Introduction en provenance de la mer

L’introduction en provenance de la mer (IPM) est l’un des quatre types de commerce réglementés par la CITES (les autres étant : l’importation, l’exportation et la réexportation). L’IPM est défini à l’Article 1 de la Convention comme le transport, dans un État de spécimens d’espèces qui ont été pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État. L’introduction en provenance de la mer de spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe I ou à l’Annexe II est réglementée par la Convention, mais pas celle de spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe III (l’Annexe III ne contient que des espèces qui relèvent de la juridiction de la Partie qui les a inscrites).

La Conférence des Parties a adopté des orientations supplémentaires concernant la mise en œuvre pratique de ces dispositions dans la résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16), Introduction en provenance de la mer. Avec l’inscription de nouvelles espèces marines aux annexes à chaque session de la CoP, l’application correcte et efficace des dispositions sur l’introduction en provenance de la mer devient de plus en plus importante pour la conservation de ces espèces.

Pour plus d’informations sur l’IPM, voir la présentation CITES/FAO : français, espagnol, anglais .

Provisions of the Convention

  • Article I, Définitions
  • Article III, paragraphe 5 (Annexe I)  
  • Article IV, paragraphes 6-7 (Annexe II)
  • Article XIV Incidences de la Convention sur les législations internes et sur les conventions internationales

Current activities

À la CoP18, le Comité permanent a chargé le Secrétariat de

  • continuer à suivre la mise en œuvre de la résolution Conf. 14.6, y compris les dispositions sur l’affrètement, et de faire rapport, le cas échéant, au Comité permanent ; et
  • faire rapport sur les résultats des négociations sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Le Secrétariat collabore également avec la FAO pour élaborer des orientations sur les liens entre la CITES et la gestion des pêches.

Queries

De nombreuses Parties trouvent qu’il est difficile de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relatives à l’introduction en provenance de la mer. Le Secrétariat a recueilli quelques exemples (voir SC70 Doc. 34) auprès des Parties qui délivrent des certificats IPM, et peut fournir une assistance aux Parties rencontrant des difficultés pour appliquer et faire respecter efficacement la Convention. Toute question générale sur l’introduction en provenance de la mer peut être adressée au Secrétariat CITES.

Understanding IFS in practice

Dans la Résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16), les Parties sont convenues que « l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État » signifie les zones marines situées au-delà des zones soumises à la souveraineté d’un État ou à ses droits souverains, conformément au droit international stipulé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ces zones sont communément appelées « haute mer ». Conformément aux orientations figurant dans la résolution, la transaction peut être autorisée avec soit 1) un certificat d’introduction en provenance de la mer, soit 2) un permis d’exportation (et d’importation) « normal ». Le choix entre 1) et 2) dépend de l’État du pavillon du navire utilisé pour prendre les spécimens d’espèces CITES et de l’État dans lequel les spécimens seront débarqués. Lors de l’examen des dispositions à appliquer pour autoriser l’introduction de spécimens d’espèces CITES provenant du milieu marin, les questions suivantes doivent être posées : 
 
1) Où le spécimen est-il pris ? (Est-il pris dans une zone sous la juridiction d’un État, ou est-il pris en haute mer ?)
2) Qui prend le spécimen ? (Quel pavillon le navire arbore-t-il ou dans quel État est-il immatriculé ? Le navire est-il affrété ?)
3) Dans quel État le spécimen a-t-il été ou sera-t-il débarqué ? (Dans l’État où le navire est immatriculé, ou dans un autre État ?)
4) Quel spécimen est pris ? (S’agit-il d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II de la CITES ?)
 
Il convient de noter qu’il n’y a aucune différence pour la CITES que le spécimen soit pris en tant que prise accessoire ou en tant qu’espèce ciblée. Les dispositions de la CITES s’appliquent dans les deux cas si le spécimen est transporté dans un État.
 

1) Où le spécimen est-il pris ? (Est-il sous la juridiction d’un État ou est-il pris en haute mer ?)

L’introduction en provenance de la mer ne s’applique que lorsque le spécimen est pris en haute mer – dans une zone qui n’est sous la juridiction d’aucun État. Différentes dispositions s’appliquent selon le lieu où le navire qui a pris le spécimen est enregistré et selon le lieu où le spécimen sera débarqué. Voir 3) ci-dessous.

2) Qui prend le spécimen ? (Quel pavillon le navire arbore-t-il ou dans quel État est-il immatriculé ? Le navire est-il affrété ?)

Il est important de déterminer l’État du pavillon du navire pour appliquer les dispositions de la Convention. Si l’État du pavillon est le même que l’État d’introduction, les dispositions de la Convention relatives à l’introduction en provenance de la mer s’appliquent. Par contre, si l’État du pavillon est différent de l’État d’introduction, les dispositions relatives à l’importation/exportation s’appliquent – voir ci-dessous. La résolution Conf. 14.6 (Rev. CoP16) contient des dispositions spéciales pour l’affrètement. Voir plus ici.

3) Dans quel État le spécimen sera-t-il débarqué ? (Dans l’État où le navire est immatriculé ou dans un autre État ?)

A. Un navire immatriculé dans un État transporte un spécimen pris en haute mer vers ce même État (« transaction à un seul État »)

Lorsqu’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II est pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État par un navire immatriculé dans un État et qu’il est transporté dans ce même État, les dispositions relatives à l’introduction en provenance de la mer s’appliquent. Celles-ci figurent dans l’Article III, paragraphe 5 pour les espèces de l’Annexe I, et dans l’Article IV, paragraphes 6 et 7 pour les espèces de l’Annexe II s’appliquent. Cet État est considéré comme l’État d’introduction. L’introduction en provenance de la mer est alors une transaction à un seul État. Voir plus ici.

B. Un navire immatriculé dans un État transporte un spécimen pris en haute mer vers un État différent

Dans le cas où un navire immatriculé dans unÉtat transporte dans un autre État un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État, les dispositions relatives à l’importation/exportation s’appliquent. Cela renvoie à l’Article III, paragraphes 2 et 3 pour les espèces de l’Annexe I, ou l’Article IV, paragraphes 2, 3 et 4 pour les espèces de l’Annexe II. L’État dans lequel est immatriculé le navire (État du pavillon) ayant pris le spécimen est considéré comme l’État d’exportation et l’État dans lequel le spécimen est transporté est considéré comme l’État d’importation. Afin de distinguer ce commerce des autres transactions d’importation/exportation, la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP18) recommande que les Parties utilisent le code de source X (« Spécimens pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un État ») dans leurs rapports annuels à la base de données sur le commerce CITES. Voir la page Web sur le système de permis CITES pour plus d’informations.

 

4) Quel spécimen est pris ? (S’agit-il d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II de la CITES ?)

Dans le cas d’une transaction à un seul État impliquant un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I ou à l’Annexe II, l’organe de gestion de l’État d’introduction peut autoriser l’introduction au moyen d’un certificat d’introduction en provenance de la mer. Voir plus ici.

Dans une situation d’importation/exportation d’un spécimen d’une espèce de l’Annexe I pris en haute mer, l’organe de gestion de l’État d’introduction (qui est considéré comme l’État d’importation) doit délivrer un permis d’importation conformément à l’Article III, paragraphe 3, et l’organe de gestion de l’État du pavillon du navire (traité comme l’État d’exportation) doit délivrer un permis d’exportation conformément à l’Article III, paragraphe 2.

Dans une situation d’importation/exportation d’un spécimen d’une espèce de l’Annexe II pris en haute mer, l’organe de gestion de l’État du pavillon du navire doit délivrer un permis d’exportation conformément à l’Article IV, paragraphe 2.

Si le spécimen est pris dans un environnement sous la juridiction d’un État ou si le spécimen provient de la haute mer mais s’il s’agit d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe III, la transaction n’est pas couverte par les dispositions sur l’introduction en provenance de la mer, mais par les procédures normales de la CITES ; voir la page Web sur le système de permis CITES pour plus d’informations.

Non-detriment Findings

Comme indiqué ci-dessus, un avis de commerce non préjudiciable est requis pour la délivrance de certificats IPM. Des orientations spécifiques pour l’élaboration des ACNP pour les espèces de requins inscrites à la CITES ont été publiées afin d’aider les Parties à appliquer la Convention. Voir Orientations sur les avis de commerce non préjudiciable de la CITES pour les espèces de requins (2ème version révisée).  
 
Des exemples d’ACNP sont mis à disposition par la Nouvelle-Zélande pour le requin soyeux, le requin-marteau commun et la mante aguillat et par les États-Unis d’Amérique pour le requin-marteau halicorne, le requin-marteau commun et le grand requin-marteau. Voir la page Web de la CITES sur les ACNP