18.62 - 18.67 Lois nationales d'application de la Convention

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18.62

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties dont la législation se trouve dans la Catégorie 2 ou 3 au titre du projet sur les législations nationales (PLN), sont instamment invitées à soumettre au Secrétariat, dans l’une des trois langues de travail de la Convention et dans les plus brefs délais possibles, au plus tard avant la 74e session du Comité permanent, des renseignements détaillés sur les mesures appropriées adoptées pour une mise en œuvre effective de la Convention. Ces Parties sont également priées de tenir le Secrétariat informé, à tout moment, de leurs progrès législatifs et à fournir au Secrétariat une mise à jour par écrit sur ces progrès, au plus tard 90 jours avant la 73e session du Comité permanent.

18.63

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties dont la législation est classée dans la Catégorie 1 au titre du projet sur les législations nationales sont encouragées à informer le Secrétariat de toute évolution législative pertinente et à fournir une assistance technique ou financière aux Parties auxquelles la décision 18.62 s’adresse, soit directement, soit par l’intermédiaire du Secrétariat.

18.64

Décision à l'adresse de: Comité permanent

À sa 73e et à sa 74e session, le Comité permanent examinera les progrès des Parties en matière d’adoption des mesures appropriées pour une application effective de la Convention. Avec l’aide du Secrétariat, le Comité permanent peut identifier d’autres Parties ayant besoin de son attention de manière prioritaire et leur accorde une attention particulière. Le Comité permanent prend les mesures de respect de la Convention appropriées concernant les Parties auxquelles s’adresse la décision 18.62 qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour une application effective de la Convention ou qui n’ont pas pris de mesures importantes et positives pour le faire. Le Comité permanent peut décider d’accorder aux Parties ayant adhéré à la Convention après août 2011 un délai plus long pour prendre des mesures appropriées.

18.65

Décision à l'adresse de: Comité permanent

Ces mesures de respect de la Convention peuvent comprendre une recommandation de suspension du commerce avec les Parties auxquelles la décision 18.62 s’adresse qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour assurer une application effective de la Convention, en particulier les Parties identifiées comme nécessitant une attention prioritaire. Toute recommandation de suspension du commerce avec la Partie concernée prend effet 60 jours après son adoption, à moins que la Partie n’adopte des mesures appropriées avant l’expiration du délai de 60 jours et prenne des mesures importantes et positives pour le faire.

18.66

Décision à l'adresse de: Comité permanent

Le Comité permanent apportera un soutien au Secrétariat, s’il y a lieu, pour l’application de la décision 18.67, paragraphe c).

18.67

Décision à l'adresse de: Secrétariat

Le Secrétariat :

a) réunit et analyse les informations envoyées par les Parties concernant les mesures adoptées avant la 19
e session de la Conférence des Parties (CoP19) afin de remplir les obligations énoncées dans le texte de la Convention et dans la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), Lois nationales pour l'application de la Convention ;

b) aide le Comité permanent à examiner les progrès des Parties en matière d’adoption des mesures appropriées pour appliquer effectivement la Convention et identifier d’autres Parties nécessitant une attention prioritaire ;

c) examine et révise, si nécessaire, tout le matériel d’orientation fourni dans le cadre du projet sur les législations nationales et mis à disposition sur le site web de la CITES, notamment la loi modèle CITES, pour veiller à ce que ce matériel d’orientation soit cohérent avec les obligations découlant de la Convention et de ses résolutions pertinentes, en se concentrant sur les objectifs du paragraphe 1 a) de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15), et soumet un rapport sur ses révisions à la 73
e session du Comité permanent ;

d) sous réserve d’un financement externe, fournit des conseils et une aide juridiques aux Parties concernant l’élaboration de mesures appropriées pour une mise en œuvre effective de la Convention, notamment des lignes directrices et une formation pour guider les autorités CITES, les rédacteurs juridiques, les responsables politiques, les instances judiciaires, les parlementaires et tout représentant des autorités publiques chargé de la formulation et de l’adoption de législations liées à la CITES;

e) sous réserve de l’obtention d’un financement externe, coopère, pour l’assistance législative, avec les programmes juridiques des organes des Nations Unies et d’organisations intergouvernementales telles que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que des organisations régionales comme l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), la Ligue des États arabes (LEA), l'Organisation des États américains (OEA), l’Organisation du Traité de coopération amazonienne (OTCA), et le Programme régional océanien pour l'environnement (PROE);

e) fait rapport aux sessions ordinaires du Comité permanent sur les progrès accomplis par les Parties dans l’adoption de mesures appropriées pour une application effective de la Convention et, si nécessaire, recommande l’adoption de mesures appropriées pour le respect de la Convention, notamment, des recommandations de suspension du commerce de spécimens d’espèces inscrites aux annexes CITES ; et

f) rend compte à la 19
e session de la Conférence des Parties des progrès réalisés concernant l’application de la résolution Conf. 8.4 (Rev. CoP15) et les décisions 18.62 à 18.67.