18.210 - 18.217 Tortues marines (Cheloniidae spp. et Dermochelyidae spp.)

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18.210

Décision à l'adresse de: Secrétariat

Le Secrétariat, sous réserve des ressources disponibles :

a) communique aux Parties les résultats de l'étude présentés dans le document d'information CoP18 Inf. 18 sur le commerce international légal et illégal des tortues marines en vue d'étayer les mesures ciblées de conservation et de gestion ;

b) soumet l'étude contenue dans le document d'information CoP18 Inf. 18 au Comité permanent à sa 73
e session et au Comité pour les animaux à sa 31e session, pour examen ;

c) aide les Parties, sur demande, à élaborer, mettre en œuvre et/ou mettre à jour tous les aspects des plans de gestion et d'action en faveur de la conservation des tortues marines qui relèvent de la CITES ;

d) aide les Parties, sur demande, à identifier les incohérences, les chevauchements et les lacunes dans les législations et réglementations nationales relatives à l'application de la CITES aux tortues marines ;

e) transmet à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) les résultats de l'étude présentés dans le document d'information CoP18 Inf. 18 afin de guider les efforts, notamment ceux des organes régionaux de gestion des pêches, visant à réduire les prises accessoires et les prises illégales de tortues marines, et de promouvoir la collaboration, le cas échéant ;

f) publie une notification demandant aux Parties de fournir des informations sur la mise en œuvre des décisions 18.210 à 18.214 pour examen par le Comité permanent à sa 73
e session ; et

g) fait rapport sur la mise en œuvre des décisions 18.210 à 18.215, et sur tous les mécanismes et moyens techniques et financiers que la CITES peut proposer aux Parties à des fins de conservation des tortues marines, à la 31
e session du Comité pour les animaux et à la 73e session du Comité permanent, le cas échéant, et à la Conférence des Parties à sa 19e session.

18.211

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties sont instamment priées :
a) examiner les résultats de l'étude présentés dans le document d'information CoP18 Inf. 18 et de les utiliser afin d'étayer les mesures ciblées de conservation et de gestion ;
b) appliquer pleinement les dispositions de la CITES qui concernent les sept espèces de tortues marines inscrites à l'Annexe I ;
c) élaborer et/ou mettre à jour des plans de gestion et d'action en faveur de la conservation des tortues marines, compte tenu des recommandations figurant dans le document d'information CoP18 Inf. 18 ;
d) utiliser les forums CITES, notamment le Comité pour les animaux et le Comité permanent, pour faire connaître les défis liés au commerce illégal des tortues marines et en discuter ;
e) recueillir de manière normalisée, y compris à différents niveaux de gouvernance, des données sur le commerce illégal des espèces sauvages qui pourront être utilisées pour surveiller le commerce des tortues marines inscrites à la CITES ; et soumettre des informations complètes et précises sur le commerce illégal des tortues marines dans leurs rapports annuels sur le commerce illégal soumis au Secrétariat CITES ;
f) améliorer les activités de surveillance, de détection et de lutte contre la fraude liées aux tortues marines dans les zones côtières et aux points de transaction (par ex. sur les marché, en ligne, dans les zones maritimes, dans les aéroports et dans les ports) ;
g) prélever des échantillons de tortues marines pour analyse génétique, notamment sur les spécimens saisis, afin de déterminer les espèces en cause et les populations d'origine, et les fournir aux instituts de recherche médico-légales et autres centres de recherche capables de déterminer de manière fiable l'origine ou l'âge des échantillons à l'appui, par exemple, de la recherche, des enquêtes et des poursuites ;
h) améliorer la coopération intra- et interrégionale, la collaboration et l'échange de renseignements exploitables concernant les prélèvements et le commerce illégaux des tortues marines ;
i) déterminer les principales routes commerciales, les méthodes, les volumes et les « points chauds » du commerce en ayant recours aux technologies disponibles, et appliquer les réglementations nationales et internationales ou autres mécanismes qui s'appliquent aux prises et au commerce des tortues marines ;
j) renforcer l'obligation de rendre compte des pratiques adoptées par tous les navires et améliorer la surveillance et les contrôles sur les tortues marines inscrites à la CITES sur les sites de débarquement ;
k) aider les autorités de gestion des pêches à mettre en œuvre des pratiques d'atténuation et de manipulation sans danger pour les tortues ;
l) coordonner les efforts au niveau régional, avec la participation des Parties et des organismes ayant des mandats pertinents, afin d'identifier les menaces commerciales, d'utilisation et autres et de les combattre, telles que pêcheries qui ont des interactions avec les tortues marines (en particulier les prises accidentelles), en vue de soutenir les accords multilatéraux sur l’environnement ; et
m) répondre à la notification émise par le Secrétariat conformément à la décision 18.210, paragraphe f) sur la mise en œuvre des décisions 18.210 à 18.214.

18.212

Décision à l'adresse de: Parties

Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition des tortues marines sont priées instamment de :
a) élaborer et, lorsqu'une telle législation existe déjà, procéder à un examen approfondi de la législation protégeant les tortues marines, en tenant compte de son efficacité en matière de mise en œuvre et de gestion, notamment sur les prises directes et accidentelles, ainsi que de la normalisation ou de l'alignement sur les autres législations nationales et infranationales, les États voisins, ainsi que sur les réglementations et engagements internationaux ;
b) lorsque le prélèvement au niveau national de spécimens de tortues marines, dont les œufs, est légal, s'assurer que les quotas établis sont fondés sur des méthodes scientifiques solides et les principes de durabilité, en gardant à l’esprit les quotas existants ou les quotas sans prélèvement autorisé dans d'autres États qui partagent des stocks de tortues marines, compte tenu des capacités nationales de mise en œuvre ;
c) répondre à la notification émise par le Secrétariat conformément à la décision 18.210 paragraphe f) sur la mise en œuvre des décisions 18.210 à 18.215.

18.213

Décision à l'adresse de: Parties, Autres

Les Parties, les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres entités sont invitées à fournir une assistance financière ou technique aux fins suivantes, notamment :
a) formation et renforcement des capacités des autorités compétentes aux niveaux national et régional, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application des réglementations nationales et internationales qui s'appliquent aux tortues marines, ainsi que l'identification, la surveillance, l’établissement de rapports et les capacités de mise en œuvre des législations touchant les espèces sauvages ;
b) sensibilisation de la communauté et des responsables politiques à l'état de conservation des tortues marines et à l'importance de promouvoir la conservation de l'espèce en respectant la CITES au niveau national ;
c) recherches socio-économiques associées au prélèvement et à l'utilisation légaux et illégaux de spécimens de tortues marines, dont les œufs, notamment évaluation de la durabilité des moyens d’existence de remplacement pour les communautés qui dépendent des tortues marines et de leurs motivations à les adopter ;
d) recherches qui établissent une base de référence pour l'état et la répartition des tortues marines dans les différents pays/régions ; et
e) recherche sur l'ampleur et l'impact de la pêche artisanale, semi-industrielle et industrielle nationale (et internationale), y compris la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, sur les populations de tortues marines et leurs liens avec le commerce illégal.

18.214

Décision à l'adresse de: Parties, Secrétariat, Autres

Les Parties, le Secrétariat et les accords multilatéraux pertinents tels que la Convention sur les espèces migratrices, son Mémorandum d'accord sur la conservation et la gestion des populations de tortues marines et de leurs habitats dans la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est (IOSEA), la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines (IAC), et la Convention de Ramsar et le Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées (SPAW) sont encouragés à communiquer et à collaborer entre eux à des fins de gestion et d'utilisation durable des tortues marines pour assurer la compatibilité des activités, optimiser les ressources, promouvoir la recherche et améliorer les synergies concernant la conservation des tortues marines.

18.215

Décision à l'adresse de: Autres

Le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) est encouragé à utiliser, le cas échéant, pour ses activités, les données sur le commerce illégal des tortues marines qui figurent, conformément à la décision 18.211, paragraphe e), dans les rapports annuels des Parties sur le commerce illégal soumis au Secrétariat CITES.

18.216

Décision à l'adresse de: Comité pour les animaux

Le Comité pour les animaux est prié de :
a) examiner, à sa 31e session, l'étude contenue dans le document d'information CoP18 Inf. 18 et toute information supplémentaire communiquée au Secrétariat en réponse à la notification émise conformément à la décision 18.210, paragraphe f) ; et
b) soumettre des recommandations, le cas échéant, pour examen par le Comité permanent.

18.217

Décision à l'adresse de: Comité permanent

Le Comité permanent est prié de :

a) examiner, à sa 73
e session, l'étude contenue dans le document d'information CoP18 Inf.18 et toute information supplémentaire communiquée au Secrétariat en réponse à la notification émise conformément à la décision 18.210, paragraphe f), et les recommandations du Comité pour les animaux ; et

b) soumettre ses recommandations à la 19
e session de la Conférence des Parties, le cas échéant.