| Rapports établis au titre de la
Convention 1. Rapports annuels des Parties
L'Article VIII, paragraphe
7, de la Convention, requiert de chaque Partie qu'elle transmette
un rapport
annuel contenant un résumé des informations
sur, notamment, le nombre et la nature de permis et de certificats
délivrés, les Etats avec lesquels le commerce a
eu lieu, les quantités et types de spécimens et
les noms des espèces telles qu'inscrites aux Annexes I,
II et III.
L'Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert aussi
de chaque Partie qu'elle transmette un rapport
bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires
et administratives prises pour appliquer la Convention.
Dans un certain nombre de pays, le rapport annuel compte parmi
les éléments produits par le système national
de gestion des informations qui suit et enregistre quotidiennement
les activités liées au commerce et autres actions
entreprises par les autorités CITES. La tenue des données
et les rapports aident les décideurs nationaux à
définir, appliquer et évaluer leurs orientations
commerciales et la gestion des espèces sauvages.
Le rapport bisannuel donne aux Parties l'occasion de partager
des informations sur leur application générale de
la Convention, sur les progrès qu'elles ont accomplis dans
l'élaboration et l'application de lois et de réglementations,
sur les procédures administratives, les moyens d'incitation
économiques et sociaux, et sur leur politique en matière
d'espèces sauvages. Ce rapport peut contenir des résumés
sur l'action menée au plan national pour faire respecter
la Convention et lutter contre la fraude (sensibilisation, formation,
suivi, inspections, investigations, saisies, confiscations, poursuites
judiciaires, inculpations, sanctions, décisions de justice,
etc.).
Au niveau national, le rapport bisannuel est un outil d'autoévaluation
qui permet aux Parties de recenser leurs réalisations et
d'identifier les développements ou tendances importants
ainsi que les lacunes ou les problèmes et leurs solutions
possibles. Au niveau international, la comparaison et la synthèse
des informations soumises dans les rapports bisannuels peuvent
aider la Conférence des Parties et divers organes subsidiaires
à prendre des décisions sur le fond et sur la procédure.
La résolution Conf. 11.17
(Rev. CoP12), Rapports nationaux, reconnaît "l'importance
des rapports annuels et bisannuels, qui constituent l'unique moyen
dont on dispose pour surveiller de façon continue l'application
de la Convention et le niveau du commerce international des spécimens
des espèces inscrites aux annexes". Les rapports annuels
entrés dans la base de données tenue par le PNUE-WCMC
pour le Secrétariat servent de base pour l'analyse comparative
du commerce, l'étude du commerce important, la gestion
des quotas, l'identification des Parties ayant d'importants volumes
commerciaux et incluses dans le projet sur les législations
nationales, les rapports présentés devant diverses
tribunes et, plus généralement, l'application de
la Convention et la lutte contre la fraude.
Pour faciliter la production de rapports annuels complets, exacts
et transmis à temps, les Parties se sont accordées
sur:
a) des lignes directrices pour la préparation et la
soumission des rapports annuels et une présentation standard
pour ces rapports (voir la notification
aux Parties no 2011/019 du 17 février 2011), et sur une présentation
standard pour les rapports bisannuels (voir notification aux
Parties no 2005/035 du 6 juillet 2002);
b) une date limite pour la soumission des rapports annuels
et bisannuels, fixée au 31 octobre de l'année
suivant l'année pour laquelle le rapport est dû
[voir résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP13)];
c) la soumission d'un rapport annuel et bisannuel si possible
coordonné par les Parties ayant plusieurs organes de
gestion [voir résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP13)];
d) l'informatisation des rapports et leur soumission en version
électronique quand c'est possible [voir résolution
Conf. 11.17 (Rev. CoP13)];
e) la possibilité de demander l'assistance du Secrétariat
pour produire les rapports annuels et bisannuels si les Parties
rencontrent des problèmes dans la préparation
et la soumission normales de leurs rapports annuels [voir résolution
Conf. 11.17 (Rev. CoP13)];
f) la tenue par le Secrétariat d'un tableau
sur les rapports annuels soumis; et et d'un tableau sur
les rapports bisannuels
soumis; et
g) des mesures en cas de non-respect persistant de l'obligation
de soumettre un rapport annuel [voir résolution Conf.
11.17 (Rev. CoP13)].
Les données sur le commerce CITES sont accessibles à
tous via la base de données CITES sur le commerce sur le
site web de la CITES. Des demandes d'informations spécifiques
peuvent être adressées directement au PNUE-WCMC.
Certains rapports préparés pour les sessions de
la Conférence des Parties à la CITES (par exemple
les documents CoP12 Doc.
22.1 ou document CoP13
Doc. 18) et celles du Comité permanent [par exemple
les documents SC49 Doc. 15
ou document SC50 Doc. 26.1
(Rev. 1 (Annexe 2 révisée)] contiennent des
informations supplémentaires sur les rapports bisannuels.
2. Examen de l'obligation d'établir des rapports
A sa 49e session, le Comité permanent a établi
un groupe de travail chargé d'examiner l'obligation d'établir
des rapports qui découle de la Convention. Cet examen a
pour but de déceler et d'analyser les causes de non-respect
de cette obligation et de proposer des moyens de faire en sorte
que les rapports soient un outil de gestion utile pour les Parties
(voir décision 12.87
et document SC49 Doc. 15).
Le groupe de travail a fait part de ses conclusions et recommandations
à la 50e session du Comité permanent
(Genève, mars 2004). Son rapport a été soumis
à la 13e session de la Conférence des
Parties. La Conférence a adopté la présentation
du rapport bisannuel, les résolutions Conf.
4.6 (Rev. CoP13) et Conf.
11.17 (Rev. CoP13) et les décisions
13.90, 13.91 et 13.92 sur les obligations en matière
de rapports. Ces décisions orienteront les efforts déployés
pour faciliter l'établissement des rapports et les rendre
plus utiles.
3. Rapports nationaux des Parties sur les établissements
d'élevage en ranch
Dans sa résolution Conf.
11.16, Elevage en ranch et commerce des spécimens élevés
en ranch d'espèces transférées de l'Annexe
I à l'Annexe II, la Conférence des Parties indique
que par "élevage en ranch", on entend l'élevage
en milieu contrôlé de spécimens prélevés
dans la nature.
Dans le contexte de la CITES, cette expression est utilisée
principalement pour les populations des espèces animales
inscrites à l'Annexe I qui ne sont plus menacées
d'extinction et ont donc été transférées
à l'Annexe II conformément à cette résolution
afin de pouvoir bénéficier de ce type de gestion.
Les seules espèces actuellement élevées en
ranch sont des crocodiliens, élevés principalement
pour la peau.
Dans la même résolution, la Conférence des
Parties recommande que les Parties concernées soumettent
au Secrétariat un rapport annuel sur tous les aspects pertinents
de chaque établissement d'élevage en ranch approuvé,
en y incluant toute nouvelle information sur:
i) l'état de la population sauvage concernée;
ii) le nombre de spécimens (œufs, jeunes ou adultes)
prélevés chaque année dans la nature;
iii) une estimation du pourcentage de la production de la population
sauvage qui est prélevé pour l'établissement
d'élevage en ranch;
iv) le nombre d'animaux relâchés et les taux de
survie estimés sur la base d'enquêtes et de programmes
de marquage, s'il y en a;
v) le taux de mortalité en captivité et les causes
de cette mortalité;
vi) la production, les ventes et les exportations de produits;
et
vii) les programmes de conservation et les expériences
scientifiques relatifs à l'établissement d'élevage
en ranch ou à la population sauvage concernée.
Le tableau ci-dessous indique les Parties concernées
et les rapports reçus.
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