Résolution Conf. 16.8

Passages transfrontaliers fréquents, à des fins non
commerciales, d'instruments de musique

RAPPELANT que l'Article VII, paragraphe 2, de la Convention, prévoit que les dispositions des Articles III, IV et V ne s'appliqueront pas aux spécimens acquis avant que les dispositions de la Convention ne s'appliquent aux dits spécimens lorsque l'organe de gestion délivre un certificat à cet effet;

RAPPELANT également que l'Article VII, paragraphe 3, de la Convention, stipule que sauf dans certaines circonstances, les dispositions des Articles III, IV et V ne s'appliqueront pas aux spécimens qui sont des objets personnels ou à usage domestique;

RECONNAISSANT que, comme la Convention ne définit pas l'expression "objets personnels ou à usage domestique" dans l'Article VII, paragraphe 3, les Parties ont adopté la résolution Conf. 13.7 (Rev. CoP16) sur le Contrôle du commerce des spécimens constituant des objets personnels ou à usage domestique pour définir cette expression à la 13e session de la Conférence des Parties (Bangkok, 2004) et l’on révisée à la 14e et à la 16e sessions (La Haye, 2007; Bangkok, 2013);

CONSTATANT qu’au titre de la résolution Conf. 13.7 (Rev. CoP16), les Parties ont convenu de ne pas requérir de permis d'exportation ni de certificats de réexportation pour les objets personnels ou à usage domestique qui sont des spécimens morts, des parties ou des produits appartenant à des espèces inscrites à l'Annexe II, sauf dans certaines circonstances;

CONSCIENTE, cependant, que de nombreuses Parties n'appliquent pas pleinement les dérogations relatives aux objets personnels ou à usage domestique prévues à l'Article VII, paragraphe 3, et dans la résolution Conf. 13.7 (Rev. CoP16), en raison de mesures internes plus strictes ou d'autres dispositions, ce qui entraîne de lourdes formalités administratives pour les particuliers voyageant fréquemment à l'étranger avec des instruments fabriqués à partir d'espèces inscrites aux annexes CITES alors qu'ils pourraient être dispensés des documents requis au titre de la Convention;

RECONNAISSANT qu'au titre de la section VI de la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP16) sur les Permis et certificats, adoptée à la 12e session de la Conférence des Parties (Santiago, 2002) et révisée à la 13e, à la 14e, à la 15e et à la 16e sessions (Bangkok, 2004; La Haye, 2007; Doha, 2010; Bangkok, 2013), les Parties ont convenu que les spécimens soumis à de fréquents passages transfrontaliers à des fins d'exposition pouvaient faire l'objet d'un certificat pour exposition itinérante;

CONSCIENTE que les instruments de musique fabriqués à partir d'espèces inscrites aux annexes de la Convention peuvent faire l'objet de fréquents passages transfrontaliers à de multiples fins non commerciales légitimes, notamment, mais pas exclusivement, une utilisation personnelle, un spectacle, une exposition ou un concours;

NOTANT que les musées, orchestres ou expositions occasionnant des passages transfrontaliers internationaux d'instruments de musique pourraient bénéficier d'un certificat pour exposition itinérante au titre de la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP16) afin de faciliter ces passages;

CONSTATANT que la délivrance répétée de permis et de certificats, en application des Articles IV, V ou VII de la Convention, pour des instruments de musique soumis à des passages fréquents de frontières internationales, à des fins non commerciales, pose des problèmes d'ordre administratif et technique, mais que ces passages devraient être étroitement contrôlés afin d'empêcher des activités illégales;

SOUHAITANT que les dérogations prévues par la Convention ne soient pas utilisées pour éviter les mesures nécessaires au contrôle du commerce international des spécimens réalisés à partir d'espèces inscrites aux annexes;

RECONNAISSANT que l'Article XIV, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention, stipule que les dispositions de la Convention n'affectent pas le droit des Parties d'adopter des mesures internes plus strictes en ce qui concerne les conditions auxquelles le commerce, la capture ou la récolte, la détention ou le transport de spécimens d'espèces inscrites aux Annexes I, II ou III sont soumis, mesures qui peuvent aller jusqu'à leur interdiction complète;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION

RECOMMANDE, pour les passages transfrontaliers, à des fins non commerciales, d'instruments de musique fabriqués à partir d'espèces CITES autres que des spécimens de l'Annexe I acquis après l'inscription de l'espèce aux annexes:

a)    que les Parties délivrent un certificat pour instrument de musique pour tout instrument de musique fabriqué à partir de spécimens pré-Convention d’espèces inscrites aux Annexes I, II ou III appartenant à des particuliers, ou pour tout instrument appartenant à des particuliers et contenant des spécimens inscrits aux Annexes II ou III acquis après la date d'inscription effective ("objets personnels") pour faciliter les passages transfrontaliers fréquents d'instruments de musique à des fins non commerciales, notamment, mais pas exclusivement, pour une utilisation personnelle, un spectacle, une exposition ou un concours;

b)    qu’une autorité CITES compétente ne délivre de certificat pour instrument de musique que lorsqu'elle a l’assurance que les spécimens CITES utilisés pour la facture de cet instrument n'ont pas été acquis en infraction aux dispositions de la Convention;

c)    qu’une autorité CITES compétente prie le demandeur de certificat pour instrument de musique de fournir ses nom et adresse ainsi que tous les renseignements pertinents concernant l'instrument de musique, notamment l'espèce ayant servi à la fabrication de l'instrument et un moyen d’identification tel que le nom du fabricant, le numéro de série de l'instrument ou tout autre moyen d'identification;

d)    que le certificat délivré conformément au paragraphe a) fasse apparaître dans la case 5, ou dans une autre case si le formulaire type mentionné dans la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP16) n'est pas utilisé, la mention suivante: "Le spécimen couvert par le présent certificat, qui autorise des passages transfrontaliers multiples, est détenu à des fins d'utilisation personnelle et ne peut être vendu, échangé ou cédé en dehors du pays de résidence habituelle du titulaire du certificat";

e)    que, lorsqu'un instrument de musique faisant l'objet d'un certificat pour instrument de musique délivré conformément à la présente résolution n'est plus en possession de la personne à laquelle le certificat a été délivré (p. ex., suite à une vente, un vol ou une destruction), le certificat pour instrument de musique original soit immédiatement remis à l’autorité CITES compétente qui l’a délivré;

f)    que la durée de validité d'un certificat pour instrument de musique permettant des importations, exportations et réexportations multiples de l'instrument soit de trois ans au maximum;

g)    que les Parties concernées considèrent chaque certificat pour instrument de musique comme une sorte de passeport permettant le passage transfrontalier de l'instrument en question sur présentation du certificat original à l'agent de contrôle à la frontière compétent, lequel: 

i)     contrôlera le document original et le validera en apposant un cachet, une signature et une date permettant de suivre les différents passages transfrontaliers; et

ii)    ne conservera pas le document original à la frontière, le laissant associé au spécimen;

h)    que les Parties concernées demandent que l'instrument soit adéquatement identifié et que le certificat pour instrument de musique indique la marque d'identification ou donne une description détaillée de l'instrument, de sorte que les autorités du pays dans lequel entre celui-ci puissent vérifier que le certificat correspond à l'instrument de musique en question;

i)     que, lorsqu’à l’occasion d’un séjour dans un pays étranger un certificat pour instrument de musique est perdu, volé ou détruit accidentellement, seul l'organe de gestion ayant délivré le document puisse délivrer un duplicata. Ce duplicata portera le même numéro, si possible, et la même date de validité que le document original mais il indiquera une nouvelle date de délivrance et contiendra la déclaration suivante: "Le présent certificat est une copie authentique de l'original";

j)     que, conformément aux paragraphes a) et d) ci-dessus, l'instrument de musique ne soit ni vendu ni transféré de quelque autre façon en dehors du pays de résidence habituelle du titulaire du certificat;

k)    que les instruments pour lesquels un certificat pour instrument de musique a été délivré soient de retour dans le pays de résidence habituelle du titulaire du certificat avant la date d'expiration de celui-ci, et que les Parties ne remplacent ou ne renouvellent aucun certificat arrivant à expiration alors que l'instrument de musique se trouve en dehors du pays de résidence habituelle du titulaire du certificat; et

l)     que les Parties tiennent un registre du nombre de certificats pour instrument de musique délivrés au titre de la présente résolution et, si possible, indiquent les numéros de certificat et les noms scientifiques des espèces concernées dans leurs rapports annuels.

Number / Code: 
Conf. 16.8
COP meeting: 
Seizième session de la Conférence des Parties