18.125 - 18.128 Systèmes électroniques et technologies de l’information

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18.125

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sont invitées à :

a) examiner le
Cadre de mise en œuvre eCITES du point de vue de son utilité éventuelle pour la planification et l’application des systèmes électroniques CITES et rendre compte sur l’information utile à leurs propres efforts ainsi que sur l’appui additionnel nécessaire pour aborder d’autres questions touchant l’application, notamment la structure de gouvernance, la capacité technique et les contraintes en matière d’application des lois ;

b) demander aux organismes donateurs de prendre note de l’intérêt des organes de gestion des pays en développement pour l’adoption de solutions de permis électroniques automatisés, et de fournir un financement pour l’application de ces solutions ;

c) d’envisager la mise en œuvre des systèmes électroniques CITES pour augmenter la transparence et l’efficacité de la délivrance de permis et des procédures de contrôle afin de prévenir l’utilisation frauduleuse de permis et de fournir des données de qualité pour une meilleure évaluation de la viabilité à long terme ;

d) prendre note du système aCITES CNUCED (Electronic CITES Certification System) comme une solution peu coûteuse et normalisée désormais disponible pour les Parties ;

e) en cas d’utilisation des systèmes électroniques CITES :

i) examiner la recommandation 14 sur l’authentification des documents commerciaux du CEFACT-ONU comme une bonne pratique lors de l’application de l’équivalent électronique des signatures et des sceaux pour les systèmes de délivrance de permis CITES et les échanges informatisés des permis CITES ;

ii) utiliser le nom d’utilisateur et les mots de passe et/ou technologies similaires, voire les deux, pour authentifier chaque utilisateur ayant accès au système ;

iii) s’assurer que les systèmes électroniques CITES conservent une piste d’audit, par exemple les enregistrements électroniques (y compris, mais pas seulement, la confirmation de la transmission et de la réception assorties de l’heure et de l’en-tête des messages) permettant aux organes de gestion d’identifier chacune des personnes ayant requis, approuvé, traité ou modifié les certificats et permis CITES ;

iv) conserver les archives des pistes d’audit pendant cinq ans au moins après la date d’expiration du permis ou du certificat, ou au moins cinq ans après la date à laquelle le commerce aura été signalé dans le rapport annuel de la Partie, la date la plus tardive étant retenue ;

v) remettre au Secrétariat CITES des copies de toutes les signatures électroniques valides utilisées pour la délivrance de permis et certificats conformément à l’Article IX 4) de la Convention et au paragraphe 3 q) de la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP18),
Permis et certificats ;

vi) lorsque des utilisateurs authentifiés sont retirés ou ne sont plus authentifiés, en informer immédiatement le Secrétariat ; et

vii) convenir que dans les systèmes informatisés CITES conformes aux exigences i) à iv) ci-dessus, l’équivalent électronique d’une signature physique et d’un sceau peuvent être établis par l’identification authentifiée de l’une des personnes suivantes : le demandeur du permis ; le fonctionnaire ayant délivré ou autorisé le permis ou le certificat ; le fonctionnaire ayant modifié le permis ou le certificat ; l’organisme de délivrance ; et l’inspecteur ayant approuvé le permis ou le certificat ;

f) instaurer un dialogue systématique et une collaboration continue entre leurs organes de gestion et leurs douanes nationales et les services de contrôle aux frontières pour mettre en place un système de contrôle efficace fondé sur la gestion des risques pour le commerce international des espèces inscrites à la CITES dans la mesure du possible et s’il y a lieu ; et

g) fournir des informations au Secrétariat sur l’état de l’automatisation des procédures de permis CITES et l’application des systèmes de contrôle de la mise en œuvre pour le commerce international des espèces inscrites à la CITES et partager les enseignements qui en auront été tirés.

18.126

Décision à l'adresse de: Comité permanent, Secrétariat

Le Comité permanent et le Secrétariat s’acquittent des tâches suivantes :

a) œuvrer avec le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Centre du commerce international, la Banque mondiale, l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale du commerce dans le contexte de l’accord sur la facilitation du commerce, et d’autres partenaires concernés, pour poursuivre l’élaboration de projets conjoints qui faciliteraient l’accès des Parties aux services informatisés des permis et leur mise en conformité avec les normes du commerce international, comme le développement et la mise place du système eCITES CNUCED ;

b) œuvrer avec d’autres partenaires concernés sur le développement de normes et de solutions pour le système d’échange d’informations sur les permis électroniques (EPIX) pour l’échange de permis et de certificats CITES et pour améliorer la validation des données des permis CITES par les organes de gestion CITES et les agents des douanes ;

c) œuvrer avec le Secrétariat de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV), les organisations nationales chargées de la protection des végétaux (ONPV) et les autres organisations concernées pour échanger les informations et l’expérience sur les efforts d’harmonisation des règles et procédures pour les licences, les permis et les certificats fréquemment utilisés dans le cadre du commerce transfrontalier des spécimens inscrits à la CITES ;

d) contribuer au développement de la capacité des organes de gestion, en particulier ceux qui en ont le plus besoin, à recueillir, protéger, conserver et transmettre par voie électronique les données à l’aide de systèmes compatibles avec ceux du Secrétariat et d’autres organes de gestion ;

e) contribuer au développement de la capacité des organes de gestion, en particulier ceux qui en ont le plus besoin, à recueillir, protéger, conserver et transmettre par voie électronique les données à l’aide de systèmes compatibles avec ceux du Secrétariat et d’autres organes de gestion ; et

f) formuler des recommandations, si nécessaire, en vue de la révision de la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP17),
Permis et certificats, et de la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP18), Rapports nationaux, et des Lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels CITES, distribuées par le Secrétariat.

18.127

Décision à l'adresse de: Secrétariat

Le Secrétariat, sous réserve d’un financement extérieur disponible :
a) organise, en collaboration avec l’Organisation mondiale des douanes et d’autres partenaires concernés, un atelier international sur les procédures douanières modernes pour un meilleur contrôle du commerce des espèces inscrites à la CITES afin de simplifier le commerce qui respecte les règles et lutter contre le commerce illégal des espèces sauvages et préparer des recommandations pour le Comité permanent ;
b) œuvre avec les organisations nationales et internationales comme l’Organisation mondiale des douanes (OMD), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), les commissions régionales des Nations Unies, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Banque mondiale pour soutenir les Parties dans la mise en œuvre de procédures de contrôle efficaces fondées sur la gestion du risque pour les espèces inscrites aux annexes CITES, dans le contexte de l’automatisation des procédures de délivrance des permis CITES, en ayant recours à des technologies de l’information et des procédures modernes de contrôle du commerce ;
c) assure des services de renforcement des capacités et de conseils pour aider les Parties désireuses de mettre en place des solutions informatisées pour la gestion et le contrôle des permis et certificats CITES et de l’appui ;
d) collabore avec les partenaires pertinents pour explorer des technologies émergentes, y compris des technologies liées à Blockchain pour une délivrance, un échange et un contrôle sécuritaires et efficaces des permis et certificats CITES ; et
e) soumet des rapports sur les activités entreprises au titre des décisions 18.125, 18.126 et 18.127 et fait des recommandations au Comité permanent, le cas échéant.

18.128

Décision à l'adresse de: Comité permanent

Le Comité permanent examine les rapports et recommandations du Secrétariat au titre de la décision 18.127, paragraphe e) et fait des recommandations sur les systèmes électroniques et technologies de l’information, s’il y a lieu, à la 19e session de la Conférence des Parties.