17.226 & 18.100 - 18.109 Commerce illégal de grands félins d’Asie (Felidae spp.)

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17.226

Décision à l'adresse de: Parties

À l’adresse des Parties ayant des établissements d’élevage en captivité de grands félins d’Asie 
Toutes les Parties sur le territoire desquelles sont présents des établissements d’élevage en captivité de grands félins d’Asie sont priées:
a) d’examiner les pratiques de gestion et les mesures de contrôle en place au plan national pour ces établissements, afin de veiller à ce que ces pratiques de gestion et mesures de contrôle permettent d’empêcher que des spécimens de grands félins d’Asie provenant de ces établissements ou transitant par ces établissements n’entrent dans le commerce illégal;
b) de veiller à la stricte application de toutes les pratiques de gestion et mesures de contrôle mises en œuvre pour réglementer les activités des établissements détenant en captivité des grands félins d’Asie, y compris concernant l’utilisation des spécimens de grands félins d’Asie morts en captivité; et
c) de faire rapport au Secrétariat sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette décision.

18.100

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties touchées par le commerce illégal de spécimens de grands félins d’Asie, en particulier les Parties identifiées dans le document CoP18 Doc. 71.1, sont encouragées à prendre en compte les informations figurant dans l’annexe 4 du document CoP18 Doc. 71.1, et à poursuivre les efforts de lutte contre la fraude pour combattre le commerce illégal, notamment en lançant des enquêtes et des opérations conjointes visant à interpeller les membres des réseaux du crime organisé tout au long de la chaîne du commerce illégal.

18.101

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties, sur le territoire desquelles il existe des marchés touristiques contribuant au commerce transfrontalier illégal de spécimens de grands félins d’Asie sont encouragées à renforcer la coopération en matière de lutte contre la fraude avec les Parties voisines pour combattre ce commerce illégal.

18.102

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sur les territoires desquelles se trouvent des établissements détenant en captivité des grands félins d’Asie visés par la décision 18.108, paragraphe a) sont invitées à accueillir une mission du Secrétariat pour la visite de ces établissements.

18.103

Décision à l'adresse de: Parties

Toutes les Parties qui ont procédé à des saisies de peaux de tigres depuis la 17e session de la Conférence des Parties sont encouragées à communiquer les photographies de ces peaux, conformément à la résolution Conf 12.5 (Rev. CoP17), Conservation et commerce du tigre et des autres grands félins d’Asie de l’Annexe I, paragraphe 1 l) avant le 31 décembre 2019 et toutes les Parties sont encouragées à leur communiquer les photographies des peaux saisies par la suite, dans les 90 jours suivant les saisies.

18.104

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sont encouragées, conformément à leurs règlements nationaux, à communiquer des échantillons de spécimens de tigres, prélevés sur des animaux vivants, des animaux saisis ou des produits qui pourraient contenir de l’ADN de tigre, au point focal national de la République tchèque, pour utilisation dans le projet de recherche génétique TigrisID axé sur le développement de techniques nouvelles en vue de faciliter la lutte contre le commerce illégal de spécimens de tigres.

18.105

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties, en particulier celles qui sont mentionnées dans la section 3.1.5 de l’annexe 4 du document CoP18 Doc 71.1, sont encouragées a tenir sérieusement compte des préoccupations concernant le commerce illégal des parties et produits de léopards décrit dans l’annexe 4 du document CoP18 Doc 71.1 et à prendre des mesures pour y remédier.

18.106

Décision à l'adresse de: Parties

Les États de consommation de spécimens de tigres et autres espèces de grands félins d’Asie sont priés de prendre des mesures pour mettre fin à la demande de parties et produits illégaux de tigres et autres espèces de grands félins en collaborant avec les spécialistes compétents tels que des experts de la modification du comportement des consommateurs, du marketing social et de la communication pour mener des initiatives visant le changement des comportements afin de s’assurer que les initiatives reposent sur des preuves solides, soient dûment référencées et prévoient un suivi et une évaluation rigoureux, y compris les mesures appropriées pour évaluer l’efficacité ; et en adoptant et appliquant les mesures législatives et réglementaires appropriées pour dissuader les consommateurs d’acheter des produits illégaux de grands félins.

18.107

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sont invitées à rendre compte au Secrétariat des progrès d’application des décisions 18.100 à 18.106 suffisamment à l’avance pour permettre au Secrétariat de préparer son rapport au Comité permanent et à la Conférence des Parties, selon les conditions prévues au paragraphe 2 a) de la résolution Conf. 12.5 (Rev. CoP18).

18.108

Décision à l'adresse de: Secrétariat

Le Secrétariat :

a) sous réserve d’un financement externe, se rend en mission auprès des Parties identifiées dans le document SC70 Doc. 51 et sur les territoires desquels se trouvent des établissements susceptibles de détenir des grands félins d’Asie, dans le but de mieux comprendre le fonctionnement et les activités de ces établissements ; et

b) fait rapport au Comité permanent, à ses 73
e et 74e sessions sur l’application des décisions 18.107 à 18.108, paragraphe a) et sur les progrès des missions concernées et formule des recommandations pour examen par le Comité permanent.

18.109

Décision à l'adresse de: Comité permanent

Le Comité permanent, à ses 73e et 74e sessions, examine le rapport et les recommandations du Secrétariat concernant l’application des décisions 18.100 à 18.108, et détermine s’il est nécessaire de prendre d’autres mesures assorties d’un calendrier contraignant et spécifiques à certains pays, pour renforcer l’application de la Convention, de la décision 14.69 et du paragraphe 1 h) de la résolution Conf. 12.5 (Rev. CoP18).