Rapport annuel

1. Rapports annuels des Parties

RAPPORT ANNUEL SUR LE COMMERCE (date limite 31 octobre – faisant l’objet de procédures pour le respect de la Convention)

L’Article VIII, paragraphe 7, de la Convention, requiert de chaque Partie qu’elle transmette un rapport annuel contenant un résumé des informations sur, notamment, le nombre et la nature de permis et de certificats délivrés, les États avec lesquels le commerce a eu lieu, les quantités et types de spécimens et les noms des espèces telles qu’inscrites aux Annexes I, II et III.

Dans un certain nombre de pays, le rapport annuel compte parmi les éléments produits par le système national de gestion des informations qui suit et enregistre quotidiennement les activités liées au commerce et autres actions entreprises par les autorités CITES. La tenue des données et les rapports aident les décideurs nationaux à définir, appliquer et évaluer leurs orientations commerciales et la gestion des espèces sauvages.

La résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP17), Rapports nationaux, reconnaît "l’importance des rapports annuels et bisannuels, qui constituent l’unique moyen dont on dispose pour surveiller de façon continue l’application de la Convention et le niveau du commerce international des spécimens des espèces inscrites aux annexes". Les rapports annuels entrés dans la base de données tenue par le PNUE-WCMC pour le Secrétariat servent de base pour l’analyse comparative du commerce, l’étude du commerce important, la gestion des quotas, l’identification des Parties ayant d’importants volumes commerciaux et incluses dans le projet sur les législations nationales, les rapports présentés devant diverses tribunes et, plus généralement, l’application de la Convention et la lutte contre la fraude.

Les données sur le commerce CITES sont accessibles à tous via la base de données CITES sur le commerce sur le site web de la CITES. Des demandes d’informations spécifiques peuvent être adressées directement au PNUE-WCMC.

Les Parties se sont accordées sur :

a) des lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels et une présentation standard pour ces rapports (voir la notification aux Parties n° 2017/006 du 16 janvier 2017) ;

b) une date limite pour la soumission des rapports annuels: 31 octobre de l’année suivant l’année pour laquelle le rapport est dû [voir la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP17)] ; et

c) des mesures en cas de non-respect persistant de l’obligation de soumettre un rapport annuel [voir la résolution Conf. 11.17 (Rev. CoP17)].

La Conférence des Parties charge “le Comité permanent de déterminer, sur la base des rapports présentés par le Secrétariat, quelles Parties n’ont pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l’Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention”; et recommande “aux Parties de ne plus autoriser de commerce de spécimens d’espèces CITES avec les Parties dont le Comité permanent a établi qu’elles n’avaient pas fourni durant trois années consécutives et sans avoir fourni de justification adéquate, dans le délai fixé dans la présente résolution (ou dans tout délai supplémentaire accordé), leur rapport annuel requis au titre de l’Article VIII, paragraphe 7 a), de la Convention”.

Voir la page suspension de commerce