Rapport annuel

    

Chacune des Parties est tenue de soumettre un rapport annuel sur le commerce CITES comprenant un résumé des informations sur, entre autres, le nombre et le type de permis et certificats délivrés, les États partenaires de ce commerce, les quantités et types de spécimens commercialisés et les noms des espèces telles qu’elles figurent aux Annexes I, II et III. Sans justification satisfaisante, le défaut de soumission du rapport annuel sur trois années consécutives pourrait amener le Comité permanent à formuler une recommandation à l’intention de toutes les Parties en vue d’une suspension du commerce avec la Partie concernée.

Texte de la Convention


  • Article VIII - Article VIII, paragraphes 7 et 8
    • 7. Chaque Partie établit des rapports périodiques sur la mise en application, par cette Partie, de la présente Convention, et transmettra au Secrétariat:
      (a) un rapport annuel contenant un résumé des informations mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent Article;
      (b) un rapport bisannuel sur les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour l'application de la présente Convention.

    • 8. Les informations visées au paragraphe 7 du présent Article seront tenues à la disposition du public, dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires de la Partie intéressée.

Résolutions


Pourquoi les rapports annuels sont-ils importants?


La résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP17), Rapports nationaux, reconnaît "l’importance des rapports annuels et bisannuels, qui constituent l’unique moyen dont on dispose pour surveiller de façon continue l’application de la Convention et le niveau du commerce international des spécimens des espèces inscrites aux annexes". Les rapports annuels entrés dans la base de données tenue par le PNUE-WCMC pour le Secrétariat servent de base pour l’analyse comparative du commerce, l’étude du commerce important, la gestion des quotas, l’identification des Parties ayant d’importants volumes commerciaux et incluses dans le projet sur les législations nationales, les rapports présentés devant diverses tribunes et, plus généralement, l’application de la Convention et la lutte contre la fraude.

Les données sur le commerce CITES sont accessibles à tous via la base de données CITES sur le commerce sur le site web de la CITES.

Status of submissions for Parties for 2016 (as of 12.06.2018)


 
Map legend: Trade suspension Annual report for 2016 received

 

Suspension de commerce


Dans la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP17),la Conférence des Parties a chargé le “Comité permanent de déterminer, sur la base des rapports présentés par le Secrétariat, quelles Parties n'ont pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l'Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention ; et recommandé que les “Parties de ne plus autoriser de commerce de spécimens d'espèces CITES avec les Parties dont le Comité permanent a établi qu'elles n'avaient pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l'Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention”.

Les Parties sont encouragées à consulter régulièrement la page de suspension de commerce.