Rapport annuel sur le commerce illégal

RAPPORT ANNUEL SUR LE COMMERCE ILLÉGAL (date limite 31 octobre – NE faisant PAS l’objet de procédures pour le respect de la Convention)

À sa 66e session, le Comité permanent a adopté un nouveau rapport annuel sur le commerce illégal, fondé sur la proposition figurant dans l’annexe 5 du document SC66 Doc. 30.2. Le format du nouveau rapport sur le commerce illégal utilise, autant que possible, des termes conformes à ceux utilisés dans les Lignes directrices pour la préparation et la soumission de rapports annuels CITESpour faciliter l’établissement du rapport et son utilisation par les Parties. Le nouveau rapport annuel sur le commerce illégal est obligatoire, mais ne fait pas l’objet de procédures pour le respect de la Convention. Le Comité permanent a noté qu’il se peut que certaines informations demandées dans le modèle de rapport sur le commerce illégal ne soient pas disponibles auprès de certaines Parties, et a demandé que les orientations aux Parties le mentionnent. Si les Parties ne sont pas en mesure de fournir certaines données, elles devront en justifier l’absence. Le Comité permanent a décidé que les informations sur le commerce illicite des grands singes devront être intégrées au rapport annuel sur le commerce illégal.

Les données recueillies dans le rapport annuel sur le commerce illégal ne seront pas accessibles au public de la même manière que les données du rapport annuel sur le commerce légal, car elles peuvent porter sur des procédures en cours visant à lutter contre la fraude. Sauf indication contraire par la Partie auteur du rapport, les données recueillies dans le rapport annuel sur le commerce illégal seront partagées avec les membres du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC).

Le premier rapport annuel sur le commerce illégal, basé sur le modèle standard de rapport communiqué aux Parties dans la notification aux Parties n° 2016/007 du 5 février 2016, est attendu pour le 31 octobre 2017, et couvrira les données à partir de 2016.