18.152 - 18.156 Définition de “destinataires appropriés et acceptables”

back to the Decisions page

18.152

Décision à l'adresse de: Secrétariat

Le Secrétariat :

a) crée et maintient une page web spécifique sur le site web de la CITES afin d’y publier les lignes directrices non contraignantes, figurant dans le document CoP18 Doc. 44.1, et de compiler les documents de référence, les références publiées, les exemples de meilleures pratiques, les exemples de Parties considérées comme étant des destinataires appropriés et acceptables, possédant des installations adéquates pour accueillir et prendre soin des spécimens vivants, et toutes les autres informations pertinentes ;

b) publie une notification dans les 90 jours qui suivent la clôture de la 18
e session de la Conférence des Parties contenant les lignes directrices non contraignantes figurant au document CoP18 Doc. 44.1 sur les dispositions du paragraphe 2, a) de la Résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP18), Définition de l'expression « destinataires appropriés et acceptables » pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l’Annexe-II soumises à une annotation concernant un « destinataire approprié et acceptable », ainsi que de l’Article III paragraphes 3 b) et 5 b) pour les spécimens vivants inscrits à l’Annexe I ; et invitant les Parties à soumettre les éléments voulus pour la page du site web de la CITES créée conformément au paragraphe a) ;

c) obtient des renseignements supplémentaires pertinents à intégrer à la page web spéciale créée en vertu du paragraphe a) ; et

d) publie une notification dans les 30 jours qui suivent la clôture de la 73
e session du Comité permanent invitant les Parties à fournir des commentaires sur leur expérience de l'utilisation des lignes directrices figurant au document CoP18 Doc. 44.1 et de l’information fournie via la page créée sur le site web de la CITES conformément au paragraphe a) et en fait rapport au Comité pour les animaux et au Comité permanent pour examen et recommandations, le cas échéant.

18.153

Décision à l'adresse de: Secrétariat

Le Secrétariat consultera les Parties dont les populations d’éléphants sont inscrites à l’Annexe II et qui ont procédé à des exportations d’éléphants vivants capturés dans la nature vers un État hors de l’aire de répartition depuis la CoP11, au sujet de la mise en œuvre par leurs soins de la résolution Conf. 11.20, Définition de l'expression « destinataires appropriés et acceptables », en tenant compte en particulier du rôle et de la responsabilité du pays d’exportation au sens de l’Article IV et de la résolution Conf. 16.7 (Rev. CoP17), Avis de commerce non préjudiciable et communiquera l’information reçue au Comité pour les animaux, pour examen.

18.154

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sont :
a) invitées à utiliser les lignes directrices non contraignantes figurant au document CoP18 Doc. 44.1 pour évaluer si les destinataires proposés de spécimens vivants sont bien équipés pour les accueillir et en prendre soin ; et
b) encouragées à soumettre les informations pertinentes pour figurer sur la page web créée en vertu du paragraphe a) de la décision 18.152.

18.155

Décision à l'adresse de: Comité pour les animaux

Le Comité pour les animaux :

a) prépare des lignes directrices non contraignantes sur les meilleures pratiques pour déterminer si « le commerce favoriserait la conservation
in situ », conformément aux dispositions du paragraphe 2 b) de la résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP18) en consultation avec le Secrétariat ;

b) en s'appuyant sur les lignes directrices non contraignantes existantes figurant dans le document CoP18 Doc. 44.1, prépare des lignes directrices plus détaillées par espèce applicables aux spécimens vivants d'éléphants d'Afrique et de rhinocéros blancs du Sud, en consultation avec les experts appropriés (notamment les experts des espèces et des installations zoologiques) et le Secrétariat ;

c) met à disposition les lignes directrices et toutes les recommandations disponibles à des fins d’examen et d’approbation par le Comité permanent ; et

d) examine le rapport du Secrétariat sur les commentaires des Parties comme prévu au paragraphe d) de la décision 18.152 et fait des recommandations, le cas échéant, à soumettre à l’examen du Comité permanent.

18.156

Décision à l'adresse de: Comité permanent

Le Comité permanent :

a) examine le rapport du Comité pour les animaux concernant les lignes directrices non contraignantes élaborées en vertu des paragraphes a) et b) de la décision 18.155, ainsi que les lignes directrices figurant dans le document CoP18 Doc. 44.1 et fait des recommandations, le cas échéant, notamment apporte d'éventuelles révisions à la résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP18) et à toute autre résolution pertinente, pour examen à la 19e session de la Conférence des Parties ; et

b) examine le rapport du Secrétariat et toutes les observations et recommandations du Comité pour les animaux concernant les commentaires des Parties demandés dans le paragraphe d) de la décision 18.152 et fait des recommandations, le cas échéant, pour examen par la Conférence des Parties à sa 19
e session.