Résolution Conf. 16.7

Avis de commerce non préjudiciable

RECONNAISSANT que, conformément aux Articles III et IV de la Convention, les permis d’exportation de spécimens d’espèces inscrites aux Annexes I et II ne peuvent être accordés que lorsque l’autorité scientifique de l’État d’exportation estime que cette exportation ne nuira pas à la survie de l’espèce (suite à une décision appelée 'avis de commerce non préjudiciable');

RAPPELANT que l'Article IV, paragraphe 3, requiert que, pour chaque Partie, une autorité scientifique surveille de façon continue les exportations de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe II et, lorsque cela est nécessaire, informe l'organe de gestion des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter ces exportations de manière à conserver les espèces dans toute leur aire de répartition à un niveau conforme à leur rôle dans les écosystèmes et nettement au-dessus du niveau justifiant leur inscription à l’Annexe I;

NOTANT que dans sa résolution Conf. 14.7 (Rev. CoP15), Gestion des quotas d'exportation établis au plan national, la Conférence des Parties recommande que les Parties fixant des quotas d’exportation nationaux volontaires fondent ces quotas sur un avis de commerce non préjudiciable émis par leur autorité scientifique;

RAPPELANT en outre les alinéas c) et h) du paragraphe RECOMMANDE de la résolution Conf. 10.3, Désignation et rôle des autorités scientifiques;

RAPPELANT que l’application effective de l’Article IV, paragraphes 2(a), 3 et 6(a) de la Convention évite de devoir prendre les mesures appropriées décrites dans la résolution Conf. 12.8 (Rev. CoP13), Étude du commerce important de spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II;

NOTANT que, du fait de la grande diversité des taxons, formes de vie et caractéristiques biologiques des espèces inscrites aux Annexes I et II, une autorité scientifique peut formuler des avis de commerce non préjudiciable de différentes manières;

AYANT CONSCIENCE des difficultés auxquelles les Parties sont confrontées lorsqu’elles émettent des avis de commerce non préjudiciable scientifiquement fondés, et sachant que le partage de principes directeurs et de l’expérience en matière d’émission de ces avis améliorerait l’application des Articles III et IV de la Convention;

RECONNAISSANT les résultats des ateliers nationaux, régionaux et internationaux sur les avis de commerce non préjudiciable à la CITES (en Chine, en Indonésie, au Koweït, au Mexique, au Népal, au Pérou, en République dominicaine et dans d’autres pays), les orientations pour les autorités scientifiques CITES préparées par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et d’autres ateliers de renforcement des capacités;

RÉAFFIRMANT l’Objectif 1.5 de la Vision de la stratégie CITES pour 2008 à 2013, dans la résolution Conf. 14.2 adoptée par la Conférence des Parties à sa 14e session (La Haye, 2007), à savoir que les meilleures informations scientifiques disponibles constituent la base des avis de commerce non préjudiciable;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES à LA CONVENTION

RECOMMANDE:

a)    que les autorités scientifiques prennent en compte les concepts et les principes directeurs non contraignants ci-après pour déterminer si le commerce serait préjudiciable à la survie d’une espèce:

i)     un avis de commerce non préjudiciable pour une espèce inscrite à l’Annexe I ou II résulte d’une évaluation scientifiquement fondée vérifiant si une exportation proposée ne nuit pas à la survie de cette espèce1;

ii)    l’autorité scientifique doit déterminer si l’espèce serait maintenue dans toute son aire de répartition à un niveau conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente;

iii)    pour émettre un avis de commerce non préjudiciable, l’autorité scientifique tient compte du volume de commerce légal et illégal (connu, induit, prévu, estimé) par rapport à la vulnérabilité de l’espèce (facteurs extrinsèques et intrinsèques qui augmentent le risque d’extinction de l’espèce);

iv)   les données exigées pour déterminer que le commerce n'est pas préjudiciable à la survie de l'espèce peuvent être fonction de la vulnérabilité de l'espèce concernée;

v)    l'émission d'un avis efficace de commerce non préjudiciable repose sur l’identification correcte de l’espèce concernée et sur la vérification que ce sont effectivement des spécimens de cette espèce qui doivent être exportés;

vi)   la méthodologie employée pour émettre un avis de commerce non préjudiciable doit tenir compte du type de spécimen et de son origine, de sorte que la méthodologie employée pour émettre un avis de commerce non préjudiciable peut, par exemple, être moins rigoureuse lorsqu’il s’agit d’un spécimen dont on sait qu’il n’est pas d’origine sauvage que lorsqu’il s’agit d’un spécimen d’origine sauvage;

vii)   la méthodologie employée doit être assez souple pour permettre de prendre en compte les caractéristiques spécifiques et individuelles des différents taxons;

viii)  la mise en œuvre d'une gestion adaptative, qui inclut le suivi, est une considération importante pour la formulation d'un avis de commerce non préjudiciable;

ix)   l'avis de commerce non préjudiciable se fonde sur des méthodes d'évaluation de la ressource qui peuvent inclure, mais pas exclusivement, les éléments suivants:

A.   les caractéristiques de la biologie de l'espèce et de son cycle de vie;

B.   l'aire de répartition de l'espèce – passée et actuelle;

C.   la structure, l'état et les tendances de la population (dans la zone de prélèvement, aux niveaux national et international);

D.   les menaces;

E.   Les niveaux et structures passés et actuels de prélèvement et de mortalité spécifiques à l’espèce (par exemple, âge, sexe), toutes sources confondues;

F.    les mesures de gestion actuellement en vigueur et proposées, y compris les stratégies de gestion adaptative et l’examen des niveaux de conformité;

G.   le suivi des populations; et

H.   l'état de conservation; et

x)    les sources d'information à considérer pour la formulation d'un avis de commerce non préjudiciable peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter:

A.   les publications scientifiques pertinentes concernant la biologie de l'espèce, son cycle de vie, sa distribution et ses tendances démographiques;

B.   le détail de toute évaluation de risques écologiques réalisée;

C.   les études scientifiques menées sur les lieux de prélèvement et dans des sites protégés contre le prélèvement ou d’autres impacts;

D.   le savoir et l'expertise des communautés locales et autochtones;

E.   des consultations avec les experts compétents aux niveaux local, régional et international; et

F.    les données sur le commerce national et international, telles que les informations provenant de la base de données sur le commerce CITES tenue par le Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature du PNUE (PNUE-WCMC), les publications sur le commerce, les connaissances locales, ainsi que les enquêtes réalisées sur les marchés ou sur l’Internet, par exemple; et

b)    que les autorités scientifiques considèrent comme référence, pour l’émission d’avis de commerce non préjudiciable, les informations contenues dans l’annexe du document AC26/PC20 Doc 8.4 et toute mise à jour ultérieure disponible sur le site web de la CITES2;

ENCOURAGE les Parties:

a)    à explorer diverses méthodes d’émission d’avis de commerce non préjudiciable;

b)    à partager leurs expériences et des exemples d’élaboration d’avis de commerce non préjudiciable, notamment dans le cadre d’ateliers régionaux ou infrarégionaux, et à les communiquer au Secrétariat;

c)    à tenir des registres écrits des motivations scientifiques figurant dans les évaluations des avis de commerce non préjudiciable réalisées par les autorités scientifiques; et

d)    à proposer sur demande une assistance de coopération aux pays en développement afin d’améliorer les capacités d’émission d’avis de commerce non préjudiciable en fonction des besoins identifiés au plan national. Cette assistance de coopération pourrait prendre diverses formes, notamment celle d’un appui financier et technique; et

CHARGE le Secrétariat:

a)    de tenir sur le site web de la CITES une rubrique principale consacrée aux avis de commerce non préjudiciable et de l’actualiser régulièrement avec des informations émanant du Comité pour les animaux, du Comité pour les plantes, des Parties et d’autres sources;

b)    de mettre en place sur le site web de la CITES un dispositif convivial qui permette aux Parties de soumettre facilement des informations pertinentes à examiner en vue de leur intégration au site web;

c)    de s’assurer que ces informations sont accessibles dans les rubriques appropriées du Collège virtuel CITES; et

d)    d’aider à identifier des sources de financement possibles pour aider les Parties à conduire des activités de renforcement des capacités relatives à l’émission d’avis de commerce non préjudiciable.

 

 

1 Pour déterminer si une exportation peut être préjudiciable, la durabilité des prélèvements dans leur globalité sera habituellement une considération nécessaire.

2 Voir http://www.cites.org/fra/prog/ndf/index.php

Number / Code: 
Conf. 16.7
COP meeting: 
Seizième session de la Conférence des Parties