Rapports établis au titre de la Convention

1. Rapports annuels des Parties

L'Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert de chaque Partie qu'elle transmette un rapport annuel contenant un résumé des informations sur, notamment, le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés, les Etats avec lesquels le commerce a eu lieu, les quantités et types de spécimens et les noms des espèces telles qu'inscrites aux Annexes I, II et III.

L'Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert aussi de chaque Partie qu'elle transmette un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour appliquer la Convention.

Dans un certain nombre de pays, le rapport annuel compte parmi les éléments produits par le système national de gestion des informations qui suit et enregistre quotidiennement les activités liées au commerce et autres actions entreprises par les autorités CITES. La tenue des données et les rapports aident les décideurs nationaux à définir, appliquer et évaluer leurs orientations commerciales et la gestion des espèces sauvages.

Le rapport bisannuel donne aux Parties l'occasion de partager des informations sur leur application générale de la Convention, sur les progrès qu'elles ont accomplis dans l'élaboration et l'application de lois et de réglementations, sur les procédures administratives, les moyens d'incitation économiques et sociaux, et sur leur politique en matière d'espèces sauvages. Ce rapport peut contenir des résumés sur l'action menée au plan national pour faire respecter la Convention et lutter contre la fraude (sensibilisation, formation, suivi, inspections, investigations, saisies, confiscations, poursuites judiciaires, inculpations, sanctions, décisions de justice, etc.).

Au niveau national, le rapport bisannuel est un outil d'autoévaluation qui permet aux Parties de recenser leurs réalisations et d'identifier les développements ou tendances importants ainsi que les lacunes ou les problèmes et leurs solutions possibles. Au niveau international, la comparaison et la synthèse des informations soumises dans les rapports bisannuels peuvent aider la Conférence des Parties et divers organes subsidiaires à prendre des décisions sur le fond et sur la procédure.

La résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16), Rapports nationaux, reconnaît "l'importance des rapports annuels et bisannuels, qui constituent l'unique moyen dont on dispose pour surveiller de façon continue l'application de la Convention et le niveau du commerce international des spécimens des espèces inscrites aux annexes". Les rapports annuels entrés dans la base de données tenue par le PNUE-WCMC pour le Secrétariat servent de base pour l'analyse comparative du commerce, l'étude du commerce important, la gestion des quotas, l'identification des Parties ayant d'importants volumes commerciaux et incluses dans le projet sur les législations nationales, les rapports présentés devant diverses tribunes et, plus généralement, l'application de la Convention et la lutte contre la fraude.

Pour faciliter la production de rapports annuels complets, exacts et transmis à temps, les Parties se sont accordées sur:

a) des lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels et une présentation standard pour ces rapports (voir la notification aux Parties no 2011/019 du 17 février 2011), et sur une présentation standard pour les rapports bisannuels (voir notification aux Parties no 2005/035 du 6 juillet 2002);

b) une date limite pour la soumission des rapports annuels et bisannuels, fixée au 31 octobre de l'année suivant l'année pour laquelle le rapport est dû [voir résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)];

c) la soumission d'un rapport annuel et bisannuel si possible coordonné par les Parties ayant plusieurs organes de gestion [voir résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)];

d) l'informatisation des rapports et leur soumission en version électronique quand c'est possible [voir résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)];

e) la possibilité de demander l'assistance du Secrétariat pour produire les rapports annuels et bisannuels si les Parties rencontrent des problèmes dans la préparation et la soumission normales de leurs rapports annuels [voir résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)];

f) la tenue par le Secrétariat d'un tableau sur les rapports annuels soumis; et et d'un tableau sur les rapports bisannuels soumis; et

g) des mesures en cas de non-respect persistant de l'obligation de soumettre un rapport annuel [voir résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP16)].

Les données sur le commerce CITES sont accessibles à tous via la base de données CITES sur le commerce sur le site web de la CITES. Des demandes d'informations spécifiques peuvent être adressées directement au PNUE-WCMC.

Certains rapports préparés pour les sessions de la Conférence des Parties à la CITES (par exemple les documents CoP12 Doc. 22.1 ou document CoP13 Doc. 18) et celles du Comité permanent [par exemple les documents SC49 Doc. 15 ou document SC50 Doc. 26.1 (Rev. 1 (Annexe 2 révisée)] contiennent des informations supplémentaires sur les rapports bisannuels.

2. Examen de l'obligation d'établir des rapports

A sa 49e session, le Comité permanent a établi un groupe de travail chargé d'examiner l'obligation d'établir des rapports qui découle de la Convention. Cet examen a pour but de déceler et d'analyser les causes de non-respect de cette obligation et de proposer des moyens de faire en sorte que les rapports soient un outil de gestion utile pour les Parties (voir décision 12.87 et document SC49 Doc. 15).

Le groupe de travail a fait part de ses conclusions et recommandations à la 50e session du Comité permanent (Genève, mars 2004). Son rapport a été soumis à la 13e session de la Conférence des Parties. La Conférence a adopté la présentation du rapport bisannuel, les résolutions Conf. 4.6 (Rev. CoP13) et Conf. 11.17 (Rev. CoP16) et les décisions 13.90, 13.91 et 13.92 sur les obligations en matière de rapports. Ces décisions orienteront les efforts déployés pour faciliter l'établissement des rapports et les rendre plus utiles.

3. Rapports nationaux des Parties sur les établissements d'élevage en ranch

Dans sa résolution Conf. 11.16 (Rev. CoP15), Elevage en ranch et commerce des spécimens élevés en ranch d'espèces transférées de l'Annexe I à l'Annexe II, la Conférence des Parties indique que par "élevage en ranch", on entend l'élevage en milieu contrôlé de spécimens prélevés dans la nature.

Dans le contexte de la CITES, cette expression est utilisée principalement pour les populations des espèces animales inscrites à l'Annexe I qui ne sont plus menacées d'extinction et ont donc été transférées à l'Annexe II conformément à cette résolution afin de pouvoir bénéficier de ce type de gestion. Les seules espèces actuellement élevées en ranch sont des crocodiliens, élevés principalement pour la peau.

Dans la même résolution, la Conférence des Parties recommande que les Parties concernées soumettent au Secrétariat un rapport annuel sur tous les aspects pertinents de chaque établissement d'élevage en ranch approuvé, en y incluant toute nouvelle information sur:

i) l'état de la population sauvage concernée;

ii) le nombre de spécimens (œufs, jeunes ou adultes) prélevés chaque année dans la nature;

iii) une estimation du pourcentage de la production de la population sauvage qui est prélevé pour l'établissement d'élevage en ranch;

iv) le nombre d'animaux relâchés et les taux de survie estimés sur la base d'enquêtes et de programmes de marquage, s'il y en a;

v) le taux de mortalité en captivité et les causes de cette mortalité;

vi) la production, les ventes et les exportations de produits; et

vii) les programmes de conservation et les expériences scientifiques relatifs à l'établissement d'élevage en ranch ou à la population sauvage concernée.

Le tableau ci-dessous indique les Parties concernées et les rapports reçus.

Partie Espèce Rapport d'établissements Date de réception Langue
Afrique du Sud Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -

Argentine

Caiman latirostris rapport Juillet 2006 Anglais & Espagnol
Botswana Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -
Cuba Crocodylus acutus pas de rapport reçu - -
Equateur Melanosuchus niger pas de rapport reçu - -
Ethiopie Crocodylus niloticus rapport Juillet 2011 Anglais
Indonésie Crocodylus porosus Informe sobre el censo de población Juillet 2006 Anglais
Explotación de cocodrilos silvestres
Kenya Crocodylus niloticus rapport Mai 2006 Anglais
Madagascar Crocodylus niloticus rapport Septembre 2008 Français
Malawi Crocodylus niloticus rapport Mai 2010 Anglais
Mozambique Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -
Ouganda Crocodylus niloticus pas de rapport reçu - -
Zambie Crocodylus niloticus rapport Juin 2006 Anglais
Zimbabwe Crocodylus niloticus rapport Mai 2006 Anglais