Résolution Conf. 16.6

La CITES et les moyens d'existence

RAPPELANT la résolution Conf. 8.3 (Rev. CoP13), adoptée par la Conférence des Parties à sa 13e session (Bangkok, 2004), dans laquelle la Conférence reconnaît que l’application des décisions d’inscription aux annexes CITES devrait tenir compte des effets potentiels sur les moyens d’existence des pauvres;

RAPPELANT aussi la décision 15.5, qui demande au Comité permanent de maintenir son groupe de travail sur la CITES et les moyens d’existence et de finaliser les outils permettant d’évaluer rapidement au niveau national les impacts positifs et négatifs de l’application des décisions d’inscription d’espèces aux annexes CITES sur les moyens d’existence des pauvres, ainsi que les lignes directrices applicables volontairement par les Parties pour traiter les impacts négatifs;

NOTANT que ces deux documents ont été préparés par le groupe de travail sur la CITES et les moyens d’existence (document d'information CoP16 Inf.21);

RECONNAISSANT que les décisions d’inscription aux annexes CITES ne sont ni la seule cause ni la seule solution aux problèmes des moyens d’existence des communautés rurales1, mais que la mise en œuvre effective de ces décisions peut faire partie d’une stratégie visant à leur procurer des moyens d’existence durables, compatibles avec le paragraphe 203 du document final de la conférence Rio+20, L’avenir que nous voulons;

RECONNAISSANT que les communautés rurales pauvres peuvent attacher une importance économique, sociale, culturelle et cérémoniale à certaines espèces inscrites aux annexes CITES;

RECONNAISSANT que la mise en œuvre de la CITES a tout à gagner de l’engagement des communautés rurales, en particulier de celles qui sont traditionnellement tributaires d'espèces inscrites aux annexes CITES pour leurs moyens d'existence;

RECONNAISSANT que l’application des décisions d’inscription aux annexes CITES peut améliorer les moyens d’existence en permettant la conservation des espèces à long terme et en réduisant le commerce non durable et illégal;

RECONNAISSANT aussi que la mise en œuvre de certaines inscriptions (en particulier à l’Annexe I) peut avoir un impact sur les moyens d’existence des communautés rurales en limitant l’accès au revenu, à l’emploi et autres ressources telles que nourriture, matériaux et médicaments, mais que ce ne sera pas toujours le cas si des stratégies de mise en œuvre appropriées sont adoptées;

RECONNAISSANT EN OUTRE que les questions relatives aux moyens d'existence et la présente résolution ne se rapportent pas aux critères pour l'amendement des annexes ni à l'obligation de formuler des avis de commerce non préjudiciable;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE aux Parties d’examiner les éléments suivants au moment de traiter de la question des moyens d’existence:

Concernant l’autonomisation des communautés rurales

ENCOURAGE les Parties à travailler avec les principaux groupes de parties prenantes à concevoir, appliquer et suivre des stratégies efficaces concernant l’application des décisions d’inscription d’espèces aux annexes CITES en reconnaissant:

a)    qu’il y aura sans doute des solutions spécifiques pour chaque cas et chaque situation;

b)    que même si les amendements aux annexes CITES doivent entrer en vigueur 90 jours après leur adoption par la Conférence des Parties, sauf indication contraire mentionnée dans une annotation, trouver les solutions appropriées pour atténuer les impacts négatifs sur les moyens d’existence des communautés rurales peut nécessiter plus de temps pour appliquer les changements politiques pertinents;

c)    que l’élaboration de lignes directrices est un processus permanent puisque des connaissances sont progressivement acquises concernant des impacts particuliers et après les réussites et les échecs, ce qui signifie que le suivi et l’évaluation des stratégies seront des aspects prioritaires de l’élaboration de stratégies et de politiques de mise en œuvre appropriées; et

d)    que les connaissances traditionnelles et communautaires doivent être prises en compte, selon qu'il convient et conformément aux dispositions de la Convention et des législations, réglementations et politiques nationales; et

RECONNAÎT QUE:

a)    l’autonomisation des communautés rurales devrait être encouragée par des mesures appropriées, notamment:

i)     la promotion de la transparence et de la participation des communautés rurales dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales relatives à la CITES;

ii)    la maximisation des avantages pour les communautés rurales de l'application de la CITES et de la réglementation du commerce concerné, notamment pour contribuer à l'élimination de la pauvreté;

iii)    le soutien d’associations d'usagers primaires des ressources naturelles quelle que soit l’appellation employée pour les définir; et

iv)   la reconnaissance de la jouissance des droits de propriété sur les ressources et des savoirs traditionnels des (ou au sein des) communautés rurales associées à des espèces inscrites aux annexes CITES, sous réserve de toute législation nationale ou internationale applicable;

b)    l’appui à l’application des décisions d’inscription d’espèces aux annexes CITES devrait être amélioré par la sensibilisation et l’éducation du public, y compris par des programmes pour les communautés rurales, pour garantir:

i)     que les aspects positifs de la CITES et des législations connexes sont compris;

ii)    que les espèces inscrites sont conservées, et que les avantages potentiels pour les communautés rurales sont réalisés; et

iii)    que les communautés appuient les politiques et les activités conçues pour réduire ou éliminer le commerce illégal des spécimens d’espèces CITES; et

c)    comme la mise en œuvre de certaines inscriptions peut avoir à court terme des impacts négatifs sur les communautés rurales, des stratégies d’atténuation pourraient être adoptées, au besoin, et pourraient inclure:

i)     la fourniture d'une assistance, y compris d'un soutien financier à court terme, aux communautés rurales les plus gravement touchées par l’application des décisions d’inscription d’espèces aux annexes CITES; et

ii)    la promotion auprès des communautés rurales de solutions de substitution pour améliorer l'efficacité de la mise œuvre des décisions d'inscription aux annexes CITES, par exemple:

A)   des approches génératrices de revenus, comme les paiements pour les services écosystémiques, le tourisme durable, des emplois dans l’écotourisme ou comme gardes-chasse; et

B)   des permis ou concessions pour le tourisme, la chasse, la pêche et le prélèvement de ressources et le développement de produits de substitution;

Concernant les politiques de mise en œuvre

INVITE les Parties à lancer ou à renforcer des partenariats entre les agences de développement et de conservation rurales, régionales, nationales et internationales pour améliorer:

a)    l’appui financier à la conservation des espèces sauvages et aux communautés rurales; et

b)    la complémentarité entre leurs travaux et la mise en œuvre de la CITES;

INVITE les Parties à étudier l’utilisation de marques de certification ou d’origine compatibles avec les dispositions de la CITES; et

INVITE les institutions financières et les agences de coopération internationales à assister les Parties dans l’élaboration de politiques et institutions d’appui aux niveaux régional, national et local pour traiter les impacts négatifs de l’application des décisions d’inscription sur les communautés rurales;

Concernant l'éventuel passage de la production in situ à la production ex situ

RECONNAÎT QUE:

a)    la production ex situ peut entraîner une perte de revenu pour les communautés rurales;

b)    des incitations positives pour encourager les systèmes de production in situ peuvent favoriser l'obtention de bénéfices pour ces communautés; et

c)    la coopération entre pays d’exportation et d’importation peut comprendre:

i)     une collaboration avec les producteurs in situ et ex situ et les associations commerciales; et

ii)    des projets de conservation et de développement;

RECOMMANDE que les Parties adoptent des stratégies d’atténuation des conflits homme/faune sauvage s'agissant des espèces inscrites aux annexes CITES; et

RECOMMANDE EN OUTRE que les activités d’atténuation tiennent compte non seulement des espèces inscrites aux annexes CITES mais aussi de l’ensemble de l’écosystème où elles se trouvent.

1 Aux fins de la présente résolution, les communautés rurales comprennent les communautés locales et autochtones.
Number / Code: 
Conf. 16.6
COP meeting: 
Seizième session de la Conférence des Parties