Résolution Conf. 16.2

Financement et programme de travail chiffré pour le Secrétariat pour 2014-2016

RAPPELANT que l'amendement financier à la Convention, adopté à Bonn en 1979, est entré en vigueur le 13 avril 1987;

RAPPELANT également la résolution Conf. 15.1 adoptée par la Conférence des Parties à sa 15e session (Doha, 2010);

AYANT PRIS NOTE des dépenses effectives de 2010-2011 engagées par le Secrétariat (document CoP16 Doc. 8.1);

AYANT PRIS NOTE également du rapport préliminaire, Réalisation du programme de travail chiffré de 2012, présenté par le Secrétariat [document CoP16 Doc.8.2 (Rev. 1)];

AYANT EXAMINÉ le programme de travail chiffré proposé pour 2014-2016 soumis par le Secrétariat (document CoP16 Doc. 8.3);

SE FÉLICITANT de la signature du Mémorandum d’accord entre le Comité permanent de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement concernant les services du Secrétariat et l’appui à la Convention, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2011;

CONSTATANT l'augmentation du nombre des Parties à la Convention et du nombre d’espèces inscrites aux annexes, et NOTANT la nécessité d'une plus grande assistance aux Parties en vue d’une application plus efficace de la Convention, ainsi que la nécessité de prévoir un financement adéquat pour mettre en œuvre toutes les décisions et résolutions de la Conférence des Parties et la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 révisée à la 16e session, et pour couvrir les dépenses croissantes du Secrétariat qui en résultent;

RAPPELANT le paragraphe 203 du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (également connue sous le nom de Rio+20) intitulé L'avenir que nous voulons1, qui souligne l'importance de la CITES;

RECONNAISSANT l'importance et le besoin manifeste d'un financement accru en faveur de la mise en œuvre de la CITES pour aider les Parties à réaliser plus efficacement les objectifs de la Convention;

RAPPELANT la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2020 et soulignant l'importance d'une application pleine et efficace de la CITES pour contribuer de manière significative à la réalisation des Objectifs d'Aichi pour la biodiversité pertinents;

NOTANT que les décisions des Parties, adressées au Secrétariat, ont un impact sur le fonctionnement et les dépenses engagées par le Secrétariat;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

EXPRIME sa reconnaissance au Gouvernement de la Suisse en tant que pays hôte pour son soutien au Secrétariat et l'INVITE à envisager d'autres possibilités d'apporter un soutien au Secrétariat CITES comparable à celui apporté aux autres Secrétariats de conventions établis en Suisse;

ACCEPTE et APPROUVE le rapport sur les dépenses en regard du programme de travail chiffré pour 2010 et 2011, tel qu'adopté par le Comité permanent à ses 61e et 62e sessions (Genève, août 2011 et juillet 2012 respectivement);

ACCEPTE et APPROUVE le rapport sur les dépenses en regard du programme de travail chiffré pour 2012;

ACCEPTE et APPROUVE la nouvelle présentation du programme de travail chiffré et les présentations budgétaires pour 2014-2016, telles que proposées par le Secrétariat et approuvées par le Comité permanent, à sa 62e session, sur recommandation de son Sous-comité des finances et du budget;

SE FÉLICITE des deux propositions budgétaires soumises par le Secrétariat pour la période budgétaire 2014‑2016 et PRIE le Secrétaire général de préparer des propositions budgétaires suivant la même présentation pour examen par la Conférence des Parties à sa 17e session, comprenant, au minimum, un scénario budgétaire à croissance nominale zéro, un scénario budgétaire à croissance réelle zéro et, en consultation avec le Comité permanent, si nécessaire, un troisième scénario;

DÉCIDE que la réalisation du programme de travail chiffré pour 2014-2016, annexe 1, sera couverte par le budget du fonds d’affectation spéciale (CTL), annexe 2, à hauteur de 5 836 735 USD pour 2014, 6 018 089 USD pour 2015 et 6 655 307 USD pour 2016 et par le fonds d'affectation spéciale de soutien aux activités CITES (QTL), annexe 3, et ADOPTE le barème des contributions pour 2014-2016 joint en annexe 4;

NOTE que plusieurs Parties ont manifesté leur inquiétude et leur regret de constater que le budget du fonds d’affectation spéciale (CTL) ne prévoit pas de financement adéquat pour toutes les priorités identifiées par les Parties pour 2014-2016, et DEMANDE INSTAMMENT aux Parties de s'assurer que cela ne deviendra pas pratique courante dans les futurs budgets;

DEMANDE au Secrétariat de surveiller étroitement les fluctuations des taux de change et d'adapter les niveaux de dépenses, le cas échéant; et DÉCIDE que le Secrétariat, en dernier recours, peut demander au Comité permanent, à titre exceptionnel, de faire un retrait sur le solde du fonds d'affectation spéciale;

DEMANDE au Secrétariat de conserver une réserve de liquidités de fonctionnement qui ne soit pas inférieure à 15% du budget annuel moyen pour garantir la liquidité financière, et AUTORISE le Secrétariat à tirer des fonds supplémentaires sur le solde du fonds d'affectation spéciale CITES à la fin de chaque année, à condition que le fonds ne soit pas ramené sous la réserve de liquidités de fonctionnement précisée ci-dessus;

PREND NOTE des estimations de financement du fonds d'affectation spéciale de soutien aux activités CITES (QTL) pour la période budgétaire 2014-2016 et CHARGE le Secrétariat, s’agissant des activités financées par des fonds externes, de rechercher des fonds, de préférence non affectés, pour la réalisation des activités décrites dans le programme de travail chiffré;

APPROUVE les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale, figurant à l'annexe 5, pour la période budgétaire allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016;

CHARGE le Comité permanent d'examiner les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale et, s'il y a lieu, de faire des propositions de changement à la 17e session de la Conférence des Parties;

DÉCIDE:

a)    de fonder les contributions au fonds d'affectation spéciale (CTL) sur le barème des quotes-parts des Nations Unies amendé périodiquement, et de les ajuster pour tenir compte du fait que tous les membres des Nations Unies ne sont pas Parties à la Convention;

b)    de n'utiliser aucune autre base de calcul des contributions sans le consentement de toutes les Parties présentes et votantes lors d'une session de la Conférence des Parties; et

c)    de n'imposer à une Partie, sans son consentement, aucune modification du barème de base des contributions qui augmenterait ses obligations financières attendues et de n'examiner toute proposition de modification du barème de base des contributions actuellement en vigueur que si elle a été communiquée aux Parties par le Secrétariat au moins 150 jours avant une session;

S'ATTEND à ce que les Parties versent leurs contributions au fonds d'affectation spéciale (CTL) en temps voulu et conformément au barème de base des contributions et, dans la mesure du possible, les ENCOURAGE à verser des contributions spéciales supérieures à leurs contributions ordinaires au fonds d'affectation spéciale;

DEMANDE à toutes les Parties de verser, dans toute la mesure du possible, leurs contributions au cours de l'année qui précède celle pour laquelle elles sont dues ou en tout cas rapidement après le début de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) à laquelle elles s'appliquent;

NOTE avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas encore versé leurs contributions au fonds d'affectation spéciale (CTL), ce qui affecte négativement l'application de la Convention;

CHARGE le Secrétariat de continuer à suivre les Parties qui ne se sont pas encore acquittées de leurs contributions à la Convention:

a)    en leur envoyant des rappels deux fois par an avec copie aux missions permanentes à Genève; et

b)    en entamant des discussions avec les missions permanentes à Genève des Parties qui ne se sont pas acquittées de leurs contributions depuis trois ans ou plus;

PRIE instamment toutes les Parties ayant des arriérés de contributions de coopérer avec le Secrétariat afin de prendre les dispositions nécessaires pour le paiement sans délai de ces arriérés;

INVITE les États qui ne sont pas Parties à la Convention, les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que d'autres institutions, à contribuer au fonds d'affectation spéciale de soutien aux activités CITES (QTL);

DÉCIDE que la participation uniforme demandée à toutes les organisations ayant le statut d’observateur autres que l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées est fixée à un minimum de 600 USD (à moins que le Secrétariat, s'il y a lieu, n'en décide autrement, et après consultation avec le Sous‑comité des finances et du budget), et PRIE instamment ces organisations d'augmenter, si possible, leurs contributions, au moins pour couvrir les frais réels de leur participation;

AFFIRME:

a)    que toutes les sessions de la Conférence des Parties et toutes les sessions ordinaires du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes devraient se tenir en Suisse, à moins qu'un pays hôte candidat n'assume la différence de coût entre le lieu qu'il propose et la Suisse; et

b)    que pas plus de deux sessions ordinaires du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes ne devraient être convoquées entre les sessions ordinaires de la Conférence des Parties;

DONNE INSTRUCTION au Secrétariat de prendre des dispositions pour le paiement, sur demande, des frais de déplacement raisonnables et justifiables des membres, y compris pour leur participation aux réunions des comités appropriés, et d'autres frais des présidents du Comité permanent, du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes, autres que les membres des pays développés;

CHARGE le Comité permanent de suivre la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Comité permanent de la CITES et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement concernant les services du Secrétariat et l’appui à la Convention;

PRIE le Secrétariat:

a)    de prendre des dispositions pour couvrir tous les coûts du Secrétariat, y compris les coûts liés au recrutement de personnel temporaire et de consultants, liés à la recherche de fonds pour la réalisation des projets à financement externe;

b)    de conseiller la Conférence des Parties, s’il y a lieu, en consultation avec les Parties auteurs des propositions, au sujet des propositions ayant des incidences budgétaires, notamment sur les coûts en personnel; et

c)    de désigner des consultants scientifiques et définir le mandat de projets spécifiques fondés sur la science, en consultation avec les présidents du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes. La mise en œuvre de ce processus ne devrait pas avoir d’impact négatif sur le budget mais tirer parti de l’excellence scientifique des Parties mise à la disposition du Secrétariat par l’intermédiaire des présidents des comités techniques;

ENCOURAGE le Secrétaire général, conformément à la réglementation des Nations Unies, à profiter des vacances de postes à venir pour chercher à renforcer les capacités du Secrétariat, dans la limite du budget prévu, y compris au moyen de changements structurels;

ENCOURAGE les Parties, lors de la révision de leurs stratégies et plans d'action nationaux relatifs à la diversité biologique, à intégrer les objectifs et priorités de la CITES pour faciliter l’identification d’éventuels projets pertinents pour la CITES susceptibles d'être acceptés par le FEM, y compris des projets axés sur les espèces;

INVITE le Conseil du FEM à tenir compte des résolutions et décisions pertinentes de la Conférence des Parties à la CITES lors de l'élaboration de la Stratégie du FEM en matière de biodiversité, dans le respect du mandat du FEM et du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et des Objectifs d'Aichi pour la biodiversité;

DÉCIDE de communiquer à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique les objectifs et priorités de la CITES à l'appui des Objectifs d'Aichi, et INVITE la CoP de la CDB à les prendre en compte lorsqu'elle transmet des orientations stratégiques générales au FEM;

Dans le contexte du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et des Objectifs d'Aichi pour la biodiversité, APPELLE les Parties, les mécanismes de financement établis, les donateurs, les organisations internationales, les universités, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs pertinents à fournir un soutien adéquat et opportun aux objectifs et priorités pertinents de la CITES;

DÉCIDE:

a)    que le Secrétaire général est habilité à prendre les décisions relatives au personnel rendues nécessaires pour appliquer les priorités des Parties, conformément au programme de travail chiffré, à condition qu’elles se situent dans le cadre du budget global et qu’elles soient prises conformément au Mémorandum d’accord entre le Comité permanent de la CITES et le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement concernant les services du Secrétariat et l’appui à la Convention;

b)    que, dans le programme de travail chiffré du Secrétariat, il ne sera procédé à un changement découlant d'une nouvelle résolution ou décision que si une source de fonds supplémentaires nécessaires a été identifiée ou si de nouvelles priorités ont été établies pour ce programme au moment où cette résolution ou décision est adoptée par la Conférence des Parties; et

c)    que le Secrétariat, en collaboration avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, continuera à chercher à établir une relation de travail plus étroite avec le FEM pour traiter des priorités de la CITES dans le contexte de sa stratégie en matière de biodiversité et dans le respect des mandats de la CITES et du FEM; et

ABROGE la résolution Conf. 15.1 (Doha, 2010) – Financement et programme de travail chiffré pour le Secrétariat pour2012-2013, qui restera toutefois dans les dossiers comme une indication du niveau attendu des contributions annuelles pour les Parties qui n'ont pas versé le montant dû.


Annexe 1 Programme de travail chiffré du Secrétariat CITES pour 2014-2016
Annexe 2 Budget de fonctionnement du fonds d'affectation CITES (CTL) pour 2014-2016
Annexe 3 Appui aux activités CITES (QTL) pour 2014-2016
Annexe 4 Fonds d'affectation spéciale CITES - Barème des contributions pour 2014-2016 (en dollars US)
Annexe 5  Dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale pour la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

 

1 Paragraphe 203: Nous mesurons le rôle important joué par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, un accord international qui se situe au carrefour du commerce, de l’environnement et du développement, encourage la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique, devrait contribuer à générer des avantages tangibles pour les populations locales et garantit qu’aucune espèce qui fait l’objet d’un commerce international ne sera menacée d’extinction. Nous sommes conscients des incidences économiques, sociales et environnementales du commerce illicite de la faune sauvage contre lequel des mesures fermes et accrues doivent être prises tant en ce qui concerne l’offre que la demande. À cet égard, nous soulignons l’importance d’une coopération internationale efficace entre les accords multilatéraux sur l’environnement et les organisations internationales. Nous soulignons qu’il importe d’établir la liste des espèces sur la base de critères concertés.
Number / Code: 
Conf. 16.2
COP meeting: 
Seizième session de la Conférence des Parties