Rapport annuel sur le commerce illégal

 

La Conférence des Parties, au paragraphe 3 de la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP18), Rapports nationaux

PRIE INSTAMMENT toutes les Parties de soumettre, avant le 31 octobre de chaque année, un rapport annuel sur le commerce illégal couvrant les mesures prises l’année précédente et conforme au modèle de rapport distribué par le Secrétariat, et pouvant être amendé de temps en temps par le Secrétariat avec l’accord du Comité permanent.

Toutes les Parties sont tenues de soumettre un rapport annuel sur le commerce illégal rendant compte de toutes les saisies d’espèces inscrites aux Annexes de la CITES, que la saisie ait été effectuée à une frontière internationale ou dans le pays, par exemple au cours d’une perquisition dans des locaux privés ou commerciaux, ou au cours d’une inspection des marchés locaux. Le rapport annuel sur le commerce illégal est obligatoire, mais ne fait pas l’objet de procédures pour le respect de la Convention.

 Les Lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels CITES sur le commerce illégal ont été élaborées pour aider les Parties à établir leur rapport annuel sur le commerce illégal.

Résolutions


Comment seront utilisées les données ?


Sauf indication contraire de la Partie déclarante, les données figurant dans le rapport annuel sur le commerce CITES illégal seront communiquées aux membres du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC) et utilisées pour les travaux de recherches et analyses sur la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts. 

Conformément aux dispositions du paragraphe 16 de la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP18), Application de la Convention et lutte contre la fraude, le Secrétariat devront, sous réserve des ressources disponibles:

  • analyser, en collaboration avec des partenaires ICCWC, les rapports annuels sur le commerce illégal des espèces sauvages ;
  • partager avec les Parties les informations relatives à l’analyse, afin de soutenir davantage les activités de lutte contre la fraude ; et  
  • soumettre un rapport à chaque session du Comité permanent et de la Conférence des Parties sur la base de l’analyse et d’autres informations pertinentes disponibles par le biais des partenaires ICCWC .

Pourquoi les rapports sur le commerce illégal sont-ils importants ?


Les données annuelles sur le commerce illégal constituent une source d’informations importante. En rassemblant, analysant et diffusant ces données de manière appropriée, les rapports peuvent devenir des outils accessibles et très utiles aux Parties. Ils éclaireront leurs prises de décisions et soutiendront l’élaboration de mesures appropriées de lutte contre la fraude afin de combattre la criminalité liée aux espèces sauvages.

Les rapports annuels CITES sur le commerce illégal contribueront également directement à la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, Lutte contre le trafic des espèces sauvages, adoptée en 2017, qui encourage “les États Membres à renforcer leurs efforts de répression, notamment en consignant et en contrôlant les saisies et les poursuites abouties, de manière à combattre et à dissuader plus efficacement le commerce illégal d’espèces sauvages”.