotas d'exportation établis au plan national

Introduction

1. Le présent document spécifie un certain nombre de principes généraux à suivre dans l’établissement et la gestion des quotas d’exportation annuels au niveau national dans le contexte de la CITES. Certes, il peut y avoir des exceptions et des raisons de s’en écarter dans certains cas. Il convient de noter en particulier qu’il peut y avoir dans les résolutions de la Conférence des Parties des exceptions ayant préséance sur les présentes lignes directrices.

2. Dans le contexte de la CITES, un quota d’exportation annuel est une limite au nombre ou à la quantité de spécimens d’une espèce donnée pouvant être exportés d’un pays au cours d’une période de 12 mois. Un quota d’exportation annuel n’est pas un objectif à atteindre et il n’est pas nécessaire qu’il soit pleinement utilisé. Il est admis que dans certains cas, il est vraisemblable que l’exportation de spécimens prélevés dans la nature aura lieu après l’année du prélèvement – comme cela arrive avec les trophées de chasse.

3. Le contingentement des exportations est un outil de gestion utilisé pour que les exportations de spécimens de certaines espèces soient maintenues à un niveau tel qu’elles n’ont pas d’effets négatifs sur leurs populations. La fixation d'un quota d’exportation conseillé par une autorité scientifique répond effectivement à l’obligation découlant de la CITES d’émettre un avis de commerce non préjudiciable pour les espèces inscrites à l’Annexe I ou à l’Annexe  II et, pour les espèces de l’Annexe II, d’en garantir le maintien dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à leur rôle dans les écosystèmes où elles sont présentes.

4. Le contingentement, bien appliqué peut être un avantage pour les Parties à la CITES qui autorisent des exportations. Il élimine la nécessité d’un avis de commerce non préjudiciable pour chaque envoi de spécimens CITES, fournit une base pour suivre le commerce et peut faciliter la délivrance des permis d’exportation. Dans le cas des espèces ayant des populations de part et d'autre de frontières internationales, l’établissement des quotas d’exportation peut être coordonné au niveau régional, ce qui revêt une pertinence particulière pour les espèces migratrices.

5. Cependant, il faut reconnaître que d’autres outils de gestion peuvent être mieux adaptés à d’autres aspects de la gestion, notamment biologiques ou administratifs. Parfois, l’utilisation de quotas peut avoir des effets indésirables, surtout si elle n’est pas adaptée comme il convient pour tenir compte des changements biologiques, légaux ou administratifs. Ainsi, lorsqu’un quota a été fixé pour une année donnée, une pression pour l’atteindre peut s’exercer même si l’espèce subit les effets de facteurs climatiques – la sécheresse par exemple.

6. Le principe fondamental à suivre est que la prise de décisions concernant le niveau durable des exportations doit être scientifiquement fondée et les prélèvements gérés de la manière la plus appropriée . Pour cela, leur application, y compris celle des mesures administratives, législatives et de lutte contre la fraude, doit tenir compte du contexte réglementaire et biologique.

7. Lorsque l’établissement de quotas d’exportation est l’outil de gestion le plus efficace, il importe de ne pas rendre son utilisation moins intéressante pour les pays d’exportation en imposant des contraintes administratives inutiles. C’est pour cette raison que les lignes directrices présentées ici ont été préparées en ayant à l’esprit qu’elles doivent être simples et pratiques et ne pas alourdir le fardeau administratif existant.

Etablissement des quotas d’exportation nationaux

8. Lorsque des quotas d’exportation n’ont pas déjà été acceptés au niveau international (c’est-à-dire par la Conférence des Parties), les Parties sont encouragées à établir des quotas d’exportation nationaux pour les espèces CITES chaque fois que c’est pertinent pour leur gestion et leur conservation.

9. La période couverte par les quotas d’exportation devrait autant que possible être l’année civile (1 er janvier au 31 décembre).

10.Lorsque des quotas d’exportation sont établis, ils devraient être fixés suite à l'émission d'un avis de commerce non préjudiciable par l’autorité scientifique, conformément à l’Article III, paragraphe 2 a), ou à l’Article IV, paragraphe 2 a), de la Convention, et devraient garantir le maintien des espèces dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à leur rôle dans les écosystèmes où elles sont présentes, conformément à l’Article  IV, paragraphe 3. Les quotas d’exportation couvrant les spécimens prélevés dans la nature devraient être fixés à un niveau tenant compte du nombre ou de la quantité de spécimens prélevés dans la nature légalement et illégalement. Un avis de commerce non préjudiciable devrait être émis chaque fois qu’un quota d’exportation est établi pour la première fois ou révisé, et devrait être examiné chaque année.

11.Les quotas d’exportation sont habituellement établis pour les spécimens d’origine sauvage. Toutefois, des quotas distincts peuvent être établis pour des spécimens de différentes origines (prélevés dans la nature, élevés en ranch ou en captivité, reproduis artificiellement). Sauf indication contraire, les quotas d’exportation s’appliquent aux spécimens sauvages. Un avis de commerce non préjudiciable appuyant l’exportation de spécimens d’une origine spécifique (d’un ranch, par exemple) ne devrait pas servir à autoriser l’exportation de spécimens d’autres sources.

12. Les quotas d’exportation sont habituellement établis pour un nombre ou une quantité spécifique d’animaux ou de plantes. Ils peuvent aussi être établis pour certains types de parties ou produits (défenses d’éléphants, caviar, peaux, écorce, bois sciés, bulbes, etc.).

13. Pour indiquer les espèces pour lesquelles des quotas ont été fixés, les Parties devraient utiliser les noms figurant dans les nomenclatures normalisées adoptées par la Conférence des Parties 1 . On peut trouver l es noms approuvés dans la dernière édition de la Liste des espècesCITES, qui est actualisée après chaque session de la Conférence des Parties 2 .

14. Les termes utilisés pour définir ou clarifier un quota (comme ceux indiquant, s’il y a lieu, le type ou la source des spécimens auxquels il s’applique) devraient être utilisés conformément aux définitions agréées figurant dans les résolutions de la Conférence des Parties ou suivre les orientations fournies dans la dernière édition des Lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels CITES3 .

Communication des quotas d’exportation établis au plan national

15. Conformément à la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP15), les Parties devraient indiquer au Secrétariat CITES leurs quotas d’exportation établis au plan national et leurs révisions. Ces informations peuvent être communiquées en tout temps mais devraient l’être autant que possible 30 jours au moins avant le début de la période sur laquelle portent ces quotas.

16. Si une Partie établit un quota d’exportation annuel pour une période autre que l’année civile, elle devrait indiquer la période pour laquelle il s’applique lorsqu’elle le communique au Secrétariat.

17. Lorsque le Secrétariat reçoit des informations au sujet de quotas d’exportation ou de leur révision, il devrait les publier sur le site web de la CITES dès que possible après réception en indiquant la date de leur publication. La publication devrait normalement avoir lieu dans les 30 jours à compter de leur réception.

18. Lorsque le Secrétariat reçoit des informations au sujet d’un quota à publier, s’il apparaît que des problèmes techniques ou des questions administratives ou techniques ont besoin d’être clarifiés (nomenclature normalisée non suivie, incohérences entre le quota et les informations disponibles sur l’espèce, anciens quotas dépassés régulièrement, etc.), il devrait en discuter avec la Partie concernée avant de placer le quota sur le site web de la CITES. En pareil cas, le Secrétariat et la Partie devraient tenter de résoudre le problème aussi rapidement que possible. Lorsqu’il est résolu, le Secrétariat devrait publier rapidement le quota sur le site web de la CITES. Lorsque le problème n'est pas résolu, le Secrétariat publie le quota avec une annotation signalant ses préoccupations et le problème est repris par le biais d'une des procédures CITES prévues.

19. Si une Partie craint qu’un quota publié ne soit trop élevé, elle devrait faire part de ses préoccupations à l’organe de gestion de la Partie qui a établi le quota, conformément à la résolution Conf. 11.18, Commerce des espèces des Annexes II et III.

Quotas non utilisés complètement une année donnée

20. Le niveau des quotas d’exportation indique le nombre ou la quantité de spécimens d’une espèce pouvant être exportés une année donnée (spécimens prélevés dans la nature, élevés en captivité, reproduits artificiellement, etc., cette année là). Il arrive cependant que bien que les spécimens devant être exportés aient été obtenus, il ne soit pas possible de les expédier l’année de leur obtention.

21. Une Partie peut décider, exceptionnellement, d’autoriser au cours d’une année l’exportation de spécimens obtenus l’année précédente dans le cadre du quota de ladite année précédente. Dans ce cas, le quota de l’année en cours ne devrait pas être augmenté de manière à inclure les spécimens obtenus l’année précédente. En fait, le nombre ou la quantité de ces spécimens qui seront exportés devrait être déduit du quota de l’année précédente.

Suivi et rapports sur le commerce

22. La responsabilité de suivre l’utilisation des quotas d’exportation et de veiller à ce qu’ils ne soient pas dépassés incombe à chaque Partie qui les a établis. Elle devrait conserver à cet effet les données relatives au nombre ou à la quantité de spécimens effectivement exportés; ces données lui serviront de référence quand elle examinera les demandes d’autorisation d’autres exportations.

23. Les données provenant des rapports annuels des Parties sont conservées dans la base de données sur le commerce CITES tenue par le PNUE Centre de surveillance continue de la conservation mondiale de la nature dans le cadre d’un contrat avec le Secrétariat CITES. Cette base de données constitue la base du suivi du commerce et de l’application des quotas d’exportation au niveau international.

 

 * Amendée à la 15e session de la Conférence des Parties.
1 La liste la plus récente des références de nomenclatures adoptées figure dans la résolution Conf. 12.11 (Rev. CoP15).
2 L’édition la plus récente était celle de 2007 au moment de l'entrée en vigueur de la présente résolution.
3 Au moment de l'entrée en vigueur de cette résolution (le 23 juin 2010) l'édition des Lignes directrices la plus récente a été communiquée dans la notification aux Parties n 2010/013.
Number / Code: 
Conf. 14.7 (Rev. CoP15)
COP meeting: 
Quatorzième session de la Conférence des Parties