Résolution Conf. 15.1

Financement du programme de travail chiffré du Secrétariat pour 2012 et 2013

RAPPELANT que l'amendement financier à la Convention, adopté à Bonn en 1979, est entré en vigueur le 13 avril 1987;

RAPPELANT la résolution Conf. 14.1, adoptée par la Conférence des Parties à sa 14e session (La Haye, 2007);

AYANT PRIS NOTE des dépenses effectives de 2007 et 2008 engagées par le Secrétariat [document CoP15 Doc. 6.2 (Rev. 1)];

AYANT PRIS NOTE du programme de travail chiffré révisé pour 2009, présenté par le Secrétariat [document CoP15 Doc. 6.3 (Rev. 1)];

AYANT PRIS NOTE du programme de travail chiffré projeté pour 2010 et 2011, présenté par le Secrétariat [document CoP15 Doc. 6.4 (Rev. 1)];

AYANT EXAMINE le programme de travail chiffré proposé pour 2012 et 2013, soumis par le Secrétariat [document CoP15 Doc. 6.5 (Rev. 1)];

RECONNAISSANT la nécessité de maintenir les dispositions administratives et financières entre les Parties et le Directeur exécutif du PNUE;

CONSTATANT l'augmentation considérable du nombre des Parties, et du nombre d’espèces inscrites aux annexes de la Convention, la nécessité d'une plus grande assistance aux Parties en vue d’une application plus efficace de la Convention, et la nécessité de prévoir un financement adéquat pour mettre en œuvre toutes les décisions et résolutions de la Conférence des Parties et le Plan stratégique pour 2008 à 2013, et pour couvrir les dépenses croissantes du Secrétariat qui en résultent;

LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION

ACCEPTE le rapport sur les dépenses de 2007 et 2008 et APPROUVE le programme de travail chiffré pour 2009 à 2011;

DECIDE que la réalisation le programme de travail chiffré pour 2012 et 2013 sera couvert par le prélèvement d’un montant de 450.000 USD par an sur la réserve du fonds d’affectation spéciale et par les contributions des Parties qui se monteront à 5.225.466 USD pour 2012 et à 5.723.142 USD pour 2013, et ADOPTE le barème des contributions pour 2012 et 2013 joint en tant qu’annexe 1;

NOTE avec préoccupation qu'à l'avenir, il ne sera pas prudent de puiser davantage dans la réserve du fonds d’affectation spéciale, et reconnaît les implications du niveau des contributions nécessaires émanant des Parties ou d'autres sources pour maintenir le programme de travail du Secrétariat au niveau de ce qu'il était de 2012 à 2013;

CHARGE le Comité permanent d'étudier, en étroite coopération avec le Secrétariat, les options possibles pour atténuer l'impact potentiel sur le budget pour 2014 à 2016;

DEMANDE au Secrétariat de conserver une réserve de fonctionnement qui ne soit pas inférieure à 15% du budget annuel moyen pour garantir la liquidité financière, et AUTORISE le Secrétariat à tirer des fonds supplémentaires du solde du fonds d'affectation spéciale CITES à la fin de chaque année, à condition que le fonds ne soit pas ramené sous la réserve de fonctionnement à moins de 15% du budget annuel moyen au début de chaque année;

CHARGE le Secrétariat, s’agissant des activités financées par des fonds externes, de rechercher des fonds, de préférence non affectés, pour la réalisation des activités classées comme hautement prioritaires;

APPROUVE les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale, figurant à l'annexe 2, pour la période de financement allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013;

CHARGE le Comité permanent d'examiner le mandat pour l'administration du fonds d’affectation spéciale afin d'y apporter toute mise à jour nécessaire;

CONVIENT:

a)    de fonder les contributions au fonds d'affectation spéciale sur le barème des quotes-parts des Nations Unies amendé périodiquement, et de les ajuster pour tenir compte du fait que tous les membres des Nations Unies ne sont pas Parties à la Convention;

b)    de n'utiliser aucune autre base de calcul des contributions sans le consentement de toutes les Parties présentes et votantes lors d'une session de la Conférence des Parties;

c)    de n'imposer à une Partie, sans son consentement, aucune modification du barème de base des contributions, qui augmenterait ses obligations financières ou lui imposerait une nouvelle obligation de cette nature, et de n'examiner toute proposition de modification du barème de base des contributions actuellement en vigueur que si elle a été communiquée aux Parties par le Secrétariat au moins 150 jours avant une session; et

d)    que les Parties devraient verser leurs contributions au fonds d'affectation spéciale conformément au barème convenu et, lorsque c’est possible, verser des contributions spéciales au fond d'affectation spéciale en plus de leur quote-part;

DEMANDE à toutes les Parties de verser, dans toute la mesure du possible, leurs contributions au cours de l'année qui précède celle pour laquelle elles sont dues ou en tout cas rapidement après le début de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) à laquelle elles s'appliquent;

NOTE avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions au budget de base (le fond d'affectation spéciale CITES) pour 2009 et des années antérieures – contributions dues le 1er janvier de chaque année – ce qui affecte négativement l'application de la Convention;

PRIE instamment les Parties ayant des arriérés de contributions qui ont accepté l’amendement de la Convention adopté le 22 juin 1979, de coopérer avec le Secrétariat en prenant les dispositions nécessaires pour le payement sans délai de ces arriérés;

PRIE instamment toutes les Parties qui ne l'ont pas encore fait, de déposer dans les meilleurs délais, leur instrument d'acceptation des amendements à la Convention adoptés le 22 juin 1979 et le 30 avril 1983;

INVITE les Etats qui ne sont pas Parties à la Convention, les organisations intergouvernementales, gouvernementales, et non gouvernementales, ainsi que d'autres institutions, à contribuer au fonds d'affectation spéciale;

INVITE toutes les Parties à appuyer, par l'entremise de leurs représentants auprès du PNUE, du PNUD et de la Banque mondiale, les demandes de fonds supplémentaires en faveur de projets touchant à la CITES adressées au Fonds pour l'environnement mondial;

DECIDE que la participation uniforme mise à la charge de toutes les organisations ayant le statut d’observateur autres que l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées est fixée à un minimum de 600 USD (à moins que le Secrétariat, s'il y a lieu, n'en décide autrement) et PRIE instamment ces organisations d'augmenter, si possible, leurs contributions, au moins pour couvrir les frais réels de leur participation;

CONVIENT:

a)    que toutes les sessions de la Conférence des Parties et toutes les sessions ordinaires du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes devraient se tenir en Suisse à moins qu'un pays hôte candidat n'assume la différence de coût entre la ville qu'il propose et la Suisse; et

b)    que pas plus de deux sessions ordinaires du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes ne devraient être convoquées entre les sessions de la Conférence des Parties;

DECIDE que le fonds d'affectation spéciale de la CITES ne devrait pas être utilisé pour couvrir les frais de voyage et l’indemnité journalière de subsistance des membres des Comités et des autres représentants des pays développés;

CHARGE le sous-comité des finances et du budget du Comité permanent de faire rapport aux sessions du Comité permanent et de la Conférence des Parties sur les recommandations concernant tous les documents et propositions sur les finances et le budget préparés par ses membres;

CHARGE le Secrétariat:

a)    de prendre des dispositions pour couvrir tous les coûts, y compris les coûts en personnel, qui découlent pour le Secrétariat de la recherche de fonds pour la réalisation des projets à financement externe;

b)    de conseiller la Conférence des Parties, s’il y a lieu après consultation des Parties auteurs des propositions, au sujet des propositions ayant des implications budgétaires, notamment sur les coûts en personnel; et

c)    de désigner des consultants scientifiques et définir le mandat de projets spécifiques fondés sur la science, en consultation avec les présidents du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes. La mise en œuvre de ce processus ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le budget mais tirer parti de l’excellence scientifique des Parties mise à la disposition du Secrétariat par l’intermédiaire des présidents des comités techniques;

DECIDE:

a)    que le Secrétaire général est habilité à prendre les décisions relatives au personnel rendues nécessaires pour appliquer les priorités des Parties dans le cadre du budget global et conformément au règlement des Nations Unies; et

b)    que, dans le programme de travail chiffré du Secrétariat, il ne sera procédé à tout changement découlant d'une nouvelle résolution ou décision que si une décision a été prise quant à l’origine des fonds supplémentaires nécessaires ou si de nouvelles priorités ont été établies pour ce programme au moment où cette résolution ou décision est adoptée par la Conférence des Parties; et

ABROGE la résolution Conf. 14.1 (La Haye, 2007) – Financement et programme de travail chiffré pour le Secrétariat pour 2009 à 2011, qui restera toutefois dans les dossiers comme une indication du niveau agréé des contributions annuelles pour les Parties qui n'ont pas versé le montant dû.

 

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Annexe 1

Fonds d'affectation spéciale pour
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

BAREME DES CONTRIBUTIONS POUR 2012 ET 2013
(EN USD)

Partie	Barème de l'ONU	Barème CITES ajusté	2012-2013	Contributions annuelles
Afghanistan	0,0040	0,0040	439	220
Afrique du Sud	0,3850	0,3858	42.236	21.118
Albanie	0,0100	0,0100	1.097	549
Algérie	0,1280	0,1283	14.042	7.021
Allemagne	8,0180	8,0340	879.607	439.804
Antigua-et-Barbuda	0,0020	0,0020	219	110
Arabie saoudite	0,8300	0,8317	91.054	45.527
Argentine	0,2870	0,2876	31.485	15.743
Arménie	0,0050	0,0050	549	275
Australie	1,9330	1,9368	212.058	106.029
Autriche	0,8510	0,8527	93.358	46.679
Azerbaïdjan	0,0150	0,0150	1.646	823
Bahamas	0,0180	0,0180	1.975	988
Bangladesh	0,0100	0,0100	1.097	549
Barbade	0,0080	0,0080	878	439
Bélarus	0,0420	0,0421	4.608	2.304
Belgique	1,0750	1,0771	117.932	58.966
Belize	0,0010	0,0010	110	55
Bénin	0,0030	0,0030	329	165
Bhutan	0,0010	0,0010	110	55
Bolivie (État plurinational de)	0,0070	0,0070	768	384
Bosnie-Herzégovine	0,0140	0,0140	1.536	768
Botswana	0,0180	0,0180	1.975	988
Brésil	1,6110	1,6142	176.733	88.367
Brunéi Darussalam	0,0280	0,0281	3.072	1.536
Bulgarie	0,0380	0,0381	4.169	2.085
Burkina Faso	0,0030	0,0030	329	165
Burundi	0,0010	0,0010	110	55
Cambodge	0,0030	0,0030	329	165
Cameroun	0,0110	0,0110	1.207	604
Canada	3,2070	3,2134	351.821	175.911
Cap-Vert	0,0010	0,0010	110	55
Chili	0,2360	0,2365	25.890	12.945
Chine	3,1890	3,1953	349.846	174.923
Chypre	0,0460	0,0461	5.046	2.523
Colombie	0,1440	0,1443	15.797	7.899
Comores	0,0010	0,0010	110	55
Congo	0,0030	0,0030	329	165
Costa Rica	0,0340	0,0341	3.730	1.865
Côte d'Ivoire	0,0100	0,0100	1.097	549
Croatie	0,0970	0,0972	10.641	5.321
Cuba	0,0710	0,0711	7.789	3.895
Danemark	0,7360	0,7375	80.742	40.371
Djibouti	0,0010	0,0010	110	55
Dominique	0,0010	0,0010	110	55
Egypte	0,0940	0,0942	10.312	5.156
El Salvador	0,0190	0,0190	2.084	1.042
Emirats arabes unis	0,3910	0,3918	42.894	21.447
Equateur	0,0400	0,0401	4.388	2.194
Erythrée	0,0010	0,0010	110	55
Espagne	3,1770	3,1833	348.530	174.265
Estonie	0,0400	0,0401	4.388	2.194
Etats-Unis d'Amérique	22,0000	22,0000	2.408.694	1.204.347
Ethiopie	0,0080	0,0080	878	439
Fédération de Russie	1,6020	1,6052	175.746	87.873
Fidji	0,0040	0,0040	439	220
Finlande	0,5660	0,5671	62.093	31.047
France	6,1230	6,1352	671.718	335.859
Gabon	0,0140	0,0140	1.536	768
Gambie	0,0010	0,0010	110	55
Géorgie	0,0060	0,0060	658	329
Ghana	0,0060	0,0060	658	329
Grèce	0,6910	0,6924	75.806	37.903
Grenade	0,0010	0,0010	110	55
Guatemala	0,0280	0,0281	3.072	1.536
Guinée	0,0020	0,0020	219	110
Guinée équatoriale	0,0080	0,0080	878	439
Guinée-Bissau	0,0010	0,0010	110	55
Guyana	0,0010	0,0010	110	55
Honduras	0,0080	0,0080	878	439
Hongrie	0,2910	0,2916	31.924	15.962
Iles Salomon	0,0010	0,0010	110	55
Inde	0,5340	0,5351	58.582	29.291
Indonésie	0,2380	0,2385	26.110	13.055
Iran (République islamique d')	0,2330	0,2335	25.561	12.781
Irlande	0,4980	0,4990	54.633	27.317
Islande	0,0420	0,0421	4.608	2.304
Israël	0,3840	0,3848	42.126	21.063
Italie	4,9990	5,0090	548.411	274.206
Jamahiriya arabe libyenne	0,1290	0,1293	14.152	7.076
Jamaïque	0,0140	0,0140	1.536	768
Japon	12,5300	12,5549	1.374.592	687.296
Jordanie	0,0140	0,0140	1.536	768
Kazakhstan	0,0760	0,0762	8.338	4.169
Kenya	0,0120	0,0120	1.316	658
Kirghizistan	0,0010	0,0010	110	55
Koweït	0,2630	0,2635	28.852	14.426
Lesotho	0,0010	0,0010	110	55
Lettonie	0,0380	0,0381	4.169	2.085
L'ex-République yougoslave de Macédoine	0,0070	0,0070	768	384
Libéria	0,0010	0,0010	110	55
Liechtenstein	0,0090	0,0090	987	494
Lituanie	0,0650	0,0651	7.131	3.566
Luxembourg	0,0900	0,0902	9.873	4.937
Madagascar	0,0030	0,0030	329	165
Malaisie	0,2530	0,2535	27.755	13.878
Malawi	0,0010	0,0010	110	55
Mali	0,0030	0,0030	329	165
Malte	0,0170	0,0170	1.865	933
Maroc	0,0580	0,0581	6.363	3.182
Maurice	0,0110	0,0110	1.207	604
Mauritanie	0,0010	0,0010	110	55
Mexique	2,3560	2,3607	258.463	129.232
Moldova (République de)	0,0020	0,0020	219	110
Monaco	0,0030	0,0030	329	165
Mongolie	0,0020	0,0020	219	110
Monténégro	0,0040	0,0040	439	220
Mozambique	0,0030	0,0030	329	165
Myanmar	0,0060	0,0060	658	329
Namibie	0,0080	0,0080	878	439
Népal	0,0060	0,0060	658	329
Nicaragua	0,0030	0,0030	329	165
Niger	0,0020	0,0020	219	110
Nigéria	0,0780	0,0782	8.557	4.279
Norvège	0,8710	0,8727	95.552	47.776
Nouvelle-Zélande	0,2730	0,2735	29.949	14.975
Oman	0,0860	0,0862	9.435	4.718
Ouganda	0,0060	0,0060	658	329
Ouzbékistan	0,0100	0,0100	1.097	549
Pakistan	0,0820	0,0822	8.996	4.498
Palaos	0,0010	0,0010	110	55
Panama	0,0220	0,0220	2.413	1.207
Papouasie-Nouvelle-Guinée	0,0020	0,0020	219	110
Paraguay	0,0070	0,0070	768	384
Pays-Bas	1,8550	1,8587	203.501	101.751
Pérou	0,0900	0,0902	9.873	4.937
Philippines	0,0900	0,0902	9.873	4.937
Pologne	0,8280	0,8296	90.835	45.418
Portugal	0,5110	0,5120	56.059	28.030
Qatar	0,1350	0,1353	14.810	7.405
République arabe syrienne	0,0250	0,0250	2.743	1.372
République centrafricaine	0,0010	0,0010	110	55
République de Corée	2,2600	2,2645	247.931	123.966
République démocratique du Congo	0,0030	0,0030	329	165
République démocratique populaire lao	0,0010	0,0010	110	55
République dominicaine	0,0420	0,0421	4.608	2.304
République tchèque	0,3490	0,3497	38.287	19.144
République-Unie de Tanzanie	0,0080	0,0080	878	439
Roumanie	0,1770	0,1774	19.418	9.709
Royaume-Uni (de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord)	6,6040	6,6171	724.486	362.243
Rwanda	0,0010	0,0010	110	55
Sainte-Lucie	0,0010	0,0010	110	55
Saint-Kitts-et-Nevis	0,0010	0,0010	110	55
Saint-Marin	0,0030	0,0030	329	165
Saint-Vincent-et-les Grenadines	0,0010	0,0010	110	55
Samoa	0,0010	0,0010	110	55
Sao-Tomé-et-Principe	0,0010	0,0010	110	55
Sénégal	0,0060	0,0060	658	329
Serbie	0,0370	0,0371	4.059	2.030
Seychelles	0,0020	0,0020	219	110
Sierra Leone	0,0010	0,0010	110	55
Singapour	0,3350	0,3357	36.751	18.376
Slovaquie	0,1420	0,1423	15.578	7.789
Slovénie	0,1030	0,1032	11.300	5.650
Somalie	0,0010	0,0010	110	55
Soudan	0,0100	0,0100	1.097	549
Sri Lanka	0,0190	0,0190	2.084	1.042
Suède	1,0640	1,0661	116.725	58.363
Suisse	1,1300	1,1322	123.966	61.983
Suriname	0,0030	0,0030	329	165
Swaziland	0,0030	0,0030	329	165
Tchad	0,0020	0,0020	219	110
Thaïlande	0,2090	0,2094	22.928	11.464
Togo	0,0010	0,0010	110	55
Trinité-et-Tobago	0,0440	0,0441	4.827	2.414
Tunisie	0,0300	0,0301	3.291	1.646
Turquie	0,6170	0,6182	67.687	33.844
Ukraine	0,0870	0,0872	9.544	4.772
Uruguay	0,0270	0,0271	2.962	1.481
Vanuatu	0,0010	0,0010	110	55
Venezuela (République bolivarienne du)	0,3140	0,3146	34.447	17.224
Viet Nam	0,0330	0,0331	3.620	1.810
Yémen	0,0100	0,0100	1.097	549
Zambie	0,0040	0,0040	439	220
Zimbabwe	0,0030	0,0030	329	165
Total	99,8450	100,0000	10.948.616	5.474.308

 

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Annexe 2

Dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

1.    Le fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (désigné ci-après comme le fonds d'affectation spéciale) est maintenu pour une période de deux années civiles, qui commence le 1er janvier 2012 et finit le 31 décembre 2013) en vue d'apporter un appui financier à la réalisation des objectifs de la Convention.

2.    Conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière des Nations Unies, le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) maintient, après approbation du Conseil d'administration du PNUE et du Secrétaire général des Nations Unies, le fonds d'affectation spéciale pour la Convention.

3.    Les contributions au fonds d'affectation spéciale comprennent:

       a)    les contributions versées par les Parties, par référence au tableau ci-joint, y compris celles versées par toute nouvelle Partie, à ajouter au tableau;
       b)    des contributions des Etats non Parties à la Convention, d'organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou non gouvernementaux et d'autres sources; et
       c)    tout crédit non engagé des exercices financiers antérieurs au 1er janvier 2012.

4.    Pour chacune des années civiles, les estimations sont présentées dans un programme de travail chiffré et sont accompagnées des renseignements qui pourront être demandés par les contribuants ou pour leur compte et, éventuellement, d'autres données que le Directeur exécutif du PNUE pourrait juger utiles ou souhaitables.

5.    Le programme de travail chiffré proposé, qui couvre les recettes et les dépenses de chacune des années civiles constituant la période financière à laquelle il se rapporte, préparé en dollars des Etats-Unis d’Amérique, comprenant toutes les informations nécessaires, est envoyé aux Parties par le Secrétariat 150 jours au moins avant la date prévue pour l'ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence des Parties.

6.    Le programme de travail chiffré proposé est adopté à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes lors de la session ordinaire.

7.    Si le Directeur exécutif du PNUE s’attend à ce qu’il y ait un manque de fonds pour l'ensemble de l'année, il consulte le Secrétaire général de la Convention, lequel demande l'avis du Comité permanent quant aux dépenses prioritaires.

8.    Le Secrétaire général de la Convention est autorisé à transférer, en respectant le Règlement financier et les Règles de gestion financière des Nations Unies, des ressources dans les lignes d'activité du programme de travail chiffré pour un montant maximal de 10% du montant annuel prévu dans le programme de travail chiffré sous toute ligne d'activité, à condition que cela n’affecte pas négativement les activités hautement prioritaires. Si de tels virements sont effectués, ils sont signalés au Comité permanent à sa session suivante. S'ils dépassent la marge de 10%  susmentionnée, ils ne peuvent être faits qu'après avoir été approuvés par le Comité permanent. Toutefois, le programme de travail chiffré total approuvé par les Parties pour cette période financière ne doit pas être dépassé à moins que le Comité permanent ne l'autorise spécifiquement et par écrit.

9.    Des engagements portant sur les ressources du fonds d'affectation spéciale ne peuvent être pris que s'ils sont couverts par les recettes nécessaires de la Convention.

10.  Toutes les contributions sont versées en une monnaie convertible. Cependant, le montant de tout paiement doit être au moins égal au montant payable en dollar des Etats-Unis d'Amérique à la date de versement de la contribution. Les contributions des Etats devenant Parties au cours de l'exercice financier se font au prorata de la période de l'exercice financier restant à courir.

11.  A la fin de chaque année civile de la période financière, le Directeur exécutif du PNUE soumet aux Parties l'état financier de l'année et, dès que possible, il soumet aussi les comptes vérifiés de l'exercice financier.

12.  En même temps qu'il leur fait parvenir les comptes et l'état financier mentionnés au paragraphe précédent, ou dès que possible après leur envoi, le Secrétaire général de la Convention fournit aux membres du Comité permanent une estimation des dépenses prévues pour l'année civile suivante.

13.  Les procédures générales relatives à la conduite des opérations du Fonds du PNUE et le Règlement financier et les Règles de gestion financière des Nations Unies s'appliquent aux opérations financières du fonds d'affectation spéciale pour la Convention.

14.  Les présentes dispositions s'appliquent aux exercices financiers allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, sous réserve d'amendements adoptés par la Conférence des Parties à sa 16^e session.